Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

25 octobre 2012 : Outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire )

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Régulation des marchés de gros

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 1 présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Avec la proposition de rédaction n° 1, Mme Bareigts et moi-même proposons d'introduire dans le champ du décret prévu par l'article 1er les mesures portant sur l'absence de discrimination tarifaire.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1, puis l'article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis - Rapport au Parlement sur la structure des prix des liaisons aériennes et du fret aérien

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2, opérant une modification rédactionnelle, présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis ainsi modifié.

Article 1er ter - Remise d'un rapport semestriel de l'observatoire des tarifs bancaires

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er quater - Surface de vente dédiée aux productions régionales dans les grandes surfaces

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 - Interdiction des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3, qui est d'harmonisation, présentée par les deux rapporteurs.

Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 4 présentée par les deux rapporteurs.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'alinéa 10 du présent article permet de punir de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende tout comportement contraire à l'article L. 420-2-1 nouvellement créé par le projet de loi. Au nom du principe de proportionnalité des délits et des peines, ce dispositif nous semble excessif et nous vous proposons donc de le supprimer.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4.

Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 5, présentée par les deux rapporteurs.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'alinéa 11, par parallélisme avec d'autres modifications précédemment adoptées au cours des débats, a souhaité préciser que les pratiques visées à l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime relatives aux pratiques suivies par le centre national et les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière ne tombaient pas sous le coup de l'article L. 420-2-1 nouveau. Or, cette disposition ne revêt aucune utilité en pratique : c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5, puis l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis - Éléments de coordination et de conséquence au sein du code de commerce

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 ter - Publication de l'injonction en cas de pratiques contraires aux mesures de réglementation des marchés de gros

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 6, présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Cet article oblige les entreprises ou groupements d'entreprises à publier dans la presse quotidienne locale l'injonction que l'Autorité de la concurrence leur a adressée du fait de pratiques contraires aux mesures de régulation des marchés de gros. Pour améliorer cette disposition, notre proposition de rédaction n° 6 laisse notamment à l'Autorité de la concurrence le soin de définir les modalités de cette publication et prévoit que la publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé contre l'injonction adressée par l'Autorité de la concurrence.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6, puis l'article 2 ter ainsi modifié.

Article 3 - Possibilité pour les collectivités territoriales d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 - Pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis A - Possibilité pour l'observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 7 présentée par les deux rapporteurs.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 7 étend le champ géographique de l'article à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.

La commission mixte paritaire adopte ensuite les propositions de rédaction n° 8 et n° 9, présentées par les deux rapporteurs, qui sont de conséquence.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis A ainsi modifiée.

Article 5 bis B - Critères pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dans les outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis - Suspension des délais de prescription devant l'Autorité de la concurrence

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 - Itinérance ultramarine

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 bis - Instauration d'un « bouclier qualité-prix »

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 10 et la proposition de rédaction n° 11, qui sont de précision, présentées par les deux rapporteurs. Puis, elle examine la proposition de rédaction n° 12 présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - La proposition que nous vous soumettons consiste à permettre à tous les fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes, mais aussi importateurs, de pouvoir participer à la négociation annuelle de l'accord de modération des prix.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 12.

Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 13, présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 13 étend le « bouclier qualité-prix » à Wallis-et-Futuna.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 13, puis l'article 6 bis ainsi modifié.

Article 6 ter A - Tarifs des services bancaires de base

M. Michel Magras, sénateur. - Les banques ultramarines devront, aux termes de cet article, aligner presque immédiatement leurs tarifs sur ceux de la métropole. Or leur situation est particulièrement fragile : elles subissent des surcoûts liés aux structures, aux risques ainsi qu'aux salaires, lesquels sont souvent alignés sur ceux de la fonction publique. Depuis 2009, elles se sont engagées, sous l'égide de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), dans une politique de convergence tarifaire qui donne plutôt de bons résultats. Évitons de les fragiliser, ce qui aurait des effets négatifs sur l'emploi. J'ajoute que la hausse des tarifs s'explique parfois par les impositions locales ; c'est le cas de la Polynésie française pour un surcoût de 15 %. Le système d'une négociation annuelle sur les objectifs à tenir, tel qu'il existe en Nouvelle-Calédonie entre les banques et l'État, serait plus adapté. Voilà l'objet de ma proposition de rédaction n° 33, qui suppose de modifier, par coordination, les articles 11 quater et 11 quinquies.

M. Serge Letchimy, député. - Le sujet est complexe. D'un côté, la régulation est nécessaire pour mettre fin aux tentatives d'abus ou aux abus avérés, tant sur les tarifs que sur les taux, qui sont une réalité outre-mer. De l'autre, il faut tenir compte des effets que cet article, directif, emporterait sur les structures et l'emploi. La solution passe peut-être par un cadre de négociation.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends l'intention, mais laissons au Gouvernement le soin d'organiser la négociation.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 14 nuance l'article : les établissements de crédit se verront interdire la possibilité de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'Hexagone.

M. Éric Doligé, sénateur. - Cette proposition constitue certainement un bon compromis. L'écart de tarifs vis-à-vis de la métropole peut se justifier par les contraintes de l'outre-mer, qui diffèrent d'ailleurs selon les territoires.

M. François Brottes, vice-président. - Une moyenne ? Potentiellement, cela pourrait également aboutir à une hausse des tarifs en outre-mer...

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Non, ce sera le contraire !

M. Serge Letchimy, député. - J'insiste : l'objectif étant de diminuer les coûts, le principe d'une conférence permanente sera utile. L'IEDOM n'a aucune autorité ; c'est un outil bizarroïde qui ne produit que des rapports souvent déconnectés de la réalité.

M. Daniel Raoul, président - Je propose une suspension de séance, le temps de trouver une proposition consensuelle.

La réunion, suspendue à 10h35, reprend à 10h40.

M. Daniel Raoul, président. - Je recommande d'intégrer la proposition de rédaction n° 33, de M. Magras, à celle des rapporteurs.

M. François Brottes, vice-président. - À juste raison : le périmètre de la proposition de rédaction n° 33 poserait problème en l'état.

M. Daniel Raoul, président. - Une solution serait d'ajouter, à la suite de la proposition de rédaction n° 14, les deux premières phrases de M. Magras jusqu'aux mots « code monétaire et financier ».

M. Michel Magras, sénateur. - Cela aurait effectivement l'avantage d'éviter la modification des articles 11 quater et quinquies. M. Letchimy dit vrai : même si cela est rare, les tarifs ultramarins sont parfois inférieurs à ceux de l'Hexagone.

M. Daniel Raoul, président. - Laissons-nous le temps de parfaire la rédaction.

L'article 6 ter A est réservé.

Article 6 ter - Délai de mise en oeuvre de la réforme de la distribution de tabac dans les DOM

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 quater - Obligation par les opérateurs d'apporter les éléments établissant la réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu

La commission mixte paritaire examine les propositions de rédaction n° s 15 et 38 présentées par les deux rapporteurs.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons la proposition de rédaction n° 15 au profit de la proposition n° 38, que nous avons établie hier soir et qui vise explicitement l'octroi de mer et renforce l'obligation de transmission des informations par les opérateurs aux administrations et au juge.

La proposition de rédaction n° 15 est retirée.

M. Daniel Raoul, président. - « A leur demande » serait moins lourd que « s'ils leur demandent ».

M. François Brottes, vice-président. - Pour lever toute ambiguïté, je suggère d'écrire « à la demande de ces derniers ». Sinon, le demandeur pourrait être les opérateurs...

La proposition de rédaction n° 38 devient la proposition de rédaction n° 38 rectifiée.

M. Serge Letchimy, député. - Les collectivités territoriales, qui sont les premières concernées par l'octroi de mer, doivent également pouvoir demander ces informations aux opérateurs. Dans le cas contraire, elles n'auront aucun moyen de vérifier que ceux-ci ont répercuté la baisse de l'octroi de mer sur les prix.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Certes, mais seuls le juge et l'administration, qu'il s'agisse par exemple de l'administration fiscale ou des douanes, ont cette compétence. Ce n'est pas le cas pour les collectivités territoriales.

M. Serge Letchimy, député. - Qui fixe les taux ? Après la crise de 2009, nous avons décidé une baisse de l'octroi de mer qui n'a pourtant eu aucun effet sur les tarifs. Si je comprends bien, les collectivités territoriales devront obtenir les informations auprès des douanes ?

M. Daniel Raoul, président. - Effectivement. Cela dit, je ne suis pas un juriste patenté.

M. Serge Letchimy, député. - Je m'incline.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 38 rectifiée, puis elle adopte l'article 6 quater ainsi modifié.

Article 7 -Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis AA - Délai de paiement pour les marchandises importées dans les outre-mer

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 16 présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Le I de la proposition de rédaction n° 16 procède à la réécriture de l'article 7 bis AA relatif aux délais de paiement applicables outre-mer, ceux-ci prenant notamment en compte le délai maximal de vingt jours au plus pour l'acheminement des marchandises entre l'Hexagone et les outre-mer. Le II insère un nouvel alinéa à la fin de l'article L. 443-1 du code de commerce appliquant aux produits périssables les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement. Quant au III, il supprime, par coordination, le VI de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME).

M. Serge Letchimy, député. - Concrètement, qu'y-a-t-il de changé ?

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Les délais de paiement courront à partir de la date du dédouanement, et non de réception des marchandises.

M. Serge Letchimy, député. - En fait, la modification porte sur les produits périssables, n'est-ce pas ?

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Oui.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 16, puis elle adopte l'article 7 bis AA ainsi modifié.

Article 7 bis AB - Délai de paiement applicable aux produits périssables importés dans les outre mer

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Par coordination avec le vote qui vient d'intervenir, la proposition de rédaction n° 17 supprime l'article 7 bis AB.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 17, présentée par les deux rapporteurs, qui supprime l'article 7 bis AB.

Article 7 bis B -Obligation de transmission des comptes sociaux ou de la comptabilité analytique par les entreprises bénéficiant de mesures de régulation des prix ou d'une aide publique

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis CA - Consécration des observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer

La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 18 et n° 19, qui sont de forme, présentées par les deux rapporteurs.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article consacre les observatoires des prix existant outre-mer, rebaptisés « observatoires des prix, des marges et des revenus », où siègeront dorénavant des représentants des consommateurs. Ces observatoires, aux termes de l'article 6 bis, rendront un avis public avant la négociation sur l'accord de modération des prix. La proposition de rédaction n° 20 propose des aménagements transitoires.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 20, présentée par les deux rapporteurs, puis elle adopte l'article 7 bis CA ainsi modifié.

Article 7 bis CB - Communication par les observatoires d'informations à l'Autorité de la concurrence

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article est superfétatoire, puisque, en l'état actuel du droit, rien n'interdit aux observatoires de transmettre des informations à l'Autorité de la concurrence. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 21, présentée par les deux rapporteurs, et supprime l'article 7 bis CB.

Article 7 bis C - Application aux services douaniers de la Polynésie française des conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l'assistance mutuelle administrative

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 7 bis C.

Article 7 bis D - Interdiction de facturer des marges arrières par l'intermédiaire d'une filiale domiciliée dans un paradis fiscal

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis D dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sociales en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 ter - Étude sur l'inscription dans le cahier des charges de France Télévisions de la création de programmes en vue de permettre la diffusion outre-mer de communications des associations de consommateurs

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 22 présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - L'article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur la manière dont France Télévisions pourrait offrir aux associations de consommateurs la possibilité de diffuser des études ou des messages sur les antennes locales. Une telle mesure est assimilable à une intrusion dans la politique de France Télévisions : nous vous proposons donc de la supprimer.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 22 et supprime l'article 7 ter.

Article 9 - Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis - Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable en matière civile et commerciale à la Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 23 présentée par les deux rapporteurs.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - La proposition n° 23 est une précision rédactionnelle.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je déplore l'introduction de cet article, relatif à la Nouvelle-Calédonie, à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un sujet ancien qui aurait pu figurer dans le projet de loi initial et aurait ainsi dû être examiné par le Sénat.

M. Daniel Raoul, président. - C'est la conséquence de la procédure accélérée. Je m'étonne qu'une proposition sur la Nouvelle-Calédonie figure dans ce texte ; j'ai souvenir qu'un de mes amendements avait été refusé, précisément parce qu'il affectait ce territoire au statut particulier.

Mme Sonia Lagarde, députée. - L'article consiste en une habilitation du Gouvernement pour étendre et adapter des dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie.

M. François Brottes, vice-président. - C'est une question de procédure, pas de fond. Les amendements sont introduits soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, c'est ainsi. La vie législative est faite de regrets, mes chers collègues...

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je le répète, ce sujet n'est pas nouveau : cette mesure aurait très bien pu être intégrée dans le projet de loi initial.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 23, puis elle adopte l'article 9 bis ainsi modifié.

Article 11 - Ratification de vingt six ordonnances

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée Nationale.

Article 11 bis - Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés

La commission mixte paritaire examine les propositions de rédaction n° s 34 et 37 de M. Michel Magras, n° 24 du Président Daniel Raoul et n° 25 de M. Serge Letchimy.

M. Michel Magras, sénateur. - Je vous soumets deux propositions de rédaction, n° 34 et n° 37, pour ouvrir le débat. J'avais déjà soulevé ce problème en 2009, lors de la réforme des réseaux consulaires. J'avais également déposé un amendement sur ce sujet dans le cadre de la « loi Warsmann » ; on en connaît l'issue... Je reviens donc à la charge. Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l'autonomie, et a besoin de lever l'impôt. Nous avons créé un établissement public local, la chambre économique multiprofessionnelle, qui gère une grande partie des compétences des chambres consulaires. Elle souhaite avoir accès au registre du commerce et des sociétés (RCS), car certaines sociétés civiles immobilières présentes sur notre territoire pratiquent la fraude fiscale.

Certains estiment que les actes nécessaires pour créer et gérer une société sont de nature juridique, d'autres, qu'ils sont purement administratifs. Tout le débat est là. Confier l'ensemble des opérations au greffe, c'est compromettre le fonctionnement du système, allonger les délais, perdre en efficacité. Mais, inversement, tout confier aux chambres de commerce serait jugé inconstitutionnel... Confier la « tenue » du registre implique que l'instance concernée dispose de tous les documents, le greffe n'ayant dès lors plus aucun pouvoir de contrôle : ce dernier serait alors compétent pour la « délivrance » des actes. La notion de « gestion matérielle » du registre n'interdit en revanche pas l'accès aux documents : le greffe peut alors rester compétent pour le « contrôle » des actes.

M. Daniel Raoul, président. - Ma proposition de rédaction n° 24 remplace le mot « tenue » par les mots « gestion matérielle ». Jamais la Chancellerie ne déléguera aux chambres de commerce et d'industrie la « tenue » du registre : la Constitution comme le droit communautaire l'interdisent. En outre, cette délégation doit demeurer une simple faculté. Voilà le sens du compromis que je vous propose.

M. Guillaume Larrivé, député. - Comme me le fait remarquer notre collègue Charles de la Verpillière, il faudra en tout état de cause remplacer « sa gestion matérielle » par « leur gestion matérielle ».

M. Charles de la Verpillière, député. - C'est une simple question de grammaire !

M. Daniel Raoul, président. - En effet.

M. Serge Letchimy, député. - Les deux propositions de M. Magras me paraissent contradictoires. Si l'on parle de « gestion matérielle » et non plus de « tenue », la responsabilité dans la délivrance des actes continue de relever du greffe. Votre proposition confie aux chambres de commerce et d'industrie la gestion, mais sans lui en donner les moyens !

La situation actuelle n'est effectivement plus tenable : dans les outre-mer, le greffe met en moyenne huit à dix mois pour délivrer les pièces requises ! Nous sommes ici pour régler ce problème. Ma proposition de rédaction n° 25 substitue au mot « greffe » les mots « tribunal mixte de commerce » : ce dernier serait ainsi compétent en cas de contentieux, l'activité liée au RCS étant pour sa part transférée aux chambres de commerce. La réforme menée il y a un an pour en quelque sorte privatiser le greffe n'a fait qu'aggraver les choses !

M. Daniel Raoul, président. - Sans faire de politique politicienne, il faut reconnaître que l'allongement des délais de traitement des demandes découle surtout des suppressions de postes liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP)... Pour avoir fait un stage au tribunal de Rennes, je confirme que le goulot d'étranglement est bien le greffe.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'ensemble des outre-mer souffre de cette situation de blocage. Avec ce texte, et les amendements adoptés à l'Assemblée nationale, nous avons essayé d'y mettre fin. Nous avons d'ailleurs prévu un certain nombre de garanties : durée maximale de 24 mois, convention, accord entre la Chancellerie et les chambres de commerce. La rédaction actuelle de l'article 11 bis est un compromis qui me paraît donc équilibré. Je suis défavorable aux deux propositions de rédaction de M. Magras, ne serait-ce que parce que la délégation doit rester une faculté : si vous employez le mot « confie », l'indicatif valant impératif dans un texte législatif, nous avons désormais affaire à une véritable obligation. Je suis par ailleurs favorable à la proposition n° 25 de M. Letchimy. Quant à la proposition n° 24 du président Raoul, il faut en discuter : n'y a-t-il pas un problème de fragilité juridique ?

M. Daniel Raoul, président. - Le problème est d'ordre juridique et constitutionnel. La délégation de la « tenue » d'un registre est contraire au droit européen. La mission des chambres de commerce et d'industrie de défendre les intérêts des entreprises est incompatible avec la tenue de registres légaux. L'article 11 de la directive de 2009 interdit de confier le contrôle de la légalité de la constitution des sociétés aux chambres des commerce. L'article 14-6 de la directive de 2006 interdit aux chambres consulaires de délivrer des autorisations individuelles administratives afin d'éviter les conflits d'intérêts. Vous ne pourrez pas satisfaire à la fois la Chancellerie et les chambres de commerce !

M. Michel Magras, sénateur. - Je suis d'accord pour remplacer le mot « confie » par les mots « peut déléguer », mais je tiens à l'alinéa sur Saint-Barthélemy. Nous relevons de la juridiction de la Guadeloupe. Je demande simplement que la chambre économique multiprofessionnelle puisse avoir connaissance du registre des sociétés domiciliées à Saint-Barthélemy. Si l'on parle non plus de « tenue » mais de « gestion matérielle » du registre, c'est une autre instance que la chambre qui reconnaîtra la validité juridique des pièces.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Le problème de la tenue des registres outre-mer est gravissime. Des entreprises ne peuvent répondre à des appels d'offre publics, faute de disposer des documents nécessaires ! Il faut impérativement trouver une solution. Je suis également défavorable aux propositions de M. Magras, qui ne laissent aucune liberté à la Chancellerie. Et je suis également favorable à la proposition n° 25 de M. Letchimy, dont je partage les préoccupations. Sur la proposition du président Raoul, j'émettrai un avis de sagesse. Je rappelle que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet des adaptations pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer.

M. Daniel Raoul, président. - La Chancellerie ne peut pas déléguer la « tenue » des registres : c'est contraire au droit communautaire. Une telle rédaction serait contre-productive.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Sur Saint-Barthélemy, la proposition de M. Magras est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article.

M. Daniel Raoul, président. - Saint-Barthélemy est effectivement expressément cité dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. Michel Magras sénateur. - Je veux garantir que ne s'inscriront à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy que des sociétés effectivement présentes sur son territoire, et non en Guadeloupe.

M. Daniel Raoul, président. - Relisez le texte de l'Assemblée nationale : vous êtes satisfait !

M. Charles de la Verpillière, député. - N'oubliez pas que la délégation sera réglée par une convention : le ministère de la justice ne délèguera à la chambre économique multiprofessionnelle que l'inscription de sociétés basées à Saint-Barthélemy.

M. Michel Magras, sénateur. - Soit. Je retire mes propositions de rédaction.

Les propositions de rédaction n° s 34 et 37 sont retirées.

M. Serge Letchimy, député. - Il n'y a pas de contradiction entre la directive européenne et ma position. J'aurais souhaité que le terme « tenue » demeure, quitte à écrire : « peut déléguer la gestion matérielle, pour la tenue ». Cela me semble un bon compromis. Si l'on remplace en outre « greffe » par « tribunal de commerce », les choses seront parfaitement claires.

M. Daniel Raoul, président. - La « tenue » ne peut être déléguée, la Chancellerie n'ira pas à l'encontre de la directive communautaire. Remplacer « greffe » par « tribunal de commerce » n'y changera rien.

M. François Brottes, vice-président. - Il faut d'abord voter sur le remplacement de « sa » par « leur ».

La commission mixte paritaire adopte cette proposition de rédaction.

M. Daniel Raoul, président. - Il faut maintenant se prononcer sur ma proposition de rédaction n° 24, qui remplace « tenue » par « gestion matérielle ».

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 24, présentée par le Président Daniel Raoul.

M. Serge Letchimy, député. - En cas de contentieux, la compétence relève davantage du tribunal de commerce que du greffe : c'est une évidence.

M. François Brottes, vice-président. - Le vote sur la proposition de rédaction n° 24 du président Raoul a profondément modifié l'article. La proposition n° 25 n'a plus d'intérêt, dès lors qu'elle visait à encadrer une délégation à laquelle la CMP vient de s'opposer.

M. Serge Letchimy, député. - Vous confiez la gestion matérielle du registre à une instance sans lui donner ni les ressources ni l'autorité afférentes. Ce vote a tout fait tomber ! En effet, la deuxième phrase de l'article n'a plus de sens.

M. Daniel Raoul, président. - Nous pouvons donc supprimer tout le reste de l'article.

M. Charles de la Verpillière, député. - Non, il faut conserver la dernière phrase de l'article, qui fixe la durée maximale de la convention.

M. Daniel Raoul, président. - En effet. Quant à la proposition de rédaction de M. Letchimy, elle ne mange pas de pain...

M. François Brottes, vice-président. - Soyons honnêtes. Dès lors que l'on a supprimé le mot « tenue », il n'y a plus de délégation de compétence. La phrase qui vient derrière n'a plus aucune portée. Rien ne sert de dire que le greffe reste compétent puisqu'on ne lui a jamais ôté sa compétence.

M. Serge Letchimy, député. - Je préfère retirer ma proposition de rédaction que venir conforter une position que je conteste.

La proposition de rédaction n° 25 est retirée.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous propose donc de supprimer la phrase suivante : « le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ».

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Autrement dit, nous n'aurons rien fait...

M. Serge Letchimy, député. - On a condamné l'outre-mer.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'apportons aucune solution au problème. Votre frilosité va figer la situation.

M. Daniel Raoul, président. - Soustraire la gestion matérielle au greffe peut améliorer les délais.

M. Serge Letchimy, député. - La loi de 2010 avait déjà presque procédé à la privatisation de son activité.

M. Daniel Raoul, président. - Le président François Brottes demande une suspension de séance pour étudier une meilleure rédaction ; elle est de droit.

La réunion, suspendue à 11 heures 40, reprend à 11 heures 45.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Après l'adoption de la proposition de rédaction n° 24, que faisons-nous de la suite de l'article ?

M. Daniel Raoul, président. - Je retire ma proposition de supprimer la deuxième phrase, même si elle me paraît superfétatoire. L'important est de conserver la mention de la durée maximale de la convention.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis ainsi modifié.

Article 11 ter - Possibilité pour la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy de tenir le registre du commerce et des sociétés

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 11 ter.

Article 11 quater - Possibilité pour le Gouvernement d'encadrer les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie

La proposition de rédaction n° 35 est devenue sans objet.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 26, qui est de précision, présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 quater ainsi modifié.

Article 11 quinquies A - Possibilité pour le Gouvernement d'encadrer les tarifs bancaires en Polynésie française

La proposition de rédaction n° 36 est devenue sans objet.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 27, qui est de précision, présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 quinquies A ainsi modifié.

Article 11 quinquies - Articulation entre le droit pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 28, présentée par les deux rapporteurs, identique à la proposition de rédaction n° 29, présentée par M. Gérard Le Cam, qui supprime l'article 11 quinquies.

Article 11 sexies - Adaptation de la loi sur les rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 30, qui rectifie une erreur de référence, présentée par les deux rapporteurs, puis les propositions de précision n° 31 et n° 32, qui sont de cohérence.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 sexies ainsi modifié.

Article 11 septies - Suppression dans les collectivités du Pacifique de l'agrément par l'Etat des organismes assurant le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 ter A (réservé)

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Après concertation, nous vous proposons la rédaction suivante pour le deuxième paragraphe de l'alinéa 4 : « Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État et en présence de l'IEDOM afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa ».

M. Daniel Raoul, président. - On crée une instance de concertation. L'objectif est clair, la rédaction synthétique : je vous propose de l'adopter ainsi.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction, présentée par les deux rapporteurs, et l'article 6 ter A ainsi modifié.

*

* *

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre mer et portant diverses dispositions relatives aux outre mer.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

*

* *

M. François Brottes, vice-président. - La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mettra en place une mission de contrôle de l'application de cette loi dès que les délais nous le permettront, car beaucoup de ses dispositions ne sont pas assorties de sanctions en cas de non-respect. Il faudra sans doute muscler le texte, dans un deuxième temps.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous suggère d'associer à vos travaux la délégation à l'outre-mer du Sénat, que préside M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. - Les dispositifs votés pour l'outre-mer font trop rarement l'objet d'évaluation et de suivi. Le Sénat a produit en 2009 un rapport qui incite l'État à y remédier. Rien ne justifie que nous soyons victimes de coups de rabot alors que les dispositifs n'ont pas été évalués.

M. François Brottes, vice-président. - Nous sommes tout à fait ouverts à un travail commun avec le Sénat. Nous votons la loi ensemble : nous pouvons réfléchir aux moyens de la contrôler ensemble.