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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 avril 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division 2° - Article L. 1803-16, code des transports
    Objet : Modalités relatives à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1925 du 30/12/2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
  • Article Article 7, I, 6°, b Division I, 6°, b - article L. 752-1, code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de la “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy” par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy : composition, modalités de fonctionnement et champ d'intervention.
    • décret n° 2017-992 du 10/05/2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
  • Article 9 Division I - Art. L. 147-1, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Déclaration d'activités des services à la personne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1623 du 29/11/2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
  • Article 9 Division I - Art. L. 147-7, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Modalités relatives aux titres-restaurant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1623 du 29/11/2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
  • Article 10 - Article L. 821-2, code du travail applicable à Mayotte, 1°
    Objet : contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 821-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-2, code du travail applicable à Mayotte, 2°
    Objet : Plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-3, code du travail applicable à Mayotte, 2°
    Objet : Liste des activités de services à la personne non soumises à l'agrément et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-4, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Déclaration par toute personne morale ou entreprise individuelle de leur activité à titre exclusif auprès de l'autorité compétente.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-5, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Conditions d'agrément des régies de quartiers et dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-9, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-10, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Incidences fiscales lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 10 - Article L. 821-19, code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Modalités relatives à l'aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1895 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux activités de services à la personne
  • Article 18 Division 3° - Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme
    Objet : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1865 du 23/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
  • Article 18 Division 3° - Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme
    Objet : Dispositions particulières à l'établissement public de l’État à Mayotte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-341 du 15/03/2017 publié au JO du 17/03/2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
  • Article 26
    Objet : Composition de la commission départementale à consulter par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-781 du 10/06/2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
  • Article 32 Division I, 3° - Article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
    Objet : Réexamen périodique de la rémunération des agents qui n'ont pas été intégrés et continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1682 du 05/12/2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
  • Article 35 Division II, 2°, c - Article L212-1, III, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Objet : Rapport présenté par le maire au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget : contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication dans les communes de plus de 10000 habitants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
  • Article 35 Division II, 3° - article L. 212-3, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Objet :  Mise en ligne des différents documents budgétaires sur le site internet de la commune après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-834 du 23/06/2016 Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
  • Article 53 Division I, 2° - Article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis
    Objet : Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna : autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard pour des croisières de plus de quarante-huit heures.
    Le décret a été pris après la modification de l'article L. 346-2 du code de la sécurité intérieure par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, qui a prévu l'établissement d'une convention-type.
    • accord n° 2017-914 du 09/05/2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15
    Objet : Conditions dans lesquelles toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
    • décret en attente de publication
  • Article 27
    Objet : Prolongation de l'activité des agences des cinquante pas géométriques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Avant le 1er janvier 2021 doit être pris un décret en Conseil d’État précisant les conditions de la dissolution des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et prononçant, le cas échéant, le transfert de leurs biens, droits et obligations.
    • arrêté en attente de publication : Avant le 1er janvier 2019 doit être pris un décret en Conseil d’État délimitant, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
  • Article 52 - Art. L. 345-2-1, code de la sécurité intérieure
    Objet : Nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication