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Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

25 octobre 2012 : Outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire )

N° 334


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 89


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 25 octobre 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,

PAR Mme ERICKA BAREIGTS,

Rapporteur,

Députée.

PAR M. SERGE LARCHER,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, sénateur, président ; M. François Brottes, député, vice-président ; Mme Ericka Bareigts, députée, M. Serge Larcher, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Thani Mohamed Soilihi, Gérard Le Cam, Éric Doligé, Michel Magras, Yves Pozzo di Borgo, sénateurs ; MM. Serge Letchimy, Jean-Claude Fruteau, Charles de La Verpillière, Dominique Bussereau, Guillaume Larrivé, députés.

Membres suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Mme Elisabeth Lamure, MM. Michel Houel, Jean-Claude Lenoir, sénateurs ; M. Bernard Lesterlin, Mmes Chantal Berthelot, Gabrielle Louis-Carabin, Véronique Louwagie, M. Philippe Gosselin, Mme Sonia Lagarde, M. François-Michel Lambert, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 751, 779, 780, 781 et T.A. 144 (2011-2012)

CMP : 90 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 233, 243, 245 et T.A. 22

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer s'est réunie au Sénat le jeudi 25 octobre 2012.

M. Daniel Raoul, sénateur, président de la commission des affaires économiques du Sénat. - Bienvenue à nos collègues députés. L'absence d'un titulaire de l'opposition du Sénat impose, pour des questions d'équilibre politique, qu'un député de la majorité de l'Assemblée nationale titulaire ne prenne pas part au vote.

M. François Brottes, député, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. - Au regard de la qualité de mes trois collègues de la majorité, je vous propose donc de ne pas personnellement prendre part aux votes. Je participerai néanmoins aux débats !

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- M. Daniel Raoul, sénateur, président.

- M. François Brottes député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat,

- Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission passe ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.