Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2019
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2018
Objet du texte
Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 12 décembre 2018. Il vise à "modifier] le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française". Le projet de loi est déposé parallèlement à un projet de loi organique, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement comprend trois articles :
- l'article 1er a, selon le Gouvernement, pour objet de faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. Il prévoit "que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" ;
- les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité ouverte par l'article 10 du projet de loi organique de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics.
Au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique feront l'objet d'une discussion générale commune. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 2019-707 du 5 juillet 2019), parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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