Loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 parue au JO n° 271 du 21 novembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0279 du 30 novembre 2012)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi poursuit deux objectifs.Le premier est l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix (chapitre premier).
Le second objectif du projet de loi est la poursuite du travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances, notamment pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte à son statut de département comme, par exemple, la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers (article 9) ou encore, l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française (article 10).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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