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Séance du 7 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 21

À l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le Gouvernement donne l’impression de faire les choses à l’envers ; pour utiliser une expression plus agricole, il met, dans bien des cas, la charrue devant les bœufs.

Au lieu de s’attaquer aux réformes structurelles indispensables en tout début de quinquennat, il les a toutes reportées. Il a même remis en cause celles qui avaient été entreprises, comme la réforme des retraites ou la fameuse révision générale des politiques publiques.

Au lieu de faire porter la moitié de l’effort au moins sur les dépenses publiques, comme la Commission européenne, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances préconisent de le faire dès 2012, et non pas seulement en 2014, vous proposez, monsieur le ministre délégué, de concentrer massivement la hausse de la fiscalité dès le début de la programmation.

C’est, à nos yeux, une grave erreur ! En effet, cette politique risque d’avoir des effets négatifs sur la croissance en affectant la consommation par la diminution du pouvoir d’achat ; surtout, elle affectera les entreprises, qui sont le moteur de la croissance.

Or si votre hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013 n’est pas réalisée – d’ores et déjà, malheureusement, la Commission européenne a abaissé la sienne à 0,4 % –, c’est le retour aux 3 % qui sera compromis.

Il a fallu attendre la publication d’un rapport, dont nous connaissions tous déjà les diagnostics, pour que, hier, vous décidiez de corriger le tir.

Voilà maintenant que le Gouvernement, quelques jours à peine après avoir défendu une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics à l’Assemblée nationale, cherche à la modifier au Sénat en déposant un amendement qui ressemble fort à un chèque en blanc ouvrant la porte à des modifications substantielles.

Sur le fond, le groupe UMP se félicite d’un surcroît d’efforts sur les dépenses publiques et d’une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qu’il appelait de ses vœux ; mais, sur la forme, il juge que ce changement dans le sillage de la publication du rapport Gallois prouve l’impréparation du Gouvernement et renforce le sentiment d’improvisation que donne son action dans ce domaine.

Ce n’est pas que l’actuel Président de la République se soit trompé de programme ; c’est plutôt que son programme ne prévoyait rien pour affronter la situation économique et financière de la France, ce qui est lourd de conséquences !

Monsieur le ministre délégué, vous avez comparé à plusieurs reprises la situation actuelle à celle de l’automne 2008, lorsqu’un projet de loi de finances rectificative avait modifié la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avant même que celle-ci ait été promulguée.

Cet argument, à nos yeux, ne tient pas. À l’époque, en effet, les choix du gouvernement résultaient de circonstances extérieures imprévisibles et très graves ; aujourd’hui, le Gouvernement change de braquet à la suite de la publication d’un rapport, alors que le contexte n’a pas changé en quelques semaines !

Ces incessants revirements de position posent vraiment question.

Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la TVA, alors que vous y étiez farouchement opposés au moment du vote de la TVA compétitivité. Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille de l’élection présidentielle...

Vous programmez de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de plus de 2 milliards d’euros, alors que, il y a un an, vous poussiez des cris d’orfraie quand nous proposions de les diminuer de 200 millions d’euros seulement, soit un montant dix fois inférieur. Il est vrai que, ce jour-là, nous étions à la veille du congrès des maires...

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez deviné, le groupe UMP votera contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; il en comprend et en partage les objectifs, mais il dénonce la trajectoire proposée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. En commission, le chemin prévu pour atteindre les objectifs ne nous semblait pas convaincant ; après les débats de cette après-midi et de ce soir, il reste tout aussi peu convaincant mais, de surcroît, il est devenu très flou. C’est pourquoi il me semble que ce projet de loi de programmation doit être rejeté dans son ensemble.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le groupe de l'UDI-Union centriste reconnaît que l’orientation est la bonne, mais il considère que le compte n’y est pas.

Au surplus, les données les plus actuelles sur les perspectives de croissance mettent clairement en évidence un excès d’optimisme dans les prévisions du Gouvernement. Dans ces conditions, la trajectoire prévue ne pourra pas être respectée.

Il est bon d’afficher un objectif ambitieux, et nous souscrivons à celui-ci ; mais nous considérons que l’effort prévu est insuffisant s’agissant de la compression des dépenses.

Nous devons prendre conscience que la situation est particulièrement critique : le feu est dans la maison !

Au-delà des considérations partisanes, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de beaucoup d’humilité et reconnaître qu’un effort exceptionnel doit être accompli.

Malheureusement, la trajectoire que le Gouvernement propose pour les années 2012 à 2017 risque fort d’être rapidement mise en cause par la réalité.

De surcroît, l’amendement du Gouvernement que nous venons de rejeter fait peser des aléas évidents sur cette programmation. Nous attendons que le Gouvernement revienne devant nous avec une projection ajustée, qui tienne compte du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dans l’immédiat, la grande majorité des membres du groupe de l’UDI-Union centriste voteront contre le projet de loi de programmation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’insiste sur l’ambition de ce projet de loi de programmation : contribuer au redressement de nos finances publiques.

La situation est catastrophique. D’autres que moi viennent d’en faire le constat et c’est un triste bilan de l’action conduite au cours des années passées.

Or cette programmation quinquennale vise précisément à redresser nos finances publiques dans la justice en mettant en œuvre les choix annoncés lors de la campagne présidentielle.

Notre priorité est la justice : nous demandons à ceux qui peuvent le plus de contribuer prioritairement à l’effort de redressement.

Mais, bien entendu, il faut aussi penser à l’emploi. De ce point de vue, nous avons le souci de laisser toute sa chance à la croissance au service de l’emploi, ce qu’illustre notre choix d’agir d’abord sur les recettes et, dans un second temps, sur les dépenses.

Si l’on veut que le pays se mobilise pour sortir de la difficulté dans laquelle il se trouve, il faut absolument accompagner le Gouvernement dans son effort de redressement.

Il me semble donc important que le Sénat manifeste son soutien au Gouvernement en votant ce projet de loi de programmation pluriannuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 présente un certain nombre d’imperfections.

Au hasard de la discussion, un vieil adage populaire m’est venu à l’esprit : « Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade ». (Sourires.)

À cet égard, un certain nombre de nos collègues feraient bien de se demander si la maladie est arrivée subitement ou si elle n’est pas plutôt le fait de refroidissements successifs et de grippes contractées pendant plusieurs hivers ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. Comme les 35 heures, il y a dix ans !

M. François Fortassin. Si vous faisiez ce petit effort, chers collègues, vous vous apercevriez que les responsabilités sont, pour le moins, partagées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. François Fortassin. Dès lors, cessez de nous donner des leçons en permanence ! En effet, si certains échecs ne vous sont incontestablement pas totalement imputables, vous n’y êtes pas non plus tout à fait étrangers !

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. François Fortassin. Le Gouvernement nous propose d’entrer dans une phase de redressement. On sait très bien que cela impliquera des efforts ; on sait très bien que cela sera parfois difficile.

Toutefois, j’ai aussi entendu que l’on allait dans la bonne direction. Bien entendu, le choix du chemin diffère selon les sensibilités de chacun.

En tout état de cause, la majorité des membres de mon groupe s’en tiendra à une position simple : l’appui au Gouvernement pour qu’il amorce ce redressement.

Au surplus, tous les articles qui ont été soumis à notre discussion vont dans le sens d’une plus grande justice sociale, ce qui est important pour nous qui souscrivons toujours à cet autre adage : donner plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous soutenons le Gouvernement dans le nécessaire effort national de redressement, auquel nous souscrivons avec beaucoup de volontarisme.

Toutefois, permettez-moi de formuler le regret que j’ai de n’avoir pas cru bon d’insister sur la nécessité de prendre en compte l’impact environnemental des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, après que le rapporteur général de la commission des finances et le ministre délégué, exprimant leur avis sur l’amendement déposé en ce sens par les sénateurs du groupe écologiste, s’en sont remis à la sagesse du Sénat.

Pour ma part, je pensais que la sagesse était d’ajouter la dimension environnementale dans l’évaluation de tels projets d’investissements !

