Rapport n° 89 (2012-2013) de M. Serge LARCHER , sénateur et Mme Ericka BAREIGTS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 2012
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Régulation des marchés
de gros
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Article 1er bis - Rapport au Parlement sur la
structure des prix des liaisons aériennes et du fret
aérien
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Article 1er ter - Remise d'un rapport semestriel de
l'observatoire des tarifs bancaires
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Article 1er quater - Surface de vente
dédiée aux productions régionales dans les grandes
surfaces
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Article 2 - Interdiction des clauses accordant des
droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt
des consommateurs
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Article 2 bis - Éléments de
coordination et de conséquence au sein du code de commerce
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Article 2 ter - Publication de l'injonction en cas
de pratiques contraires aux mesures de réglementation des marchés
de gros
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Article 3 - Possibilité pour les
collectivités territoriales d'outre-mer de saisir l'Autorité de
la concurrence
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Article 5 - Pouvoir d'injonction structurelle
conféré à l'Autorité de la concurrence
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Article 5 bis A - Possibilité pour
l'observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet
l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au
consommateur
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Article 5 bis B - Critères pris en compte
par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
dans les outre-mer
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Article 5 bis - Suspension des délais de
prescription devant l'Autorité de la concurrence
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Article 6 - Itinérance ultramarine
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Article 6 bis - Instauration d'un « bouclier
qualité-prix »
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Article 6 ter A - Tarifs des services bancaires de
base
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Article 6 ter - Délai de mise en oeuvre de
la réforme de la distribution de tabac dans les DOM
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Article 6 quater - Obligation par les
opérateurs d'apporter les éléments établissant la
réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du
contentieux de la répétition de l'indu
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Article 7 -Habilitation du Gouvernement à
prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna
certaines dispositions du code de commerce
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Article 7 bis AA - Délai de paiement pour
les marchandises importées dans les outre-mer
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Article 7 bis AB - Délai de paiement
applicable aux produits périssables importés dans les outre
mer
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Article 7 bis B -Obligation de transmission des
comptes sociaux ou de la comptabilité analytique par les entreprises
bénéficiant de mesures de régulation des prix ou d'une
aide publique
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Article 7 bis CA - Consécration des
observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer
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Article 7 bis CB - Communication par les
observatoires d'informations à l'Autorité de la
concurrence
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Article 7 bis C - Application aux services
douaniers de la Polynésie française des conventions
signées et ratifiées par la France au titre du régime
juridique de l'assistance mutuelle administrative
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Article 7 bis D - Interdiction de facturer des
marges arrières par l'intermédiaire d'une filiale
domiciliée dans un paradis fiscal
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Article 7 bis - Habilitation du Gouvernement
à prendre par ordonnance des mesures sociales en faveur de
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 7 ter - Étude sur l'inscription
dans le cahier des charges de France Télévisions de la
création de programmes en vue de permettre la diffusion outre-mer de
communications des associations de consommateurs
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Article 9 - Habilitation du Gouvernement à
étendre par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines
à Mayotte
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Article 9 bis - Habilitation du Gouvernement
à modifier par ordonnance le droit applicable en matière civile
et commerciale à la Nouvelle-Calédonie
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Article 11 - Ratification de vingt six
ordonnances
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Article 11 bis - Possibilité pour les
chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du
commerce et des sociétés
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Article 11 ter - Possibilité pour la
chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy de
tenir le registre du commerce et des sociétés
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Article 11 quater - Possibilité pour le
Gouvernement d'encadrer les tarifs bancaires en
Nouvelle-Calédonie
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Article 11 quinquies A - Possibilité pour
le Gouvernement d'encadrer les tarifs bancaires en Polynésie
française
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Article 11 quinquies - Articulation entre le droit
pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie
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Article 11 sexies - Adaptation de la loi sur les
rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie
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Article 11 septies - Suppression dans les
collectivités du Pacifique de l'agrément par l'Etat des
organismes assurant le sauvetage et la lutte contre les incendies
d'aéronefs
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Article 6 ter A (réservé)
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Article 1er - Régulation des marchés
de gros
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TABLEAU COMPARATIF