M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour assurer l’exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État en Polynésie française, l’État peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l’opérateur économique, qu’il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies ci-après.
I. - La société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat de concession. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat de concession.
III. – Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en œuvre son offre.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel l’État concède l’exploitation de tout aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Il prévoit que l’État peut décider, à la suite d’une demande de la Polynésie française, que le contrat de concession est attribué, dans des conditions définies par le code de la commande publique, à une société associant un opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes, notamment celui de Tahiti-Faa’a. Elle pourra continuer à être présente au capital et la société de projet est constituée à titre exclusif et pour une durée limitée afin de conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession.
Rappelons que la Polynésie française est habilitée de façon générale à participer au capital d’une société commerciale gérant un service public, aux termes de l’article 30 de la loi organique du 27 février 2004.
Ainsi précisé, le cadre de cette concession de service public permet la conciliation entre la sélection d’un opérateur économique, selon une procédure respectueuse des règles de la commande publique, la nécessité de garantir sa capacité à mettre son offre en œuvre et l’association de la collectivité dans le cadre de ses compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État.
Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l’assemblée de la Polynésie française.
La parole est à M. Nuihau Laurey.
M. Nuihau Laurey. Cet amendement vise à permettre à la Polynésie d’exercer de manière pleine et entière sa compétence en matière budgétaire et, spécifiquement, en matière de placement de ses fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État.
Compte tenu du principe d’unité de caisse et en vue d’avancer de manière prudente dans cette voie, il est proposé que le Gouvernement rende un rapport six mois après la promulgation de cette loi pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourrait être mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Tout le monde connaît ici le goût immodéré du Sénat pour les demandes de rapport…
En l’espèce, convaincu par les arguments qui viennent d’être développés par notre collègue Nuihau Laurey, j’émettrai un avis de sagesse… favorable ! (Sourires. – Marques d’amusement sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, ministre. Permettez-moi d’abord de souligner que le renvoi à des rapports n’apporte pas la garantie que ceux-ci soient remis en temps voulu. Pour prendre l’exemple de la loi EROM, onze rapports sont prévus, mais on est loin d’être au rendez-vous, alors que, pourtant, l’ensemble de la direction générale des outre-mer, la DGOM, est mobilisé, tout comme le sont d’autres cabinets et directions de différents ministères. Je crois donc très peu dans les rapports. En revanche, je crois dans l’action.
Il importe de dire que l’on va travailler sur cette question.
Concernant le placement de fonds au Trésor, je tiens à rappeler que le dispositif actuel vise principalement à sécuriser des fonds libres, parmi lesquels figurent, comme l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision de septembre 2018, les sommes versées par les clients des comptes chèques postaux auprès de l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française. C’est l’essentiel, alors que les déposants ne bénéficient pas du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, effectif pour les seuls établissements de crédit. Il faut donc se dire qu’il s’agit d’une protection pour les épargnants.
Par ailleurs, lors du dernier Comité des signataires – je veux saluer Pierre Frogier, qui pourra en témoigner –, le Gouvernement a pris l’engagement de créer un groupe de travail consacré à ce thème, associant les institutions calédoniennes et les ministères concernés. Aussi, je propose de joindre cette question polynésienne à la question calédonienne, même si, j’en suis persuadée, des réponses différenciées seront données.
Au final, même si la manière de faire sera sans doute quelque que différenciée, ce travail permettra d’obtenir, dans l’ensemble, je l’espère, une réponse assez rapide. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 19 février prochain, à quinze heures. Le vote aura lieu à seize heures trente à l’issue du scrutin public solennel sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 14 février 2019.
À dix heures trente :
Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (texte de la commission n° 296, 2018-2019)
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (texte de la commission, n° 298, 2018-2019)
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (texte de la commission n° 291, 2018-2019).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et, éventuellement, le soir : suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER