Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 7 novembre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 5 bis A

(possibilité pour l'observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur)

Art. 6 quater

(obligation par les opérateurs d'apporter les éléments établissant la réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu)

Art. 11 bis

(possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés)

Art. 11 sexies

(adaptation de la loi sur les rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE