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28 février 2018 : Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 334

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2018

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales.

Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs.

À cette fin, elle complète le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l'État, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces mesures découlent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l'action publique, aux pouvoirs renforcés d'enquête et aux contrôles, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues.

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 février 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer

Signé : ANNICK GIRARDIN