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Séance du 13 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’au sous-amendement. Mais, vous le savez, je me suis battue pour faire en sorte que la DGA soit sanctuarisée.

Je veux d’abord dire que la question des dotations et celle du montant de celles-ci relèvent de la loi de finances : c’est, on le sait tous ici, la meilleure manière de traiter le sujet. J’ai pris, au nom du Gouvernement, un engagement ferme quant à la sanctuarisation de la DGA : elle sera transformée en prélèvement sur recettes dès 2020, et cet engagement sera tenu. Que chacun ici sache qu’il sera tenu par le Gouvernement ; j’y veillerai dans la mesure où il s’agit d’une proposition de ma part – je porte ce combat au sein du Gouvernement.

L’architecture des trois instruments financiers est complètement différente. Je crois en la notion de projet et de financement de projets ; c’est une idée que je porte également pour ce qui concerne le soutien à la Polynésie française. Le Gouvernement entend donc maintenir la distinction entre la DGA et les autres instruments financiers.

Vous avez parlé d’un engagement de 150 millions d’euros, mais je veux vous dire que ce sont 175 millions d’euros que l’État a apportés à la Polynésie française en 2018. L’État est donc au rendez-vous, et nous le serons aussi demain de deux manières, avec une DGA sanctuarisée et les trois autres instruments financiers qui soutiendront les projets de développement de la Polynésie, et ce sont bien ces deux engagements que l’on retrouve dans l’article 1er de ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis
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Article 2

Article 1er

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5842-22 est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « et III » est supprimée ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article L. 5214-16 :

« 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« “I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “II. – La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

« “1° Voirie communale ;

« “2° Transports communaux ;

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

« “4° Distribution d’eau potable ;

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

« “Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :

« “8° Le transport entre les îles ;

« “9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842-6 du présent code.” ;

« 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.” » ;

c) Le III est abrogé ;

2° L’article L. 5842-26 est abrogé ;

3° L’article L. 5842-28 est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , du V et du VII » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article L. 5216-5 :

« 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« “I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté d’agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie, ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “II. – La communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

« “1° Voirie communale ;

« “2° Transports communaux ;

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

« “4° Distribution d’eau potable ;

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

« “Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :

« “8° Le transport entre les îles ;

« “9° L’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842-6 du présent code. ” ;

« 2° Le IV est ainsi rétabli :

« “ IV. – La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. ” »

II. – Le V de l’article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

III. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L’article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5843-3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées à l’article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721-2, la référence : “L. 5215-22” est supprimée ;

« 2° Pour l’application de l’article L. 5721-6-3, les mots : “d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.

« II. – L’article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4 (nouveau)

Article 3

I. – L’article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé ;

3° Au 1° du III, après le mot : « supprimé », la fin de la phrase est supprimée ;

4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :

« V. – Pour l’application de l’article L. 5721-8, les mots : “des départements et des régions” sont supprimés.

« VI. – Pour l’application des articles mentionnés au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

« VII. – Les syndicats mixtes prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

« L’article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes prévus au présent article.

« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics, devient un syndicat mixte régi par le présent article. »

II. – Au 1er janvier 2020, au I de l’article L. 5843-2, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.

III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l’article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots :

prévus au présent article

par les mots :

constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française

II. – Alinéa 14

Après la seconde occurrence du mot :

au

insérer les mots :

premier alinéa du

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

I. – Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :

a) Au III, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;

b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131-2, L. 4141-2, ” et les références : “L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées ; »

c) Au IX, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Il est ajouté un article L. 1862-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1862-3. – I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1521-1, les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 sont applicables aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés ;

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.

« IV. – Pour l’application de l’article L. 1524-1 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République” ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : “L. 1523-2” est remplacée par la référence : “L. 1862-2” ;

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131-2, L. 4141-2, ” et les références : “L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées.

« V. – Pour l’application de l’article L. 1524-2, au dernier alinéa, les mots : “ainsi que le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation” sont supprimés.

« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524-3, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative ou au haut-commissaire de la République”.

« VII. – Pour l’application de l’article L. 1524-5 :

« 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : “aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18” sont remplacés par les mots : “par les dispositions en vigueur localement” ;

« 2° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “ou territoriaux au sens du code électoral”. »

II. – L’article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

1° Au début

insérer une phrase ainsi rédigée :

Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

2° Supprimer la référence :

L. 1522-1,

3° Remplacer les mots :

aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française

par les mots :

à ces sociétés

II. – Alinéa 15

Après la référence :

L. 1524-2,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le dernier alinéa est supprimé.

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéas sont supprimés ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

ou territoriaux

V. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Après le mot : « administration », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (nouveau)
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Article 6 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : « , l’article L. 2223-40 » ;

b) Après les mots : « prévues aux », est inséré la référence : « I bis » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;

b) Au début du second alinéa, la mention : « Art. L. 2223-19 » est supprimée ;

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour son application, le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est ainsi rédigé :

« “Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du haut-commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires” » – (Adopté.)

Article 5 (nouveau)
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Article 7 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 407, les mots : « , dans la même circonscription, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410, les mots : « ou dans plus d’une circonscription » sont supprimés ;

3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé. – (Adopté.)

Article 6 (nouveau)
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Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Lorsqu’ils exercent une mission de service public administratif en Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 7 (nouveau)
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Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

Après l’article 69-8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 69-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 69-8-1. – La Polynésie française peut participer au financement de l’aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu’elle emploie. » – (Adopté.)

Article 8 (nouveau)
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Article 10 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice. – (Adopté.)

Article 9 (nouveau)
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Article 11 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession. – (Adopté.)

Article 10 (nouveau)
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Article 12 (nouveau)

Article 11 (nouveau)

En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. – (Adopté.)

Article 11 (nouveau)
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Article 13 (nouveau)

Article 12 (nouveau)

I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française, selon les modalités prévues au présent article.

II. – Nul acte de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :

1° En ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;

2° Si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;

3° Si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;

4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil.

III. – Le notaire choisi pour établir l’acte de partage dans les conditions prévues aux I et II du présent article en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.

La notification fait état de l’identité du ou des indivisaires à l’initiative du partage, de leur quote-part d’indivision, de l’identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien et de l’indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ainsi que des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au IV du présent article.

IV. – Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition au partage. Lorsque le projet de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.

V. – À défaut d’opposition, le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet.

VI. – Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent au partage du bien indivis dans le délai imparti au IV, le notaire le constate par procès-verbal.

En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis saisissent le tribunal foncier de la Polynésie française afin d’être autorisés à passer l’acte de partage. Le tribunal autorise ce partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues au III.

VII. – Le présent article s’applique aux projets de partage notifiés dans les conditions prévues au III avant le 31 décembre 2028. – (Adopté.)

Article 12 (nouveau)
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Article 14 (nouveau)

Article 13 (nouveau)

Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens :

1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;

2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants, est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d’application de cet alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.

Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2°. – (Adopté.)

Article 13 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3

Article 14 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour garantir l’intelligibilité et l’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française.

Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l’assemblée de la Polynésie française. – (Adopté.)

Article 14 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 2 rectifié (début)

Articles additionnels après l’article 14