Avec mes collègues du groupe écologiste, nous insisterons encore et toujours sur le fait que notre développement est subordonné à la prise en compte pleine et entière de son caractère durable, et donc à l’intégration de ses aspects à la fois social, économique et environnemental. J’en veux pour preuve la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances doivent désormais comporter une évaluation environnementale, et pas seulement socio-économique.

Néanmoins, notre soutien au projet de loi demeure, clair et loyal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je serai bref : je veux simplement, à la suite du rapporteur général, dire tout le bien que je pense du projet de loi que M. le ministre délégué nous a présenté ce soir.

Cela étant, je voudrais revenir sur les interventions de M. Marini et de M. Arthuis. Par le passé, ce dernier nous a déjà habitués à l’attitude consistant, dans les analyses, à condamner les politiques du gouvernement précédent, pour finalement toujours s’y rallier ! Et, ce soir, s’il estime que la politique de l’actuel gouvernement va dans la bonne direction, cela ne lui suffit pas, et c’est le contenu qui est mauvais !

Pour ma part, à l’instar de M. Fortassin, je pense tout simplement qu’il faut soutenir les efforts qui sont faits pour sortir le pays et les finances publiques de l’état lamentable dans lequel ils se trouvent.

Ceux qui sont intervenus ce soir pour attaquer le Gouvernement et critiquer sa position sont atteints d’une maladie, l’amnésie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. La maladie, c’est l’opposition !

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Marini, nous n’avons aujourd’hui que trop entendu vos leçons, y compris ce matin, en commission, lorsque M. Gallois nous a présenté son rapport !

Pour ma part, je suis d’avis que la situation actuelle ne fait que témoigner de l’échec du gouvernement précédent. Or, s’il vous est arrivé d’être très critique à son égard, vous avez toujours soutenu ses politiques, et vous avez toujours voté pour !

Alors, ce soir, finissez-en avec l’amnésie, et faites plutôt preuve d’humilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Éric Doligé proteste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 15 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 152
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le devinez : je regrette le résultat du vote. Toutefois, je n’ai pas de jugement à porter, le Sénat est souverain.

Pour conclure tout à fait, je tiens à remercier le président de séance ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat. (Applaudissements.)

M. Philippe Marini. Merci, monsieur le ministre délégué !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
 

8

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Discussion générale (suite)

Régulation économique outre-mer

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 1er bis

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer (texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait à l’unanimité le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. L’Assemblée nationale l’adoptait à son tour le 10 octobre 2012. Le 25 octobre, une commission mixte paritaire se réunissait au Sénat et aboutissait à un accord entre les deux assemblées.

Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement – deux mois après son dépôt – d’un texte particulièrement attendu dans nos outre-mer et qui illustre l’entière mobilisation du Gouvernement afin de répondre aux problèmes spécifiques de ces départements et collectivités.

Comme vous le savez tous, l’objectif du projet de loi est d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la « vie chère », laquelle constitue une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens des outre-mer.

La « vie chère » est non seulement un ressenti de la population ultramarine, mais aussi une réalité statistique, comme le montrent les données relatives aux départements d’outre-mer publiées par l’INSEE en 2010.

Ainsi, dans ces départements, les revenus sont, en moyenne, inférieurs de 38 % à ceux de l’Hexagone. Le niveau général moyen des prix y est supérieur de 6 % à 13 %, l’écart de prix étant encore plus important pour ce qui concerne les produits alimentaires. Ainsi, le prix du panier local de produits alimentaires est supérieur au prix du panier métropolitain d’environ 35 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 45 % en Martinique et de près de 50 % en Guyane.

Le constat est le même pour les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, les revenus sont inférieurs et plus inégalitaires dans les outre-mer, tandis que les prix sont supérieurs et augmentent davantage, notamment pour les produits de première nécessité.

