Loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 parue au JO n° 0168 du 24 juillet 2018
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 février 2018
Objet du texte
Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.
Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 334 (2017-2018) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 28 février 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 394 (2017-2018) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 avril 2018
- Texte de la commission n° 395 (2017-2018) déposé le 4 avril 2018
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 avril 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 91 (2017-2018) adopté par le Sénat le 10 avril 2018
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2018
- Rapport n° 1059 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
- Texte de la commission n° 1059 déposé le 13 juin 2018
- Texte n° 149 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (27 juin 2018)
- Rapport n° 634 (2017-2018) de Mmes Catherine TROENDLÉ, sénateur et Catherine KAMOWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1139)
- Texte de la commission n° 635 (2017-2018) déposé le 4 juillet 2018
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (12 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 137 (2017-2018) adopté par le Sénat le 12 juillet 2018
- Texte n° 159 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2018
Loi promulguée
- Loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n° 2018-643 du 23 juillet 2018), parue au JO n° 0168 du 24 juillet 2018
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 26 février 2021