Table de concordance : Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
1 ^er A	1 ^er	Contraire à la Constitution
1 ^er	2
2	3
3	4
4	5
5	6	Contraire à la Constitution
6	7
7	8
8	9
9	10	Contraire à la Constitution
10	11	Contraire à la Constitution
11	12	Contraire à la Constitution
12	13	Contraire à la Constitution
13	14	Contraire à la Constitution
14	Supprimé
15	15	Contraire à la Constitution
16	Supprimé
17	16	Contraire à la Constitution