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Séance du 26 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 46 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

commerce de détail

insérer les mots :

et les associations de consommateurs agréées

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les associations de consommateurs, en raison de leur expertise, de leur indépendance et de leur autorité en matière de protection des consommateurs, sont des acteurs essentiels du dialogue socioéconomique et doivent, à ce titre, pouvoir participer à la négociation sociale sur la baisse des prix.

Cette participation aurait également pour effet de faciliter leur développement, d’autant qu’elles ne sont pas très présentes dans les collectivités d’outre-mer. À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, la doyenne des associations de France et d’Europe, créée en 1951, n’est représentée ni à la Guadeloupe ni à la Martinique.

Les consommateurs sont les principaux acteurs économiques et, pour cette raison, ils doivent avoir leur mot à dire dans toute négociation les concernant afin de mieux protéger leurs droits. C’est pourquoi je serai très attentif à la transposition juridique de l’engagement n° 5 de François Hollande visant à favoriser les organisations de consommateurs en faisant introduire la notion d’action de groupe.

Cet amendement vise à impliquer davantage les associations de consommateurs en leur permettant de prendre part aux négociations sur les accords de prix afin qu’elles deviennent de réels partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Notre collègue Georges Patient souhaite préciser à l’article 6 bis que l’accord de modération des prix est conclu par l’État non seulement avec la grande distribution, mais aussi avec les associations de consommateurs.

Il me semble qu’il va de soi que les consommateurs seront associés aux négociations. Pour autant, il est clair que l’État devra avant tout négocier avec la grande distribution.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je comprends les raisons qui ont motivé son auteur à déposer cet amendement. Toujours est-il que c’est par décret que le Gouvernement souhaite préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces observatoires des prix.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. Patient, la création des actions de groupe figure en lettres de feu dans les engagements du Président de la République. Je lui précise que c’est mon collègue Benoît Hamon qui porte ce projet, que nous sommes bien décidés à introduire dans le droit positif français.

Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je vais bien sûr retirer mon amendement, mais je resterai moi aussi vigilant.

Veillons à ce que les consommateurs ne soient pas oubliés, car on ne les retrouve guère dans le projet de loi. Or on sait bien quel rôle ils peuvent jouer, surtout dans un contexte de crise sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 7

Articles additionnels après l’article 6 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l’Autorité de la concurrence entre l’État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de faire participer les opérateurs de transport à l’effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle entre et vers les collectivités d’outre-mer.

Certaines compagnies sont en situation de monopole. Je pense par exemple au groupe Air France, entreprise dont le capital est partiellement détenu par l’État, qui exerce un monopole sur les liaisons entre la Guyane et les Antilles et un quasi-monopole sur les liaisons entre la Guyane et la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Cet amendement a pour objet la conclusion de conventions entre l’État et les opérateurs de transport aérien afin de mettre en place une sorte de « tarif social » entre les outre-mer et l’Hexagone.

Je comprends bien l’objectif recherché par ses auteurs : répondre à la véritable problématique de la « continuité territoriale » entre les outre-mer et l’Hexagone. Pour autant, je ne suis pas sûr que cet amendement constitue la solution à ce problème : comment l’État va-t-il permettre la conclusion de telles conventions ? Il me semble qu’il devra assurer une compensation du coût pour les compagnies aériennes. En période de fortes contraintes budgétaires, cela me paraît difficile et peu réaliste.

En outre, en visant les personnes « rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement », cette disposition a un champ d’application qui me paraît particulièrement large.

Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des informations sur ses projets en la matière. En attendant, même si, je le répète, je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, je ne peux que leur demander de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour plusieurs raisons.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence manifeste d’introduire un biais dans la concurrence. En outre, elle pourrait créer des inégalités de traitement entre usagers, entre clients. Enfin, cette disposition, dans la mesure où elle ne serait pas réservée uniquement aux déplacements réalisés dans le cadre de la continuité territoriale, mais à tout type de voyage pour tout type de destination, serait très coûteuse et reviendrait à mettre en place un tarif social. Au risque de tomber sous le coup de l’article 40, il serait nécessaire de trouver des compensations, ce qui serait compliqué.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Ce soir, il y a peu d’amendements concernant la Polynésie française. J’espère que l’on ne me demandera pas de le retirer. (Sourires.)

Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 au sein du code des transports – article L. 1803-1 et suivants.

La Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, est une collectivité très éloignée. N’oubliez pas non plus que sa superficie est égale, voire supérieure à celle de l’Europe. Une double sujétion s’impose donc aux consommateurs polynésiens qui vivent non pas à Tahiti, mais dans les archipels : le transport des produits provenant de métropole exige un premier fret, aérien ou maritime, jusqu’à Tahiti, puis un second fret de Tahiti vers chacun des archipels.

L’amendement n° 49 rectifié vise donc tout simplement à étendre la continuité territoriale au transport de marchandises, et non plus seulement de personnes. Seraient visés, je tiens à le préciser, les produits de première nécessité requérant une aide publique supplémentaire pour être acheminés en Polynésie française. Par conséquent, le périmètre de cet amendement est circonscrit.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement est connexe, puisqu’il vise à étendre le bénéfice de la continuité territoriale au transport de marchandises non seulement intra-archipélagique, mais aussi inter-archipélagique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Je comprends bien le problème posé par M. Tuheiava avec l’amendement n° 49 rectifié, mais le principe de la continuité territoriale ne s’applique qu’aux personnes, ce qui ne paraît pas choquant. Par ailleurs, il me semble que certains outils tels que l’aide au fret ont été mis en place dans les départements d’outre-mer. Je suis certain que M. le ministre sera en mesure de prendre des engagements à l’égard de notre collègue afin d’apporter des réponses à ses préoccupations.

L’amendement n° 48 rectifié, qui tend à étendre l’aide à la continuité territoriale aux déplacements entre îles d’une même collectivité, est satisfait par l’article L. 1803-4 du code des transports, qui prévoit d’attribuer cette aide à une partie des titres de transport entre les îles et les collectivités ou à l’intérieur d’une même collectivité. En droit, rien n’empêche le Gouvernement de prévoir, dans l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article précité, que cette aide s’applique aux déplacements entre îles d’une même collectivité.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. L’article 50 de la LODEOM du 27 mai 2009 a institué une aide à la continuité territoriale pour les personnes. Ce dispositif a été agréé par Bruxelles. L’étendre aux marchandises risquerait d’en bouleverser l’équilibre.

Par ailleurs, l’Europe, mais aussi la France financent l’aide aux intrants et au fret. Cette participation est peut-être insuffisante mais elle existe. Prendre en compte les marchandises comme vous le proposez, monsieur le sénateur, nous est budgétairement impossible. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Richard Tuheiava. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l’article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Articles additionnels après l’article 7

Article 7

En vue de permettre la pleine application du présent chapitre à Wallis-et-Futuna, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

douze mois

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à réduire le délai prévu par le Gouvernement pour étendre par ordonnance les dispositions législatives d’une partie du code du commerce à Wallis-et-Futuna.

Le délai actuellement proposé est trop long au regard de l’urgence de la situation sociale du territoire et des difficultés quotidiennes que vivent les populations de Wallis-et-Futuna.

Monsieur le ministre, j’espère que les élus de Wallis-et-Futuna seront associés à l’élaboration de cette ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. L’article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000 ».

Au regard des spécificités du problème de la vie chère à Wallis-et-Futuna, liées à une situation particulière du point de vue tant social et économique que géographique et organisationnel, ce dispositif sera incontestablement insuffisant. Il faudra inventer des mesures législatives ad hoc pour Wallis-et-Futuna, si l’on veut lutter efficacement contre la vie chère sur ce territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance afin que des mesures particulières de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante puissent être prises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 59 et 60 ?

M. Serge Larcher, rapporteur. L’article 7 vise à étendre à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code du commerce qui ne lui sont pas applicables aujourd’hui. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence.

Notre collègue Robert Laufoaulu souhaite que les ordonnances soient publiées le plus rapidement possible, et je le comprends. Pour autant, le délai d’habilitation me semble raisonnable au vu de la complexité des adaptations à prévoir. À trop réduire ce délai, comme le prévoit l’amendement n° 59, on inciterait le Gouvernement à ne pas publier l’ordonnance.

L’amendement n° 60, quant à lui, vise à étendre le champ de l’habilitation prévue à l’article 7 à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Cet amendement me semble satisfait : en appliquant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, le livre IV du code du commerce, on étend les sanctions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59, car dix-huit mois ne seront pas de trop pour assurer la transposition presque intégrale du code du commerce à Wallis-et-Futuna. Je prends l’engagement d’associer très étroitement les élus du territoire, et vous-mêmes, mesdames, messieurs les parlementaires, à ce travail que nous effectuerons dans les meilleurs délais. Néanmoins, sans aller au terme des dix-huit mois, nous ne pourrons pas respecter les délais contraints que vous suggérez.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 60, car la situation particulière de Wallis-et-Futuna justifie une habilitation suffisamment large pour l’adoption de mesures spécifiques aux particularités du territoire.

Mme la présidente. Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Après avoir entendu M. le ministre, je pense que les membres de la commission pourraient suivre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 60.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 7 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les économies des territoires ultramarins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale. Le taux de couverture exportations/importations était, en 2010, de 14,6 % pour la Guyane, de 7 % pour la Guadeloupe, ou encore de 6,6 % pour La Réunion, pour ne citer que ces collectivités.

Le poids des importations est évidemment responsable, en partie, de la vie chère qui caractérise ces territoires. Il est donc nécessaire de réfléchir au développement de l’économie locale et de lui trouver des débouchés, des opportunités qui stimuleront l’investissement. Une production locale aura non seulement l’avantage de faire baisser les prix, mais également de réduire l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandises, et, enfin – ce n’est pas le moins important –, de créer des emplois.

Cet amendement vise à demander l’établissement d’un rapport pour mieux comprendre et analyser les contraintes qui pèsent sur la production locale dans les outre-mer. Des propositions seront esquissées pour permettre une économie locale à prix modéré, créatrice d’emplois et accessible aux habitants de ces territoires.

J’entends les réticences vis-à-vis du nombre de rapports demandés. Celui-ci, j’insiste sur ce point, n’a que des côtés positifs de nature à favoriser un véritable développement local durable de nos collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à nouveau à demander la remise d’un rapport, cette fois-ci portant sur le développement et la dynamisation de l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

La mission commune d’information de 2009 que j’ai eu l’honneur de présider avait appelé à inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. À cet égard, La Réunion peut faire figure d’exemple : la structuration de la filière animale est en effet un modèle, même si un long chemin reste à parcourir avant la couverture totale de la consommation locale.

L’établissement d’un rapport sur cette question ne me paraît pas nécessaire, surtout si M. le ministre nous promet que le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, prendra des initiatives en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, même si j’en comprends le sens et l’urgence.

Nous avons déjà engagé des discussions avec la plupart des collectivités en vue de signer des contrats territoriaux de développement. On a appelé cela le retour de l’investissement public. Vous pourrez d’ailleurs examiner cette mesure dans le projet de budget pour 2013, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

En matière de fiscalité, des rapports seront nécessairement produits. L’octroi de mer, qui représente un instrument approprié pour le développement local et dont le taux interne diffère du taux externe, sera repensé et sa base peut-être élargie ; le mécanisme de déduction, qui s’apparente à celui de la TVA, sera probablement réexaminé. En tout cas, sachez que rien ne se fera sans les élus.

