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Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL)

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Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Loi  2019‑707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Non modifié)

Article 1er A

(Conforme)


Article 1er




I. – Au début de la loi  2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :








« Titre préliminaire








« Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires








« Art. 1er A. – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre‑mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique.








« Cette dotation est libre d’emploi.
















« Son montant est fixé par la loi de finances.








II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi  2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.








III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  1 rect. bis












[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 2



I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A compter du 1er janvier 2020, l’article L. 5842‑22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l’article 134 de la loi  2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié :

 L’article L. 5842‑22 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article L. 5842‑22 est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

a) Au I, la référence : « et III » est supprimée ;

Amdt COM‑11

a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;

Amdt  4

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;


b) Le II est ainsi rédigé :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)


b) Le II est ainsi rédigé :


« II. – Pour l’application de l’article L. 5214‑16 :

Amdt COM‑11

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)


« II. – Pour l’application de l’article L. 5214‑16 :

« 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

Amdt COM‑11

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

Amdt  4

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)


« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

« " I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 précitée, des communes interviennent en matière de développement économique, aides et interventions économiques ou en matière d’urbanisme et aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. " ;

« "I– Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et dinterventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

Amdt COM‑11

« “I– Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

(Alinéa sans modification)



« “ I– Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.


« "II. – La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

Amdt COM‑11

« “II. – La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

(Alinéa sans modification)



« “ II– La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :


« "1° Voirie communale ;

Amdt COM‑11

« “1° Voirie communale ;

(Alinéa sans modification)



« “ 1° Voirie communale ;


« "2° Transports communaux ;

Amdt COM‑11

« “2° Transports communaux ;

(Alinéa sans modification)



« “ 2° Transports communaux ;




« "3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

Amdt COM‑11

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

(Alinéa sans modification)



« “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;




« "4° Distribution d’eau potable ;

Amdt COM‑11

« “4° Distribution d’eau potable ;

(Alinéa sans modification)



« “ 4° Distribution d’eau potable ;



« 3° Au premier alinéa du II, le mot : " sept " est supprimé ; »

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑11







2° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑11







« 8° Il est rétabli trois alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑11







« “ 6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« "5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

Amdt COM‑11

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

(Alinéa sans modification)



« “ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;




« "6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

Amdt COM‑11

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

(Alinéa sans modification)



« “ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;




« "7° Collecte et traitement des eaux usées ;

Amdt COM‑11

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

(Alinéa sans modification)

Amdt  CL11



« “ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;




« "Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :

Amdt COM‑11

« “Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :







« "8° Le transport entre les îles ;

Amdt COM‑11

« “8° Le transport entre les îles ;

« “8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

Amdt  CL11



« “ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;




« "9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Amdt COM‑11

« “9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Amdt  CL11



« “ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.




« "II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code." ;

Amdt COM‑11

« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code. ;

(Alinéa sans modification)



« “ II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code. ” ;




« 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

Amdt COM‑11

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :




« "VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public." » ;

Amdt COM‑11

« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. » ;

« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes.” » ;

Amdt  CL12

« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes.” » ;


« “ VIII– La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. ” » ;




c) Le III est abrogé ;

Amdt COM‑11

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Le III est abrogé ;




2° L’article L. 5842‑26 est abrogé ;

Amdt COM‑11

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° L’article L. 5842‑26 est abrogé ;




3° L’article L. 5842‑28 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° L’article L. 5842‑28 est ainsi modifié :




a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , du V et du VII » ;

Amdt COM‑11

a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , des V et VII » ;

a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , du V et du VII » ;

a) (Non modifié)


a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : «, du V et du VII » ;




b) Le II est ainsi rédigé :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)


b) Le II est ainsi rédigé :




« II. – Pour l’application de l’article L. 5216‑5 :

Amdt COM‑11

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)


« II. – Pour l’application de l’article L. 5216‑5 :




« 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

Amdt COM‑11

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

Amdt  4

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :

Amdt  CL13

« 1° (Alinéa sans modification)


« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :




« "I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté d’agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

Amdt COM‑11

« “I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté d’agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ I– Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté d’agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.




