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Projet de loi
relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Première lecture - 26 septembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 
Accès article par article
Article 1erart. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer
Article additionnel après l’article 1er
Article 2art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs
Article 2 bis (nouveau)art. L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce - Dispositions de conséquence des articles 1er et 2
Article 3art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence
Article 4
Article 5art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer
Article additionnel après l’article 5
Article 6
Article 6 bis (nouveau)art. 1er de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Instauration du « bouclier qualité-prix »
Articles additionnels après l’article 6 bis
Article 7Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce
Articles additionnels après l’article 7
Article 7 bis (nouveau)
Article 8 (réserve)art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
Article additionnel après l’article 8
Article 9Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte
Articles additionnels après l'article 9
Article 8art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
Article 10Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 11Ratification d'ordonnances
Articles additionnels après l’article 11
Article 12

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 28 septembre 2012.