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Financement des régions ultrapériphériques françaises

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises :

Objet du texte

La présente proposition de résolution européenne a été déposée au Sénat par Georges Patient (app. Soc - Guyane).

Elle est relative à l'application de la législation européenne aux régions ultrapériphériques françaises (RUP) dans deux domaines.

Le premier sujet de la proposition de résolution est l'avenir des fonds structurels européens, cadre financier pluriannuel dont l'Union européenne (UE) doit se doter pour la période 2014-2020, et qui doit déterminer le montant que l'UE entend consacrer à sa politique de cohésion destinée à promouvoir un développement partagé dans toutes les régions de l'UE.

Le second sujet est l'avenir du régime de l'octroi de mer, après le 1er juillet 2014, date à laquelle expire le régime actuel. Ce régime s'applique aux marchandises importées et aux livraisons de biens fabriqués localement. Dans chaque DOM, le conseil régional fixe les taux de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et peut décider d'exonérer totalement ou partiellement les livraisons de biens produits sur place, ce qui crée de fait un différentiel de taxation par rapport aux produits importés, différentiel destiné à avantager les productions locales à concurrence du handicap subi. Les produits de première nécessité bénéficient généralement de taux nuls ou plus bas que les produits de luxe, l'alcool ou le tabac.
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