« "Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie, ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

Amdt COM‑11

« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie, ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.


« “ Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.




« "II. – La communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

Amdt COM‑11

« “II. – La communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ II– La communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :




« "1° Voirie communale ;

Amdt COM‑11

« “1° Voirie communale ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 1° Voirie communale ;




« "2° Transports communaux ;

Amdt COM‑11

« “2° Transports communaux ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 2° Transports communaux ;




« "3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

Amdt COM‑11

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;




« "4° Distribution d’eau potable ;

Amdt COM‑11

« “4° Distribution d’eau potable ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 4° Distribution d’eau potable ;




« "5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

Amdt COM‑11

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;




« "6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

Amdt COM‑11

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« “ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;




« "7° Collecte et traitement des eaux usées ;

Amdt COM‑11

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

(Alinéa sans modification)

Amdt  CL14

(Alinéa sans modification)


« “ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;




« "Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :

Amdt COM‑11

« “Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :







« "8° Le transport entre les îles ;

Amdt COM‑11

« “8° Le transport entre les îles ;

« “8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

Amdt  CL14

(Alinéa sans modification)


« “ 8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;




« "9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Amdt COM‑11

« “9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “9° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Amdt  CL14

(Alinéa sans modification)


« “ 9° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.




« "II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code." ;

Amdt COM‑11

« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code. ;

« “II bis A– Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code.” ;

(Alinéa sans modification)


« “ II bis A. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842‑6 du présent code. ” ;




« 2° Le IV est ainsi rétabli :

Amdt COM‑11

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)


« 2° Le IV est ainsi rétabli :




« " IV. – La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. " »

Amdt COM‑11

«  IV. – La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.” »

« “IV– La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d’agglomération.” »

Amdt  CL15



« “ IV– La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d’agglomération. ” »



« “ 7° Assainissement ;

(Alinéa supprimé)







« “ 8° Eau.” » ;

(Alinéa supprimé)








II. – Le V de l’article 134 de la loi  2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Amdt COM‑11

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)


II. – Le V de l’article 134 de la loi  2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.



3° Au III, le 8° devient le 9° et le 9° devient le 10°.

(Alinéa supprimé)







Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 3


L’article L. 5843‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Amdts COM‑12, COM‑11

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’article L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5843‑2 – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales mentionnées à l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004, sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 5843‑3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées à l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

Amdts COM‑12, COM‑11

« Art. L. 5843‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5843‑3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :



« Art. L. 5843‑3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721‑2, la référence : " L. 5215‑22 " est supprimée ;

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721‑2, la référence : "L. 5215‑22" est supprimée ;

Amdt COM‑12

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721‑2, la référence : “L5215‑22” est supprimée ;

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721‑2, la référence : “, L. 5215‑22” est supprimée ;



« 1° Pour l’application de l’article L. 5721‑2, la référence : “, L. 5215‑22 ” est supprimée ;

« 2° Pour l’application de l’article L. 5721‑6‑3, les mots : " d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés. »

« 2° Pour l’application de l’article L. 5721‑6‑3, les mots : "d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat" sont supprimés.

Amdts COM‑12, COM‑11

« 2° Pour l’application de l’article L. 5721‑6‑3, les mots : “d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.

« 2° Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5721‑6‑3, les mots : “d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.

Amdt  CL16



« 2° Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5721‑6‑3, les mots : “ d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés.


« II. – L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics. »

Amdt COM‑12

« II. – (Non modifié) »

« II. – (Non modifié) »



« II. – L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 4


Le premier alinéa de l’article L. 5843‑3 du même code est abrogé.

I. – L’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – L’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;

Amdt COM‑13

1° (Non modifié)

1° À la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;

1° (Non modifié)


1° A la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV, V et VI » ;


2° Le II est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)


2° Le II est ainsi modifié :


a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)


a) (Alinéa sans modification)


a) Le 1° est ainsi rédigé :


« 1° Les mots : "interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon" sont supprimés ;

Amdt COM‑13

« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ;


« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ; »


« 1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ; »


b) Le 2° est abrogé ;

b) (Non modifié)


b) (Non modifié)


b) Le 2° est abrogé ;


 Au 1° du III, après le mot : « supprimé », la fin de la phrase est supprimée ;

Amdt COM‑13

3° (Non modifié)

 Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ;

3° (Non modifié)


3° Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ;


4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :

Amdt COM‑13

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :


« V. – Pour l’application de l’article L. 5721‑8, les mots : "des départements et des régions" sont supprimés.

Amdt COM‑13

« V. – Pour l’application de l’article L. 5721‑8, les mots : “des départements et des régions” sont supprimés.

« V. – Pour l’application de l’article L. 5721‑8 :

« V. – (Non modifié)


« V. – Pour l’application de l’article L. 5721‑8 :




« 1° Les mots : “des départements et des régions” sont supprimés ;



« 1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ;






« 2° (nouveau) À compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.

Amdt  CL17



« 2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.




« VI. – Pour l’application des articles mentionnés au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut‑commissaire de la République.

Amdt COM‑13

« VI. – (Non modifié)

« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut‑commissaire de la République.

Amdt  CL18

« VI. – (Non modifié)


« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut‑commissaire de la République.




« VII. – Les syndicats mixtes prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

Amdt COM‑13

« VII. – Les syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

Amdt  5

« VII. – Les syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la présente partie en Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

« VII. – Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.


« VII. – Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.




« L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes prévus au présent article.

Amdt COM‑13

« L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française.

Amdt  5

« L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la présente partie en Polynésie française.

« L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.


« L’article L. 2573‑43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.




« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics, devient un syndicat mixte régi par le présent article. »

Amdt COM‑13

« VIII. – (Non modifié) »

« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »

Amdt  CL19

« VIII. – (Non modifié) »


« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55‑1 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »




II. – Au 1er janvier 2020, au I de l’article L. 5843‑2, la référence : « L. 5721‑2 » est supprimée.

Amdt COM‑13

II. – Au 1er janvier 2020, au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2, la référence : « L. 5721‑2 » est supprimée.

Amdt  5

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721‑2 » est supprimée.

Amdt  CL20

II. – (Non modifié)


II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721‑2 » est supprimée.




III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l’article 64 de la loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».

Amdt COM‑13

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)


III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l’article 64 de la loi  2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».




Article 4 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Article 4

Article 4

Article 4

Article 5



I. – Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° L’article L. 1862‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1862‑1 est ainsi modifié :






aa) (nouveau) Au I, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi        du       tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales » ;

a) Au I, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2019‑463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales » ;


a) Au III, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) Le III est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :






« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”. » ;

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. » ;


b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)


b) (Non modifié)

c) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :


« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : "L. 3131‑2, L. 4141‑2," et les références : "L. 5421‑2 et L. 5721‑4" sont supprimées ; »

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131‑2, L. 4141‑2, et les références : “L. 5421‑2 et L. 5721‑4” sont supprimées ; »

« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131‑2, L. 4141‑2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421‑2 et L. 5721‑4” sont supprimées ; »



« 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131‑2, L. 4141‑2, sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421‑2 et L. 5721‑4 ” sont supprimées ; »


c) Au IX, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Le IX est ainsi rédigé :

d) Le IX est ainsi rédigé :






« IX. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :

« IX. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :






« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;

« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;








« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;








d) (nouveau) Au X, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « où se trouve le siège social de la société » ;

e) Au X, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « où se trouve le siège social de la société » ;




2° Il est ajouté un article L. 1862‑3 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Le chapitre II est complété par un article L. 1862‑3 ainsi rédigé :




« Art. L. 1862‑3. – I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les articles L. 1522‑1, L. 1522‑4, L. 1522‑5 et L. 1524‑1 à L. 1524‑7 sont applicables aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.