Par conséquent, les dispositifs qui existent déjà, notamment les schémas de développement économique régionaux, qui sont une obligation, devront être actualisés.

Nous disposons de suffisamment d’éléments pour établir des plans à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Le comité de suivi que vise à instaurer l’amendement n°7 que vous allez bientôt présenter, auquel je suis favorable, permettra également d’évaluer l’application de ces lois et contribuera peut-être à l’élaboration de plans de développement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je prends acte de la détermination de M. le ministre et je me réjouis de l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° 7 que présentera mon groupe.

Je retire donc cet amendement, sachant qu’une véritable réflexion est déjà en cours sur la dynamique à mettre en place.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Mme Aline Archimbaud. À l’exception de la Nouvelle-Calédonie où les exportations liées principalement à la production de nickel ont augmenté de 9 % en 2011, les économies des territoires ultramarins sont particulièrement dépendantes des importations, en particulier de la métropole, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dépend d’abord du Canada.

Cela a pour conséquence de longs trajets, préjudiciables aussi bien en termes de dérèglement climatique que de cherté de la vie en outre-mer, à laquelle contribue largement le coût de transport des importations répercuté sur les prix.

Le présent amendement prévoit, en conséquence, que le Gouvernement remette un rapport d’information sur les échanges commerciaux directs entre les collectivités d’outre-mer et les pays voisins au sein des quatre grandes régions concernées : la Caraïbe, l’océan Indien, le Pacifique et l’Océanie.

Ce rapport ferait le bilan des contraintes existant par rapport aux accords commerciaux avec les territoires voisins. Il présenterait les obstacles au développement d’une économie régionale, mais il analyserait également toutes les possibilités et tous les avantages que l’on pourrait en tirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’étude préalable introduisant ce projet de loi, ainsi que les travaux du rapporteur, y compris en tant que président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer en 2009, ont mis en lumière les caractéristiques des marchés en outre-mer : étroitesse, éloignement de la métropole, absence d’ouverture sur l’environnement régional, cloisonnement. Ces singularités sont des facteurs de vie chère, en particulier en raison de l’absence des effets bénéfiques attendus de la concurrence entre opérateurs.

L’une des réponses – c’est le sens de la proposition n° 24 du rapport d’information sur la situation des départements d’outre-mer – est l’ouverture des marchés ultramarins à leur environnement régional, c’est-à-dire aux États voisins. Néanmoins, pour bénéficier réellement au consommateur local, cette ouverture doit se faire dans les deux sens.

D’une part, les producteurs locaux verront les débouchés de leurs marchandises s’accroître, ce qui leur permettra de gagner en effectivité de production et de baisser les prix. D’autre part, le consommateur bénéficiera de l’entrée de marchandises à moindre coût, du fait même de l’absence d’acheminement long et couteux, ainsi que des productions locales, qui sont plus rentables.

Cependant, les accords de partenariat économique – de libre-échange – conclus par l’Union européenne avec les pays ACP, Afrique, Caraïbes, Pacifique, sont neutralisés, pour une part importante, par les normes esthétiques, sanitaires et phytosanitaires d’origine communautaire.

Les produits issus des États voisins des collectivités d’outre-mer ne peuvent donc accéder légalement à leur marché intérieur. Dans un mouvement inverse, les États voisins sont réticents à voir pénétrer sur leur marché des productions issues de nos territoires.

Il faudrait donc que le Gouvernement propose au Parlement des dispositifs pour mettre en place ces marchés régionaux en respectant, d’une part, la législation communautaire et nationale et, d’autre part, la protection tant des opérateurs économiques locaux que des consommateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Mon collègue Antoinette a tout dit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il a rappelé le travail important réalisé par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer en 2009. La proposition n° 24 du rapport d’information demandait en effet le renforcement de l’approvisionnement des DOM dans leur environnement géographique.

Par conséquent, ces deux amendements identiques vont dans le bons sens. La commission ne peut y être que favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?