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Outre-mer

Loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :

Objet du texte

Le présent projet de loi poursuit deux objectifs.

Le premier est l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix (chapitre premier).

Le second objectif du projet de loi est la poursuite du travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances, notamment pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte à son statut de département comme, par exemple, la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers (article 9) ou encore, l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française (article 10).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 751 (2011-2012) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 5 septembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 233 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012
  • Rapport n° 245 de Mme Ericka BAREIGTS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 octobre 2012
  • Texte de la commission n° 245 déposé le 3 octobre 2012
  • Avis n° 243 de M. Bernard LESTERLIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2012
  • Texte n° 22 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014