« Art. L. 1862‑3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les articles L. 1522‑4, L. 1522‑5 et L. 1524‑1 à L. 1524‑7 sont applicables à ces sociétés, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.

Amdt  6

« Art. L. 1862‑3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1 ainsi que les articles L. 1522‑1, L. 1522‑4, L. 1522‑5 et L. 1524‑1 à L. 1524‑7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.

Amdts  CL21,  CL1,  CL22

« Art. L. 1862‑3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1 ainsi que les articles L. 1522‑1, L. 1522‑4, L. 1522‑5 et L. 1524‑1 à L. 1524‑7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu’une ou plusieurs communes ou qu’un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.

« Art. L. 1862‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1862‑3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1 ainsi que les articles L. 1522‑1, L. 1522‑4, L. 1522‑5 et L. 1524‑1 à L. 1524‑7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu’une ou plusieurs communes ou qu’un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.




« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les mots : "ou que la loi attribue à la métropole de Lyon" et les mots : "ou à la métropole de Lyon" sont supprimés ;

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés ;

« II. – (Non modifié)

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés.

« II. – (Non modifié)

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521‑1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés.




« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : "le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre" sont remplacés par les mots : "le code de commerce applicable localement".

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522‑1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.




« IV. – Pour l’application de l’article L. 1524‑1 :

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Pour l’application de l’article L. 1524‑1 :




« 1° Au premier alinéa, les mots : "au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société" sont remplacés par les mots : "au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut‑commissaire de la République" ;

« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut‑commissaire de la République” ;

« 1° (Non modifié)



« 1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut‑commissaire de la République ” ;




« 2° À l’avant‑dernier alinéa, la référence : "L. 1523‑2" est remplacée par la référence : "L. 1862‑2" ;

« 2° Au deuxième alinéa, la référence : “L1523‑2” est remplacée par la référence : “L1862‑2” ;

« 2° (Non modifié)



« 2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523‑2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862‑2 ” ;




« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : "L. 3131‑2, L. 4141‑2," et les références : "L. 5421‑2 et L. 5721‑4" sont supprimées.

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131‑2, L. 4141‑2, et les références : “L. 5421‑2 et L. 5721‑4” sont supprimées.

« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131‑2, L. 4141‑2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421‑2 et L. 5721‑4” sont supprimées.



« 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131‑2, L. 4141‑2, sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421‑2 et L. 5721‑4 ” sont supprimées.




« V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2, au dernier alinéa, les mots : "ainsi que le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation" sont supprimés.

« V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2, le dernier alinéa est supprimé.

Amdt  6

« V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :

Amdts  CL25,  CL3

« V. – (Non modifié)

« V. – (Non modifié)

« V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :






« 1° (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;



« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;






« 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Amdts  CL25,  CL3



« 2° Le dernier alinéa est supprimé.




« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524‑3, les mots : "au représentant de l’État dans le département" sont remplacés par les mots : "au chef de la subdivision administrative ou au haut‑commissaire de la République".

« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524‑3, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative ou au haut‑commissaire de la République”.

« VI. – (Non modifié)

« VI. – (Non modifié)

« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524‑3, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut‑commissaire de la République”.

« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524‑3, les mots : “ au représentant de l’État dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut‑commissaire de la République ”.




« VII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑5 :

« VII. – (Alinéa sans modification)

« VII. – (Alinéa sans modification)

« VII. – (Non modifié)

« VII. – (Non modifié)

« VII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑5 :





« 1° A (nouveau) Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéas sont supprimés ;

Amdt  6

« 1° A Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;



« 1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;




« 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : "aux articles L. 1411‑1 à L. 1411‑18" sont remplacés par les mots : "par les dispositions en vigueur localement" ;

« 1° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : “aux articles L. 1411‑1 à L. 1411‑18” sont remplacés par les mots : “par les dispositions en vigueur localement” ;

«  Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “prévues”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “par les dispositions en vigueur localement.” ;

Amdt  CL24



«  Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ;




« 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral" sont remplacés par les mots : "ou territoriaux au sens du code électoral". »

«  Au neuvième alinéa, les mots : , départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “au sens du code électoral” ;

Amdt  6

« 2° (Non modifié)



«  Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ;





« 3° (nouveau) Après le mot : « administration », la fin de l’avant‑dernier alinéa est supprimée. »

Amdt  6

«  Après le mot : “administration”, la fin de l’avant‑dernier alinéa est supprimée.



