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Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

26 septembre 2012 : Outre-mer ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES DISPOSITIONS PRAGMATIQUES, SIMPLES ET EFFICACES DESTINÉES À FLUIDIFIER LE JEU DE LA CONCURRENCE

Votre rapporteur se félicite du dépôt de ce projet de loi qui prend enfin en compte le problème difficile de la cherté de la vie. Il regrette toutefois que les délais laissés au Sénat pour l'examiner soient trop brefs, ce qui n'a pas permis un travail aussi approfondi que votre rapporteur l'aurait souhaité.

Votre commission a veillé à la clarté de la rédaction des articles dont elle s'est saisie ainsi qu'à leur cohérence juridique et à leur bonne insertion dans le code de commerce. Ces préoccupations ont été partagées par notre collègue rapporteur de la commission des affaires économiques, avec lequel votre rapporteur a travaillé en bonne intelligence. C'est pourquoi votre rapporteur invite votre commission à donner un avis favorable aux articles du chapitre 1er dont elle s'est saisie pour avis, dans leur rédaction proposée par la commission de l'économie.

S'agissant des articles du chapitre II pour lesquels votre commission a reçu délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques, votre commission présente trois amendements afin d'en clarifier la rédaction et d'en préciser la portée juridique.

Ainsi, sur l'article 8, votre commission propose un amendement visant à préciser que les nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, exonérant les collectivités ultramarines de l'obligation de participation financière minimale à leurs projets d'investissement, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012, afin de prendre en compte les projets d'investissement déjà mis en oeuvre, postérieurement à cette date et jusqu'à l'adoption et la publication du présent texte.

Concernant l'article 9, votre commission admet que le chantier du rapprochement du droit commun dans tous les domaines pour Mayotte est particulièrement vaste et nécessite d'être mis en oeuvre dans des délais rapides, parallèlement au processus de départementalisation, ce qui rend difficile une intervention directe du législateur. Toutefois, votre commission sera très attentive à l'usage qui sera fait par le Gouvernement de cette nouvelle habilitation et au contenu des ordonnances. Votre commission a précisé l'habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire. Votre commission regrette toutefois le manque de précision des informations fournies par le Gouvernement ainsi que l'impossibilité de disposer d'une vue d'ensemble de toutes les intentions du Gouvernement en la matière.

Enfin, à l'article 10, votre commission approuve l'homologation des peines d'emprisonnement que les assemblées locales de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie ont pu, dans leur champ de compétence, édicter pour sanctionner la violation des infractions qu'elles ont fixées. Votre commission propose un amendement pour corriger quelques imprécisions et pour permettre l'homologation de la peine prévue en vertu de l'article 15 de la délibération du congrès de Nouvelle-Calédonie n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, peine en attente d'homologation qui n'a pas été prise en compte par le projet de loi. Cet article est également l'occasion pour votre commission de rappeler comment il convient de conduire cette procédure d'homologation.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.