Dès lors, il n’est donc pas surprenant que, depuis 2009, la question de la « vie chère » constitue un sujet lancinant du débat politique et social dans nos outre-mer. Au début de cette même année, les DOM ont été secoués par une grave crise sociale, marquée par une grève qui a paralysé pendant plusieurs semaines les deux départements antillais. La question du niveau des prix, notamment des produits alimentaires, était au premier rang des revendications.

Pourtant, aucune véritable réponse n’avait été apportée jusqu’à aujourd’hui à la problématique de la « vie chère ». Le Conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009 avait prévu bien peu de chose en la matière, alors même que d’importants travaux avaient été menés : je vous rappelle ainsi que, à l’initiative du président Gérard Larcher, la Haute Assemblée avait mis en place une mission commune d’information sur la situation des DOM, mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé, que je salue, était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport qui a fait référence et dans lequel étaient formulées de nombreuses propositions en matière de prix.

L’absence de mesures volontaristes destinées à lutter contre la vie chère explique pourquoi la crise de 2009 a connu plusieurs répliques à travers les outre-mer. En effet, rares sont les collectivités ultramarines qui n’ont pas été touchées par un mouvement social lié à la vie chère.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, les espoirs suscités dans les outre-mer par ce projet de loi. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement se soit emparé de cette question et ait déposé ce texte.

Comme l’a souligné la commission des affaires économiques lors des débats au Sénat, le projet de loi déposé par le Gouvernement, qui est la traduction législative d’un engagement du Président de la République, constitue une « boîte à outils » mise à disposition des autorités publiques pour les aider à remettre en cause des positions acquises qui alimentent le phénomène de la « vie chère ».

Ce texte comprenait initialement cinq articles clés, qui constituent le cœur de ce texte ; ils ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale et n’ont donné lieu à presque aucune discussion au cours de la commission mixte paritaire.

L’article 1er permet la réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer. L’article 2 interdit les clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiées par l’intérêt des consommateurs. L’article 3 permet aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l’Autorité de la concurrence. L’article 4 abaisse à 5 millions d’euros le seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail dans les outre-mer. Enfin, l’article 5 octroie à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution outre-mer, article qui a provoqué quelques cris d’orfraie.

Lors de l’examen du projet de loi, la Haute Assemblée est restée dans le cadre du texte présenté par le Gouvernement, se contentant d’introduire, par exemple, une demande de rapport sur un sujet essentiel, à savoir le développement des échanges commerciaux entre les outre-mer et les pays voisins.

Le Sénat avait également introduit des articles additionnels permettant, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d’industrie. Les outre-mer connaissent en effet aujourd’hui une situation grave de blocage dans ce domaine.

Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, le Sénat avait introduit un article 6 bis instituant un « bouclier qualité-prix », conformément aux engagements du Président de la République.

Cet article prévoit une négociation annuelle dans les outre-mer afin d’aboutir à un accord de modération des prix d’une liste de produits de consommation courante. En cas d’absence d’accord, le préfet pourra encadrer le prix global de cette liste de produits. Cette disposition a renforcé utilement la portée du projet de loi, en mettant l’accent sur la nécessaire négociation entre les différents partenaires, tout en donnant aux pouvoirs publics des moyens d’intervention.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont complété le projet de loi par de nombreux articles additionnels portant sur des sujets variés, tous importants, mais parfois un peu éloignés de la problématique de la vie chère. Je pense, par exemple, au report de la réforme de la distribution du tabac dans les départements d’outre-mer ou à l’application en Nouvelle-Calédonie de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions du projet de loi issues des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite cependant formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, l’Assemblée nationale n’ayant pas remis en cause l’équilibre des articles constituant le cœur du projet de loi initial, la commission mixte paritaire n’a procédé, pour ces articles, qu’à quelques ajustements.

Ensuite, la commission mixte paritaire a maintenu la plupart des nouvelles dispositions introduites par les députés, sous réserve de quelques modifications.

Ces dispositions sont en effet utiles. Je n’en citerai que quelques-unes.

L’article 1er ter précise que l’observatoire des tarifs bancaires, placé auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, publie un rapport portant non seulement sur l’évolution des tarifs dans les outre-mer, mais également sur les différences constatées entre les établissements bancaires ultramarins et les établissements hexagonaux.

