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Modernisation du droit de l'outre-mer

Loi d'actualisation du droit des outre-mer :

Objet du texte

Partant du constat que la législation en vigueur dans la plupart des collectivités ultramarines "ne répond pas totalement aux enjeux auxquels chacun de ces territoires est confronté", le Gouvernement propose dans ce projet de loi des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.

Le texte comporte 7 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1er à 4) contient des dispositions sur l'économie. Il prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (article 1er) et d'expliciter l'application du code de la sécurité sociale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (article 4).

Le chapitre II (articles 5 à 8) contient les dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement. Ce chapitre comporte, entre autres mesures, la prolongation pour trois années des agences de la zone des cinquante pas géométriques (article 8).

Le chapitre III (articles 9 à 12) porte sur la fonction publique. Les articles 9 et 10 concernent les agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna ; les articles 11 et 12 les agents en service sur le territoire de la Polynésie Française.

Le chapitre IV (articles 13 à 15) concerne les collectivités territoriales. L'article 13 prévoit ainsi l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de mesures relatives à la transparence financière. L'article 14 vise à permettre aux communes néo-calédoniennes de plus de 80 000 habitants, en l'occurrence la commune de Nouméa, de bénéficier de la possibilité de créer des postes d'adjoints chargés des quartiers. L'article 15 impose, pour les communes de Polynésie française, le choix du maire délégué parmi les conseillers de la liste majoritaire élue dans chaque commune associée.

Le chapitre V (articles 16 à 24) comporte des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté.
Les articles 16 à 20 modifient le code de la sécurité intérieure, notamment pour limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d'armes, relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, susceptibles d'être acquises ou détenues simultanément par une personne physique et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse (article 17) et pour étendre aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser l'exploitation de jeux de hasard dans des casinos à bord des navires à "une personne morale qualifiée en matière de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'État" (article 18).
L'article 21 procède à un toilettage du code de la défense. L'article 22 contient des dispositions relatives à l'aviation civile.

Le chapitre VI (articles 25 et 26) contient des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative par ordonnances.

Enfin, le chapitre VII (article 27) prévoit que le projet de loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 avril 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 422 (2014-2015) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 29 avril 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2910 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
  • Rapport n° 2949 de Mme Paola ZANETTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2015
  • Avis n° 2941 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 juillet 2015
  • Texte n° 571 modifié par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018