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Dispositions en matière bancaire en outre-mer

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 132 (2014-2015) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 26 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018