L’article 2 ter dispose que les opérateurs économiques faisant l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures d’encadrement des marchés de gros publient cette injonction à leurs frais. Il convient en effet de rendre les sanctions véritablement dissuasives.

L’article 6 ter A instaure un encadrement des tarifs des services bancaires de base dans les départements d’outre-mer : les établissements de crédit ultramarins ne pourront désormais pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux qui sont pratiqués par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent dans l’Hexagone. Il s’agit d’une disposition extrêmement importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins.

L’article 7 bis AA porte sur les délais de paiement : il précise notamment que, pour les marchandises importées dans le territoire fiscal des outre-mer, la date prise en compte pour le calcul des délais de paiement est celle du dédouanement des marchandises.

L’article 7 bis CA consacre les missions des observatoires des prix et des revenus, rebaptisés « observatoires des prix, des marges et des revenus ». Ces instances de discussion sont essentielles pour analyser le niveau et la formation des prix.

Ensuite, la commission mixte paritaire est revenue sur certains ajouts inopportuns opérés par l’Assemblée nationale.

Je pense notamment à l’article 7 ter, qui prévoyait ainsi la remise d’une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la création de programmes permettant la communication des organisations de consommateurs présentes outre-mer . Cette disposition, qui représentait une intrusion dans le fonctionnement de France Télévisions, a été supprimée.

Je pense aussi à l’article 11 quinquies, qui portait sur l’articulation entre le droit pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Son adoption aurait conduit à conforter une jurisprudence qui fait débat localement et dont le maintien n’est pas nécessairement opportun, car les formations coutumières n’accueillent pas toujours les demandes de réparation pour des abus sexuels. En conséquence, la commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article.

Je souhaite enfin terminer par l’article 11 bis, qui porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés par les chambres de commerce et d’industrie. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que le ministre de la justice pouvait confier la tenue du registre aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer ou aux chambres consulaires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le cadre de conventions, le greffe restant compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre.

La commission mixte paritaire a souhaité limiter cette possibilité de délégation à la gestion matérielle des registres, mais sur la base d’arguments qui ne m’ont pas tous convaincu, loin s’en faut !

Quoi qu’il en soit, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance de cette disposition. La situation de blocage qui existe en ce domaine dans nos outre-mer, territoires rongés par le chômage, n’est pas acceptable, car des délais de plusieurs mois sont parfois nécessaires pour délivrer les pièces requises aux chefs d’entreprise. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre votre collègue garde des sceaux d’utiliser la faculté ouverte par l’article 11 bis.

Au terme de cette présentation, nous ne pouvons que souligner – je pense, monsieur le ministre, que vous en serez d’accord – que ce projet de loi a été utilement modifié et complété au cours de son examen parlementaire. Je souhaite insister une nouvelle fois sur le fait que ce texte très important représente une avancée qui doit permettre de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ultramarins en matière de prix.

Pour autant, ce projet de loi ne constitue qu’une première étape. D’autres textes devront intervenir, d’autres mesures devront être prises, afin d’apporter des réponses à la problématique de la vie chère. Il convient d’analyser avec précision le processus de formation des prix et de faire porter l’effort sur l’ensemble des secteurs économiques. La réflexion devra donc se poursuivre sur le sujet.

La délégation sénatoriale à l’outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, a commencé il y a plusieurs mois des travaux sur la question de la vie chère. Elle prendra toute sa part à la réflexion.

Je me réjouis par ailleurs que le Parlement puisse débattre dans les prochains mois d’autres textes apportant des réponses à des problématiques essentielles pour nos outre-mer. Je pense notamment à la proposition de loi sur le taux de sucre ou au projet de loi à venir en matière d’orientation agricole.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire. J’espère que le Sénat se prononcera à l’unanimité, comme il l’avait fait en septembre dernier. La Haute Assemblée sera ainsi pleinement fidèle à l’article 72-3 de la Constitution, dont je veux citer le premier alinéa : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)