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Séance du 26 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

La doctrine gouvernementale en la matière a été livrée par Stéphane Le Foll à l’Assemblée nationale, en réponse à une question d’actualité : nous sommes contre les épandages mais, compte tenu du contexte et des intérêts en jeu, nous sommes bien obligés de « faire avec ».

Un bilan des dérogations sera effectué avant la fin de l’année 2012. Nous aviserons alors.

M. le rapporteur vous a donné quelques éléments concernant la banane, monsieur le sénateur. Pour ma part, je rappelle que la Martinique produit 200 000 tonnes de bananes et la Guadeloupe, 70 000 tonnes. Comme vous l’avez indiqué, entre dix et douze traitements aériens ciblés sont pratiqués dans ces départements. Au Costa-Rica, au Guatemala, bref dans toute la Méso-Amérique, ce sont entre cinquante-deux et soixante traitements qui sont effectués pour traiter la cercosporiose noire.

Il faut savoir que la cercosporiose noire entraîne la mort de la banane en six ou neuf mois. Ainsi, Sainte-Lucie a perdu sa banane d’exportation en neuf mois. Si on ne traite pas la banane en Martinique et en Guadeloupe, la même chose s’y produira.

Par ailleurs, j’ajoute que, à l’heure actuelle, la toxicité des huiles fongicides, qui ne sont pas des pesticides, n’est pas prouvée, alors que nous disposons de nombreuses études sur ce sujet.

Compte tenu de ces éléments – l’état actuel des connaissances, les études dont nous disposons et l’engagement qui a été pris d’effectuer un bilan des dérogations –, nous avons renouvelé la dérogation pour six mois, en l’assortissant de conditions drastiques, prévoyant en particulier l’utilisation de GPS afin de bien cibler les zones à traiter.

Par ailleurs, les instituts techniques de la banane mettent actuellement au point un tracteur chenillé équipé d’un mât télescopique permettant de surplomber la canopée et de traiter la banane. Toutefois, il faut savoir que, si cette innovation technologique était adoptée, elle ne permettrait pour le moment de traiter que les bananes en plaine, donc dans les grosses exploitations, lesquelles correspondent à une certaine catégorie sociale, que je respecte. Les petites propriétés, qui correspondent à une autre catégorie sociale, celle des défavorisés, ne pourront pas être traitées de cette manière. Nos bonnes intentions risquent donc de nous conduire à mener une mauvaise politique, qui accroîtrait le clivage qu’on observe dans le secteur de la banane. C’est dire que, avant d’arrêter une décision, nous devons prendre le temps de la réflexion.

Pour ma part, j’ai été accusé d’avoir contribué à autoriser l’utilisation du chlordécone, alors que c’est la commission d’étude de la toxicité du ministère de l’agriculture qui délivre l’autorisation d’utiliser des pesticides. Cette accusation m’a néanmoins beaucoup affecté. Ce que je peux vous dire, c’est que ma belle-famille vit en pleine région bananière, où des épandages sont effectués, et cela se passe relativement bien pour le moment.

Nous devons rester vigilants, mais aussi savoir sauvegarder des intérêts.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la banane guadeloupéenne et martiniquaise est la plus propre du monde, à tel point que la région de Guadeloupe finance à hauteur de 6 millions d’euros l’exportation dans toute la Caraïbe du savoir-faire des planteurs de bananes, afin de diminuer les quantités de pesticides utilisées, en particulier le chlordécone.

Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements, sachant que nous ferons le point sur ce sujet en fin d’année ou en début d’année prochaine.

J’ajoute, pour finir, que cette question concerne non seulement les Antilles mais également, dans vingt régions hexagonales, 100 000 hectares de betterave, de maïs, de riz et de vigne. Et pourtant, nous buvons tous du vin, moi en tout cas ! (Sourires.)

Je vous engage donc à faire confiance, monsieur le sénateur, tout en restant vigilant.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, les amendements nos 9 et 10 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé. Nous ferons confiance, mais avec réserve, tout en restant extrêmement vigilants.

Nous prenons acte du rendez-vous que vous nous donnez en fin d’année sur la question des épandages. Nous tenions, en tout cas, à attirer votre attention sur les risques de cette pratique pour la santé publique.

Je retire ces deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 9 et 10 sont retirés.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »

II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.

III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12 – Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement porte sur la concentration en sucres dans les produits de consommation courante outre-mer. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi sur cette question l’année dernière à l’Assemblée nationale et au Sénat. Vous savez donc, mes chers collègues, que la concentration en sucres des produits de consommation courante est, en outre-mer, supérieure à celle des mêmes produits de mêmes marques vendus en France hexagonale.

Ainsi, comme vous l’aviez indiqué dans votre rapport de septembre 2011, monsieur le ministre, alors que le Fanta orange acheté à Paris contient 0,44 gramme de sucre pour 100 grammes, il en contient 44,02 % de plus en Guadeloupe, 48,59 % de plus en Guyane, 45,03 % de plus en Martinique et 42,10 % de plus à Mayotte.

