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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
4 avril 2018 :
Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
( rapport - première lecture )
- Par Mme Catherine TROENDLÉ
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (226 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 394 (2017-2018) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 avril 2018
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Synthèse du rapport (226 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE ET LA CRÉATION DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE
DE LA CONCURRENCE
- II. L'ORDONNANCE SOUMISE À RATIFICATION,
COMPLÉTANT LES RÈGLES LOCALES RELATIVES À
L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : RATIFIER L'ORDONNANCE EN Y APPORTANT QUELQUES
PRÉCISIONS
- I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE ET LA CRÉATION DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE
DE LA CONCURRENCE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
