Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

N° 781

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l' outre-mer (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

751 , 779 et 780 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 26 septembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 751, 2011-2012), dont elle s'est saisie pour avis et pour laquelle elle a reçu délégation au fond sur trois articles.

Après avoir déploré les délais extrêmement courts impartis pour examiner le projet de loi, le rapporteur a rappelé l'importance des problématiques liées à la cherté de la vie, à l'origine de mouvements sociaux, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, depuis 2009. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer ce niveau élevé des prix. Outre l'éloignement, l'insularité et l'étroitesse des marchés ultramarins, le rapporteur a insisté sur les barrières spécifiques à l'entrée, les situations d'oligopole, voire de monopole, la présence des importateurs-grossistes ainsi que l'application de marges importantes par les distributeurs, qui sont à l'origine d'un manque de concurrence dans ces territoires. Le rapporteur a également présenté les difficultés budgétaires structurelles des collectivités territoriales ultramarines, qui ne leur permettent pas de financer les projets d'investissement pourtant nécessaires à leur population et à leur territoire.

Le rapporteur a salué les dispositions du chapitre 1 ^er du projet de loi qui propose une série de dispositifs dont l'objectif est de faciliter le jeu de la concurrence dans les départements d'outre-mer, en s'attaquant aux facteurs structurels limitant la concurrence, qui résident principalement dans les marchés de gros et les conditions d'approvisionnement. Il a souligné que les effets de ce texte ne seront pas immédiats, mais s'inscrivent dans une approche pertinente et durable.

Le rapporteur a indiqué que l'essentiel de ses préoccupations, tant rédactionnelles que sur le fond, ont été convenablement prises en compte par la commission des affaires économiques. Il a salué le travail mené en bonne intelligence sur ces dispositions relatives au droit de la concurrence outre-mer avec M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques.

S'agissant des articles du chapitre 2 qui comporte des dispositions d'ordre divers relatives aux outre-mer, la commission, à l'initiative de son rapporteur, a adopté plusieurs amendements visant notamment à prendre en compte les projets d'investissement en cours engagés par les collectivités territoriales, encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour adapter les conditions d'entrée et de séjour des étrangers et rectifier des inexactitudes et des oublis en matière d'homologation de peines outre-mer et de ratification d'ordonnances.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.