Cette pratique, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des populations puisque les sucres sont l’une des causes principales de l’épidémie d’obésité, qui n’a jusqu’ici pas été suffisamment traitée.

Nous avons pensé qu’il était juste de profiter de l’occasion qui nous est donnée ici pour proposer l’interdiction de cette pratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. M. le ministre, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucres des aliments et des boissons dans les départements d’outre-mer, en particulier aux Antilles.

Les Antilles sont le fruit d’une histoire. Peut-être vous rappelez-vous que les îles les composant étaient anciennement appelées les « îles à sucre » ? À l’époque où celui-ci ne pouvait être extrait qu’à partir de la canne, c’étaient les Antilles qui fournissaient cette denrée à la métropole. Elles ne vivaient d’ailleurs que grâce à cette production.

Le sucre abondant a façonné le goût des Antillais, qui ont désormais une propension à en consommer beaucoup.

Il faut ajouter à cela que seules deux possibilités existaient pour conserver les aliments : le sucre et le sel. Pour cette raison, en Martinique comme partout aux Antilles, nous mangeons très sucré et très salé. La raison de la présence abondante de sucre dans les produits que vous mentionnez est donc liée à notre histoire.

Cela dit, vous avez raison de dire, ma chère collègue, que l’obésité fait des ravages dans les DOM, et en particulier aux Antilles. La surconsommation de sucre et de sel doit naturellement être incriminée, mais aussi celle de ce que l’on appelle les « bas morceaux ». Les produits sont chers sur nos îles. Dès lors, pour nourrir les enfants, on doit leur remplir le ventre avec des produits de mauvaise qualité qui, in fine, favorise l’obésité. C’est pourquoi les DOM doivent également déplorer un très fort taux de diabète et de maladies cardio-vasculaires, ce qui n’était pas le cas auparavant. À l’époque de l’esclavage, ce type de maladies n’existait pas. De même, l’hypertension artérielle est très répandue, et je parle sous le contrôle de mon collègue Jacques Gillot, qui est médecin.

Ces facteurs cumulés ont un impact considérable sur la population, si bien que, aujourd’hui, si l’espérance de vie a augmenté grâce aux progrès de la médecine, elle régresse du fait des accidents de santé dus à l’alimentation, au sucre, au sel et à la consommation de produits de mauvaise qualité.

Aussi attendons-nous beaucoup du « bouclier qualité prix ». Nous espérons pouvoir trouver, dans le panier de la ménagère, des produits à bas prix mais néanmoins de bonne qualité diététique.

M. Jean-Claude Requier. Et le rhum ? (Sourires.)

M. Serge Larcher, rapporteur. Le rhum est une chose importante ! Mais, quand le désespoir vous ronge, il vaut mieux recourir à d’autres solutions. Cela dit, il donne aussi des hommes qui sont bien debout et des femmes qui se tiennent droites ! (Nouveaux sourires.)

M. le ministre nous a tout à l’heure donné l’assurance que la proposition de loi sur le sujet qu’il avait déposée en juin 2011 serait reprise par sa suppléante. Je vous propose donc, madame la sénatrice, de nous retrouver prochainement pour un véritable échange autour de la proposition de loi « sucre ». Nous aurons l’occasion d’évoquer ces problèmes et de développer les propositions que nous entendons faire aboutir.

Vous comprendrez donc, madame la sénatrice, que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

Mme Aline Archimbaud. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’article 349 du traité de Lisbonne, qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, devrait être plus largement utilisé, afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. En effet, trop de secteurs – hydrocarbures, pêche, riz, déchets, et j’en passe – pâtissent de l’application aveugle des normes européennes dans ces régions.

François Hollande, dans le vingt-troisième de ses trente engagements pour les outre-mer, soutient cette idée, en précisant qu’il défendra « une plus large utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne pour adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques ».

Cet amendement participe de cet objectif en proposant la réalisation d’une étude. M. le rapporteur m’avait laissé entendre qu’il pourrait y être favorable. Il me semble également que M. le ministre a indiqué, il y a quelques instants, qu’il pourrait appuyer un amendement proposant une étude sur les normes européennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Comme pour l’amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l’échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l’objet d’un travail approfondi de la commission des affaires européennes, par exemple.

Là encore, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je proposerai plutôt à M. le sénateur Patient de bien vouloir retirer son amendement.

Finalement, cet amendement, c’est la politique du Gouvernement !

Je me suis rendu récemment aux Açores, à la conférence des présidents des régions ultrapériphériques, au cours de laquelle nous avons fait des propositions, soutenues par l’Espagne et le Portugal. J’ai en effet reçu au ministère des outre-mer des délégations de ces deux pays, qui ont demandé au gouvernement français d’élaborer une proposition et de la transmettre à la Commission.

Cette dernière a transmis au Parlement européen et au Conseil une communication qui, à mon avis, est un peu faible, pour ne pas dire décevante. Nous avons donc souhaité, avec l’Espagne – même si notre coopération est encore à parfaire – et le Portugal, présenter un texte aux présidents des régions ultrapériphériques. Cela fut fait, il faut bien le dire, un peu contre l’avis du commissaire Johannes Hahn. L’objectif visé est une meilleure utilisation des ressources de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE.

En deux mots, il s’agit de faire ce qui a déjà été réalisé pour l’agriculture. Un programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité, un POSEI, s’applique exclusivement à l’agriculture. Il fonctionne grâce à deux dispositifs : un régime spécifique d’approvisionnement, ou RSA, pour les intrants agricoles, et des mesures en faveur des productions agricoles, ou MFPA, pour les filières.

Peut-on transposer ces instruments dans les domaines du tourisme, de la fracture sociale, de la filière bois en Guyane, des énergies renouvelables ? Tels sont, en tout cas, notre ambition et notre projet.

Mon cabinet travaille d’ores et déjà sur ces sujets. Des textes sont prêts, je ne vous le cache pas. Encore faudra-t-il pouvoir engager la discussion avec la Commission, et en particulier avec Johannes Hahn, qui y est un peu réticent. Le Gouvernement est d’ailleurs sur le point de nommer un parlementaire en mission, Serge Letchimy, qui sera chargé d’élaborer des propositions pour une meilleure utilisation de l’article 349 du TFUE.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Georges Patient. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 37 est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
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Article 10

Article 8 (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’amendement n° 12 et le vote sur l’article 8 ont été précédemment réservés, afin de vérifier la recevabilité de l’amendement n° 12 au regard de l’article 40 de la Constitution.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Madame la présidente, au nom de la commission des lois, je retire l’amendement n° 12.

J’ai bien compris, monsieur le ministre, les difficultés qu’il posait au Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 11

Article 10

I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants :

1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ;

2° Article Lp. 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l’exercice de la profession de sage-femme ;

4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ;

5° Article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;

6° Articles 261-2, 261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;

7° Articles Lp. 113-1, Lp. 128-1 à Lp. 128-7, Lp. 269-1, Lp. 269-4 à Lp. 269-6, Lp. 324-2 et Lp. 324-3, Lp. 344-1 et Lp. 344-2, Lp. 355-1 à Lp. 355-3, Lp. 462-2, Lp. 546-9, Lp. 546-11 et Lp. 731-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ;

9° Articles 63, 66 à 70, 72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l’exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;

10° Article Lp. 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

11° Articles 3, 4, 6, 6/1, 7, 8, 8/1, 11, 16/1 et R. 247-5 du code de la route de Nouvelle-Calédonie ;

12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

II. – Sont également homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 124-81, LP. 124-82, LP. 250-8, LP. 250-9, LP. 250-10, LP. 250-11, LP. 250-12, LP. 250-13, LP. 250-14 et LP. 250-16 du code de l’environnement de la Polynésie française.

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays...

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

Lp. 113-1 

par la référence :

Lp. 116-1

III. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8.

En outre, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par l’article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011, relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, aucun obstacle n’existant à son homologation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10
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Articles additionnels après l’article 11

Article 11

I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution :

1° L’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;

2° L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

3° L’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne ;

4° L’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.

II. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution :

1° L’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

2° L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;

3° L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

4° L’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

5° L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

6° L’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.

III. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution et sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

1° L’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte ;

2° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

3° L’ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;

4° L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

5° L’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

6° L’ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l’électricité dans le Département de Mayotte ;

7° L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

8° L’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l’application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;

9° L’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;

10° L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

11° L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme ;

12° L’ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

13° L’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte ;

14° L’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

15° L’ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV.

IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 161-3, la référence : « l’article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 011-1 » ;

2° Au b du 3° de l’article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ;

3° Au 3° de l’article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 414-10 ».

V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 181-3, les mots : « tout projet d’aménagement et d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;

5° Au quatrième alinéa de l’article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement met fin à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, et qu’il est proposé de ratifier dans le présent projet de loi.

L’extension des dispositions relatives aux experts judiciaires pose une difficulté sérieuse tenant à la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, d’une part, et la Nouvelle-Calédonie, d’autre part. Le président de l’assemblée de la Polynésie française s’est d’ailleurs fortement ému de cette extension, considérant que l’État excédait sa compétence, encadrée par la loi organique.

Sur ce point, il faut rappeler que la Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l’État reste compétent en matière d’organisation judiciaire. Les règles relatives aux experts judiciaires relèvent-elles de la procédure civile ou de l’organisation judiciaire ? Telle est la question qui se pose. Cette dernière se double d’une difficulté pratique puisque la Polynésie française, s’estimant compétente, a adopté la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 sur ce sujet.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2011, un conflit de normes existe donc en Polynésie française entre un acte local et la loi nationale. À notre connaissance, cette délibération n’a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l’État en Polynésie française, ce qui, à l’époque, pouvait légitimement plaider en faveur de la compétence de la Polynésie française.

C’est pourquoi il vous est proposé, à l’occasion de la ratification de l’ordonnance en cause, d’écarter à titre conservatoire l’extension qu’elle opérait en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?