«  Après le mot : “ administration ”, la fin de l’avant‑dernier alinéa est supprimée.






« VIII (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant‑dernier alinéa, les mots : “le quatorzième” sont remplacés par les mots : “l’avant‑dernier”. »

Amdt  CL23

« VIII. – (Non modifié) »

« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant‑dernier alinéa, les mots : “le quatorzième” sont remplacés par les mots : “l’avant‑dernier”. » ;

« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant‑dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l’avant‑dernier ” » ;








 (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 1864‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles‑ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

 Le deuxième alinéa de l’article L. 1864‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles‑ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »




II. – L’article 23 de la loi  2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Amdt COM‑14

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – L’article 23 de la loi  2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


Article 6



L’article L. 2573‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]



1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)







a) Après la référence : « L. 2223‑19 », est insérée la référence : « , l’article L. 2223‑40 » ;

a) (Non modifié)







b) Après les mots : « prévues aux », est inséré la référence : « I bis » ;

b) Après les mots : « prévues aux », est insérée la référence : « I bis » ;







2° Le III est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)







a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;

a) (Non modifié)







b) Au début du second alinéa, la mention : « Art. L. 2223‑19 » est supprimée ;

b) Au début du second alinéa, la mention : « Art. L. 2223‑19. – » est supprimée ;







3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)







« V. – Pour son application, le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est ainsi rédigé :

« V. – (Alinéa sans modification)







« "Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du haut‑commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires" »

Amdt COM‑19

« “Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du haut‑commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires.” »







Article 6 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)


Article 7



Le code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le code électoral est ainsi modifié :


1° Au quatrième alinéa de l’article L. 407, les mots : « , dans la même circonscription, » sont supprimés ;

1° Au  de l’article L. 407, les mots : « , dans la même circonscription, » sont supprimés ;




1° Au 1° de l’article L. 407, les mots : «, dans la même circonscription, » sont supprimés ;


2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410, les mots : « ou dans plus d’une circonscription » sont supprimés ;

Amdt COM‑18

2° (Non modifié)




2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410, les mots : « ou dans plus d’une circonscription » sont supprimés ;


3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé.

Amdts COM‑18, COM‑21(s/amdt)

3° Le V de l’article L. 414 est abrogé.




3° Le V de l’article L. 414 est abrogé.


Article 7 (nouveau)

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Non modifié)

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 8



Lorsqu’ils exercent une mission de service public administratif en Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021.

Amdt COM‑15



Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française.

Amdt  7


Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française.








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 8 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Conforme)


Article 9



Après l’article 69‑8 de la loi  91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 69‑8‑1 ainsi rédigé :

Le titre Ier de la sixième partie de la loi  91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un article 69‑9 ainsi rédigé :




Le titre Ier de la sixième partie de la loi  91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un article 69‑9 ainsi rétabli :


« Art. 69‑8‑1. – La Polynésie française peut participer au financement de l’aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu’elle emploie. »

Amdt COM‑17

« Art. 69‑9. – La Polynésie française peut participer au financement de l’aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu’elle emploie. »




« Art. 69‑9. – La Polynésie française peut participer au financement de l’aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu’elle emploie. »


Article 9 (nouveau)

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Conforme)


Article 10



Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831‑2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice.

Amdts COM‑1 rect., COM‑6 rect.





[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]



Article 10 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

Article 10

Article 10

Article 10

(Non modifié)

Article 11



Pour l’application en Polynésie française de l’article 757‑3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux‑mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote‑part indivise du bien inclue dans la succession.

