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TurcProjet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
26 septembre 2012 :
Outre-mer
( avis - première lecture )
- Par M. Thani MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 781 (2011-2012) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ULTRAMARINES : ENTRE L'ENCLUME DE LA VIE CHÈRE ET LE MARTEAU DES
DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES
- II. UN PROJET DE LOI DESTINÉ À
FACILITER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : DES DISPOSITIONS PRAGMATIQUES, SIMPLES ET EFFICACES
DESTINÉES À FLUIDIFIER LE JEU DE LA CONCURRENCE
- I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ULTRAMARINES : ENTRE L'ENCLUME DE LA VIE CHÈRE ET LE MARTEAU DES
DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau],
L. 462-6 et L. 464-3 du code de commerce) - Réglementation du
fonctionnement des marchés de gros outre-mer en cas d'atteinte à
la concurrence et prérogatives de l'Autorité de la
concurrence
- Article 2 (art. L. 420-5-1 [nouveau],
L. 462-3 et L. 462-6 du code de commerce) - Prohibition dans les
contrats commerciaux outre-mer des clauses accordant des droits exclusifs
d'importation économiquement injustifiés et prérogatives
de l'Autorité de la concurrence
- Article 3 (art. L. 462-5 du code de commerce)
- Compétences de l'Autorité de la concurrence et
possibilité de saisine de l'Autorité par certaines
collectivités territoriales d'outre-mer en cas de constatation de
pratiques anticoncurrentielles
- Article 5 (art. L. 752-27 [nouveau] du code
de commerce) - Attribution à l'Autorité de la concurrence d'un
pouvoir d'injonction structurelle en cas d'atteinte à la concurrence
dans le secteur du commerce de détail outre-mer
- Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau],
L. 462-6 et L. 464-3 du code de commerce) - Réglementation du
fonctionnement des marchés de gros outre-mer en cas d'atteinte à
la concurrence et prérogatives de l'Autorité de la
concurrence
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES
À L'OUTRE-MER
- Article 8 (art. L. 1111-10 du code
général des collectivités territoriales) - Exemption des
collectivités territoriales d'outre-mer du principe de participation
minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise
d'ouvrage
- Article 9 - Habilitation du Gouvernement à
étendre ou adapter plusieurs législations en vue de rapprocher du
droit commun les règles en vigueur à Mayotte
- Article 10 - Homologation de peines
d'emprisonnement édictées par le congrès de la
Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie
française
- Article 11 - Ratification de diverses ordonnances
relatives à l'outre-mer
- Article 8 (art. L. 1111-10 du code
général des collectivités territoriales) - Exemption des
collectivités territoriales d'outre-mer du principe de participation
minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise
d'ouvrage
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
