Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 12 décembre 2018. Il vise à "modifier] le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française". Le projet de loi est déposé parallèlement à un projet de loi organique, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement comprend trois articles :
- l'article 1er a, selon le Gouvernement, pour objet de faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. Il prévoit "que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" ;
- les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité ouverte par l'article 10 du projet de loi organique de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics.

Au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique feront l'objet d'une discussion générale commune. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.