Amdts COM‑2 rect., COM‑7 rect.

Pour l’application en Polynésie française de l’article 757‑3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux‑mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote‑part indivise du bien incluse dans la succession.

Pour l’application en Polynésie française de l’article 757‑3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux‑mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote‑part indivise du bien incluse dans la succession.

Amdt  CL5

Pour l’application en Polynésie française de l’article 757‑3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux‑mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l’époque du décès à titre d’habitation principale bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote‑part indivise du bien incluse dans la succession.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 11 (nouveau)

Article 11

(Non modifié)

Article 11

(Non modifié)

Article 11

(Conforme)


Article 12



En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l’article 887‑1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.

Amdts COM‑3 rect., COM‑10 rect.





[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]



Article 12 (nouveau)

Article 12

(Non modifié)

Article 12

(Non modifié)

Article 12

(Conforme)


Article 13



I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française, selon les modalités prévues au présent article.








II. – Nul acte de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :








1° En ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;








2° Si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;








3° Si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;








4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil.








III. – Le notaire choisi pour établir l’acte de partage dans les conditions prévues aux I et II du présent article en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.








La notification fait état de l’identité du ou des indivisaires à l’initiative du partage, de leur quote‑part d’indivision, de l’identité et des quotes‑parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien et de l’indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ainsi que des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au IV du présent article.








IV. – Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition au partage. Lorsque le projet de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes‑parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.








V. – À défaut d’opposition, le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet.








VI. – Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent au partage du bien indivis dans le délai imparti au IV, le notaire le constate par procès‑verbal.








En cas de procès‑verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis saisissent le tribunal foncier de la Polynésie française afin d’être autorisés à passer l’acte de partage. Le tribunal autorise ce partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.








Le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues au III.








VII. – Le présent article s’applique aux projets de partage notifiés dans les conditions prévues au III avant le 31 décembre 2028.

Amdt COM‑9 rect. bis













[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]



Article 13 (nouveau)

Article 13 (nouveau)

Article 13

Article 13

(Non modifié)

Article 13

(Non modifié)

Article 14



Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens :

(Alinéa sans modification)

Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :

Amdt  CL6



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]



1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)






2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)






Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants, est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d’application de cet alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.

Amdts COM‑8 rect., COM‑5 rect., COM‑22(s/amdt)

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants, est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.






Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2°.

Amdts COM‑8 rect., COM‑5 rect.

(Alinéa sans modification)

Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2°.






Article 14 (nouveau)

Article 14

(Non modifié)

Article 14

(Supprimé)

Amdt  CL7

Article 14

(Supprimé)

Article 14

(Supprimé)




Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour garantir l’intelligibilité et l’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française.








Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l’assemblée de la Polynésie française.

Amdt COM‑16









Article 15 (nouveau)

Article 15

Article 15

Article 15

(Non modifié)

Article 15




I. – Pour assurer l’exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État en Polynésie française, l’État peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l’opérateur économique, qu’il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies aux II et III du présent article.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)






II. – La société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat de concession. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat de concession.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)






III. – Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en œuvre son offre.

Amdt  3

III. – Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à des représentants de la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de l’opérateur économique à mettre en œuvre son offre.

Amdts  CL9,  CL10

III. – Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance attribués à des représentants de la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de l’opérateur économique à mettre en œuvre son offre.










[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]




Article 16 (nouveau)

Article 16

(Supprimé)

Amdt  CL8

Article 16

(Supprimé)

Article 16

(Supprimé)





Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles la Polynésie française et ses établissements publics pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État.








Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l’assemblée de la Polynésie française.

Amdt  2 rect.










Article 17 (nouveau)

Amdt  4

Article 17

Article 16






Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  2019‑784 DC du 27 juin 2019.]








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.






1° Après le IV de l’article L. 2573‑19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

1° (Non modifié)







« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2213‑6, la seconde phrase est supprimée. » ;








2° L’article L. 2573‑50 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)