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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 29 septembre 2015

- Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président. -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, M. Philippe Bas, sénateur, vice-président, Mme Paola Zanetti, députée, étant désignée rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. - Le bureau étant constitué, je tiens à adresser un salut particulier au sénateur Jean-Jacques Hyest, dont le nom a été proposé par le président Gérard Larcher pour une nomination prochaine au Conseil constitutionnel. L'institution qui l'accueillera saura profiter de son expérience parlementaire. Certaines décisions récentes, qui ont censuré avec une rigueur excessive un grand nombre de « cavaliers », témoignent de ce besoin. Nous lui souhaitons « bonne chance ».

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite saluer le travail accompli à l'Assemblée nationale par Mme Zanetti et les relations cordiales que nous avons entretenues dans la perspective de cette commission mixte paritaire. La préparation de nos travaux a été d'autant plus aisée que les deux assemblées ont manifesté en première lecture un large accord sur un grand nombre de dispositions.

Certes, on ne peut que regretter le manque d'ambition du projet de loi qui, sous couvert de modernisation, vise d'abord à proroger des dispositifs transitoires et à appliquer diverses dispositions aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Je n'avais pas osé modifier l'intitulé du projet de loi ; l'Assemblée nationale a eu moins de scrupules.

L'impréparation du Gouvernement doit être soulignée. Au Sénat, dix-huit amendements gouvernementaux portant article additionnel ont été déposés, souvent à la dernière minute. De vingt-sept articles, le projet de loi est passé à cinquante après les travaux du Sénat. À l'Assemblée nationale, j'ai dénombré quatorze amendements du Gouvernement portant article additionnel au stade de la commission et huit autres en séance publique. Ainsi, sur les quatre-vingt-dix articles que comprend désormais le projet de loi, trente-deux ont été ajoutés à l'initiative du Gouvernement. Ceci me laisse perplexe. Je ne peux que déplorer cette façon de procéder, qui n'est guère compatible avec un travail parlementaire efficace et rigoureux. En séance publique, j'avais manifesté ma réprobation lorsque le Gouvernement s'est permis de déposer un amendement alors même que nous entamions la discussion de l'article. À l'Assemblée nationale, le président Urvoas lui-même a fait part de son mécontentement devant ces conditions de travail ; je ne peux que l'approuver.

Pour autant, je me félicite que l'Assemblée nationale ait pris en compte les apports du Sénat.

S'agissant des missions de l'Agence des cinquante pas géométriques, l'Assemblée nationale a retenu une proposition formulée par la délégation sénatoriale à l'outre-mer dans son rapport « Domaines public et privé de l'État : trente propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile ». Elle a prévu un calendrier réaliste pour la cession des zones dites des cinquante pas géométriques aux régions Guadeloupe et Martinique d'ici 2021.

De même, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d'amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Le premier prévoit d'étendre la législation des titres-restaurants à Mayotte ; le second met fin aux corps des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018.

S'agissant des ordonnances, le Sénat a regretté le renouvellement de plusieurs habilitations arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, alors même que des délais d'un an ou plus avaient été octroyés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à élaborer les ordonnances pour lesquelles ils sont habilités. On peut s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles ou sur l'efficacité des administrations centrales en la matière. C'est pourquoi, à mon initiative, le Sénat a encadré les demandes d'habilitation en réduisant les délais de publication des ordonnances ou en précisant leur périmètre. L'Assemblée nationale a voté de nouvelles habilitations pour répondre à des demandes locales d'adaptation ou d'actualisation du droit. Sa rapporteure ayant veillé à conserver des délais raisonnables, y compris en sous-amendant les sollicitations du Gouvernement, je me suis rallié aux articles insérés à cet effet dans le chapitre VI. Par ailleurs, je ne m'opposerai pas à l'expérimentation permise à Saint-Martin en matière d'adaptation du revenu de solidarité active, qui répond à une situation bien connue des membres de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, MM. René Dosière et Daniel Gibbes notamment.

Je regrette, enfin, qu'aucune solution efficace n'ait été trouvée pour lutter contre l'accroissement du stock d'armes en Nouvelle-Calédonie. Ce problème est un véritable enjeu d'ordre public. Faute de mieux, nous devrons être attentifs au contenu du décret qui limitera le nombre d'armes qu'un individu peut détenir dans cette collectivité.

Je conclus en soulignant que les désaccords entre les deux assemblées sont peu nombreux. L'Assemblée nationale s'est appuyée sur les réserves formulées par le Sénat sur certaines dispositions pour leur apporter des modifications bienvenues. Dans ces conditions, je ne doute pas du succès de cette commission mixte paritaire.

Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je veux, moi aussi, remercier le président Hyest pour le travail que nous avons accompli ensemble. Je m'associe à ses propos.

Nous vous proposons de préciser certains articles du texte adopté par l'Assemblée nationale ou de procéder à des corrections d'ordre rédactionnel. Nous vous invitons cependant à supprimer quatre articles adoptés par les députés afin de parvenir à un compromis entre les deux assemblées.

L'article 4 quater BA avait été introduit à l'initiative de M. Lurel pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine à compter du 1er janvier 2016. La rapporteure avait émis un avis défavorable en séance publique. Le Gouvernement était réservé. Nous suggérons d'écarter cette évolution.

Deux rapports ont été demandés au Gouvernement : le premier concerne l'extension du champ de l'éligibilité de l'aide au fret (article 4 sexies A), le second la légalité des suppléments non côtés pour la facturation des produits pétroliers (article 4 septies). Nous proposons de libérer le Gouvernement de cette tâche.

L'article 8 bis A mentionne la notion de « zone d'aléa fort » en ce qui concerne l'interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométrique en Guadeloupe et en Martinique. Cette notion s'ajouterait au risque naturel grave et prévisible. Ces « zones d'aléa fort » ne sont pas clairement définies ; elles apporteraient surtout de l'incertitude.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais appeler l'attention de la commission mixte paritaire.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale sous réserve de corrections rédactionnelles.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 1er ter

L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 2 bis

M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. - Il nous est proposé de conserver cette demande de rapport au Gouvernement. Je me félicite que les rapporteurs se soient attachés à éliminer la plupart des demandes en ce sens. Nous pouvons faire des exceptions, comme celle-ci, mais elles doivent demeurer en nombre limité.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Section 3

L'intitulé de la section 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Section 4

L'intitulé de la section 4 est adopté dans une rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je constate que les rapporteurs proposent de se ranger à la décision de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cet article. Je me résigne à suivre la voie du consensus, mais je dois rappeler combien il est difficile d'adapter le droit du travail à Mayotte. Ce ne sera possible qu'en associant les élus, non par des ordonnances qui posent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses. En tant que législateurs, nous devons tous participer activement à la construction de ce département.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Le Gouvernement a pris en compte les difficultés liées à l'extension du code du travail à Mayotte, par deux initiatives. Il a nommé un chargé de mission, qui a reçu l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; il a prévu une commission consultative, dont la composition a été étendue aux parlementaires élus à Mayotte, pour travailler sur cette problématique. Ces initiatives vont dans le bon sens.

Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - À l'article 25, nous avons intégré une habilitation tendant à étendre à Mayotte le code du travail.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 4 ter.

Article 4 quater A

L'article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.

Article 4 quater BA

M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. - Le tableau comparatif préparé par les rapporteurs conclut à la suppression de cet article. Je souhaite vous faire part de mon désaccord. En effet, les frais d'itinérance en matière de communications mobiles sont actuellement élevés pour l'outre-mer. Or un règlement adopté par l'Union européenne prévoit de supprimer ces frais d'itinérance dans un délai de deux ans. L'article adopté par l'Assemblée nationale proposait d'anticiper cette suppression. Je vous rappelle que cette disposition a été adoptée avec la sagesse du Gouvernement.

Depuis ce vote, les opérateurs concernés nous ont fait part de leur vive opposition. Or j'observe qu'en quelques années, les tarifs d'itinérance sont déjà passés en moyenne de 60 à 19 centimes la minute. Il ne me semble donc pas que les quelques centimes encore nécessaires à l'alignement sur la métropole posent des problèmes insurmontables.

Aussi je vous propose de maintenir le présent article, en décalant l'entrée en vigueur de la suppression des frais relatifs aux communications vocales et aux minimessages du 1er janvier au 1er mai 2016.

M. René Dosière, député. - J'approuve cette proposition, même si le Gouvernement avait exprimé des réserves à anticiper l'application de cette règlementation communautaire. Nous sommes souvent saisis de textes qui visent à transposer des directives en retard ; aussi je ne comprends pas pourquoi, une fois n'est pas coutume, anticiper poserait problème.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la majorité s'était prononcée pour l'alignement des tarifs d'itinérance entre la métropole et les outre-mer. Pourquoi ne pas y procéder tout de suite ? Cela irait dans le sens de la lutte contre la vie chère en outre-mer.

M. Daniel Gibbes, député. - Cette question est importante, car les communications téléphoniques en itinérance constituent un élément du coût de la vie en outre-mer et posent un problème au regard de la continuité territoriale. Aussi, les députés membres du groupe Les Républicains soutiendront la proposition du Président Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. - La norme européenne dont il est question est un règlement, et non une directive ; elle trouve donc à s'appliquer sans avoir besoin d'être transposée. Il serait paradoxal de légiférer sur une question qui sera traitée par un règlement européen. Il me semble préférable d'attendre son entrée en vigueur.

Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je rejoins le rapporteur pour le Sénat ; je précise cependant qu'il s'agit d'un règlement qui ne s'applique pas outre-mer, c'est donc bien au législateur français d'en étendre l'application.

Cette disposition recouvre une double problématique : il est nécessaire de laisser aux opérateurs concernés un temps d'adaptation ; cependant, les consommations téléphoniques font partie des éléments constitutifs de la vie chère outre-mer.

Reporter l'entrée en vigueur de la mesure me paraît opportun, en sachant qu'en mai 2016 les frais d'itinérance auraient de toute façon du baisser de 80 %.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. - Je m'abstiendrai sur cet article.

L'article 4 quater BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, au 2°, du report de l'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mai 2016.

Article 4 quater B

L'article 4 quater B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 quater

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et un report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

Article 4 quinquies A

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 quinquies B

M. René Dosière, député. - Je m'interroge sur les conséquences du présent article sur les instituts statistiques de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, qui sont autonomes : ne va-t-on pas ainsi empiéter sur les compétences de ces territoires 

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. - Le présent article ne vise que les compétences de l'INSEE.

Mme Maina Sage, députée. - L'Institut de la statistique de Polynésie française est associé à l'INSEE et dirigé par un administrateur qui en émane ; si son conseil d'administration comprend des personnalités locales, associées à la définition de ces études, il est, dans les faits, intégré au réseau de l'INSEE.

L'article 4 quinquies B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 quinquies (nouveau)

L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 sexies A (nouveau)

La commission mixte paritaire supprime cet article.

Article 4 sexies (nouveau)

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 septies (nouveau)

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Je comprends la volonté des présidents des commissions des Lois de supprimer les articles prévoyant la remise de rapports au Parlement. On peut regretter que cette orientation s'applique également aux rapports qui portaient sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer. En tant que président de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), j'orienterai donc les travaux de cette commission dans cette direction.

La commission mixte paritaire supprime cet article.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis (nouveau)

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 5 ter

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis A (nouveau)

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 7 bis (nouveau)

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 ter (nouveau)

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 quater (nouveau)

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 7 quinquies (nouveau)

L'article 7 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 8 bis A (nouveau)

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée afin de clarifier la définition des risques naturels prohibant les cessions de parcelles.

Article 8 bis (nouveau)

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 8 ter (nouveau)

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 8 quater (nouveau)

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision relative au point de départ du délai de trois ans prévu au 1° dudit article.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Article 14 bis (nouveau)

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 15 bis A (nouveau)

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15 ter

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 quinquies

L'article 15 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 sexies

L'article 15 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 octies (nouveau)

L'article 15 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 nonies (nouveau)

L'article 15 nonies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 decies (nouveau)

L'article 15 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 15 undecies (nouveau)

L'article 15 undecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 16 AA

L'article 16 AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 20 bis (nouveau)

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 bis A (nouveau)

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 22 bis B (nouveau)

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 23 bis (nouveau)

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 23 ter (nouveau)

L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 quater (nouveau)

L'article 23 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24

L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 24 bis AA (nouveau)

L'article 24 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 24 bis A (nouveau)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. - C'est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que le législateur est conduit à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel intervenue en application de l'article 74 de la Constitution. Par sa décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, le Conseil a constaté, en effet, que les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 étaient intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

Je me suis interrogé sur la portée de cette décision, notamment pour savoir si celle-ci valait déclassement de ces mots, empêchant ainsi le législateur de les modifier ou de les supprimer, en attendant que la Polynésie française reprenne sa compétence. J'ai convenu, avec mon homologue de l'Assemblée nationale, que tel n'était pas le cas et qu'au contraire, il appartenait au législateur de régulariser au plus vite la situation en supprimant ces mots et en prévoyant la disposition adéquate.

L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 bis

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 ter A (nouveau)

L'article 24 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 quinquies (nouveau)

L'article 24 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 26

L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 26 bis AA (nouveau)

L'article 26 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 26 bis A

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 26 bis B (nouveau)

L'article 26 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 ter (nouveau)

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications.

Article 26 quater (nouveau)

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications.

Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.