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12 décembre 2018 : Dispositions institutionnelles en Polynésie française ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 199

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2018

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française.

L'article 1er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création de communautés de communes. Pour lever cet obstacle, l'article 1er prévoit que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres.

Les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité, instituée par le projet de loi organique déposé parallèlement, de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, en adaptant les articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du CGCT.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« " I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 précitée, des communes interviennent en matière de développement économique, aides et interventions économiques ou en matière d'urbanisme et aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. " ;

« 3° Au premier alinéa du II, le mot : " sept " est supprimé ; »

2° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 8° Il est rétabli trois alinéas ainsi rédigés :

« “ 6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« “ 7° Assainissement ;

« “ 8° Eau.” » ;

3° Au III, le 8° devient le 9° et le 9° devient le 10°.

Article 2

L'article L. 5843-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5843-2 - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : " L. 5215-22 " est supprimée ;

« 2° Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 5843-3 du même code est abrogé.

Fait à Paris, le 12 décembre 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer

Signé : ANNICK GIRARDIN