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Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :

Objet du texte


Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 12 décembre 2018. Il vise à "modifier] le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française". Le projet de loi est déposé parallèlement à un projet de loi organique, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement comprend trois articles :
- l'article 1er a, selon le Gouvernement, pour objet de faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. Il prévoit "que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" ;
- les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité ouverte par l'article 10 du projet de loi organique de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics.

Au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique feront l'objet d'une discussion générale commune. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1696 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2019
  • Rapport n° 1820 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 2019
  • Texte de la commission n° 1820 déposé le 28 mars 2019
  • Texte n° 260 modifié par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 novembre 2019