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Séance du 7 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis. Évidemment !

M. Philippe Marini. Et, que ce soit maastrichtien ou non, ce sera bien une réalité économique.

Mais ne s’agit-il pas tout simplement d’une facilité que vous envisagez de vous accorder pour passer d’un exercice budgétaire à l’autre, ce qui jetterait le doute, dans une certaine mesure, sur la sincérité de la loi de finances initiale pour 2013 ?

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre délégué, il me semble que cet amendement doit absolument être rejeté. J’espère que mon groupe demandera au Sénat de se prononcer par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je m’en tiendrai aux trois déclarations que vous avez faites en présentant cet amendement, monsieur le ministre délégué.

Premièrement, cet amendement aurait fondamentalement pour objet d’intégrer les arbitrages du Gouvernement rendus à la suite du rapport Gallois.

Monsieur le ministre délégué, quand vous avez engagé la procédure d’urgence, vous ne pouviez pas ignorer que vous aviez commandé un rapport à M. Gallois et que M. Gallois allait le rendre. Alors, soit vous n’aviez pas l’intention de tenir compte de ce rapport, auquel cas, en effet, le choix de la procédure d’urgence pouvait s’expliquer, soit vous aviez bien l’intention d’en tenir compte et vous ne pouviez pas ignorer ses délais de production et le fait qu’il vous était remis mardi, alors qu’il était prévu que le Sénat examine le projet de loi de programmation des finances publiques ce mercredi en séance publique.

Deuxièmement, pour balayer d’éventuels problèmes de procédure, vous avez soutenu que vous n’alliez pas changer le solde. Je m’interroge : pourquoi, alors, viser dans l’amendement l’article 2, qui fixe précisément ce solde que vous nous dites ne pas envisager de modifier ?

Troisièmement, enfin, si cet amendement était motivé par votre volonté d’intégrer les préconisations du rapport Gallois, pourquoi une telle rédaction ? Comme l’a excellemment expliqué M. Marini, il ne faut pas écrire que « les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées » mais qu’elles « seront révisées ». Vous venez vous-même de nous indiquer que vous aviez bien l’intention de procéder à cette révision.

Monsieur le ministre délégué, soit il y avait urgence et alors il n’y avait pas nécessité d’intégrer les propositions de M. Gallois, soit les propositions de M. Gallois étaient prévues depuis le départ et alors il ne fallait pas engager la procédure accélérée. Dans tous les cas de figure, j’observe que vous nous demandez un chèque en blanc sur l’ensemble des articles de ce projet de loi.

M. Jacques Legendre. C’est très clair !

M. le président. Dois-je considérer que vous déposez un sous-amendement, monsieur Marini ?

M. Philippe Marini. Je vais le déposer, si le Gouvernement ne rectifie pas son amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’avait que deux attitudes possibles : soit ne pas tenir compte des annonces très récentes, ce qui, me semble-t-il, aurait été déloyal à l’égard du Sénat, soit en tenir compte, ce que nous faisons et que vous semblez nous reprocher.

Pour tenir compte de ces annonces, nous ne pouvons pas faire davantage que déposer cet amendement. Cela dit, j’entends bien ce qui se profile derrière les arguments qui ont été développés. Ces propos remarquablement habiles, quels qu’en aient été les auteurs, ont une apparence, le souci du droit, mais je devine leur réalité, et elle est politique.

M. Philippe Marini. Le droit parlementaire existe !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mais c’est de bonne guerre et je ne vous conteste ni le droit, ni la légitimité de faire de la politique. Je ne crois d’ailleurs pas que mes propos contiennent le moindre reproche à cet égard. Je me permets simplement de préciser les choses. Il y a une apparence, le droit, et une réalité, la politique. Et la réalité est peut-être plus intéressante que l’apparence.

M. Philippe Marini. Je n’ai pas cette conception du droit, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je conçois que, pour l’opposition, il y ait quelque gêne à entendre le constat sur la compétitivité de nos entreprises que le rapport Gallois établit. Vous avez tous rendu hommage à Louis Gallois, son rapport est très éclairant à cet égard pour qui veut porter un jugement objectif sur ce que furent les politiques économiques et industrielles menées dans ce pays depuis dix ans. Je ne crois pas qu’il y ait de critique plus féroce à l’égard des dix années passées que ce rapport-là. On parle là d’urgence, de catastrophe imminente, d’une désindustrialisation très préoccupante.

M. Philippe Marini. C’est un rapport très politique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ignore si l’on peut le qualifier de « politique », mais il m’a semblé qu’il était jugé objectif par tout le monde. Quoi qu’il en soit, les chiffres sont connus, mais ils sont mis en perspective par M. Gallois. Chacun est libre de juger du caractère politique ou non de ce rapport, mais les chiffres ne sont pas contestables, pas davantage que le bilan que l’on y dresse de l’évolution sur les dix dernières années.

Il me semble donc bien que ce rapport constitue une critique formidablement féroce à l’égard des politiques menées durant cette période. Je comprends que cela puisse gêner, mais je constate, pour m’en féliciter, que les autorités légitimes de ce pays décident de mettre un coup d’arrêt à ce qui est incontestablement un déclin.

Vous avez beau mettre en avant votre souci du droit et développer une argumentation très solidement étayée ― vous vous êtes vous-même défini, monsieur Marini, comme un praticien du droit et l’on ne saurait s’attendre à moins ―, j’observe que votre véritable but est bien politique. (M. Philippe Marini s’exclame.) C’est, encore une fois, parfaitement légitime et c’est votre droit.

M. Philippe Marini. Nous sommes une assemblée politique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans une assemblée délibérante la chose est bien normale, mais on a quand même le droit de déceler, derrière l’apparence, la réalité, et je maintiens qu’elle est ici beaucoup plus politique qu’autre chose.

Il y a donc cette réalité, et il revient aux sénateurs de l’apprécier. Il me semble que c’est par loyauté à l’égard du Sénat que le Gouvernement présente cet amendement. Puisqu’un choix politique doit être fait, le Gouvernement appelle le Sénat à constater sa loyauté et à poser ainsi les premières pierres d’une réforme d’ampleur qui sera définie plus précisément à l’occasion d’une loi de finances rectificative.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez souhaité des précisions, ne me demandez pas d’indiquer par avance ce que sera le projet de loi de finances rectificative portant sur la compétitivité : il n’est pas encore élaboré. Chaque chose viendra en son temps ; ce n’est pas l’heure de préciser maintenant le dispositif, et je n’ai d’ailleurs pas mandat pour cela.

Si nous pouvions, les uns et les autres, faire preuve de loyauté et assumer nos divergences politiques, peut-être pourrions-nous avancer dans ce débat. C’est en tout cas ce que souhaite le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’en déduis, monsieur le ministre délégué, que vous ne rectifiez pas votre amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 14, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le grand juriste qu’est notre collègue Philippe Marini se fait à présent grammairien… (Sourires.)

Je ne vois pas a priori ce qu’apporte cette précision. On est là dans du pur window dressing politique ! Et la commission n’a pas pu examiner cet amendement.

M. Philippe Marini. On pourrait peut-être la réunir !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crains de ne pas pouvoir donner, même à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini. Vous êtes défavorable ? Pourtant, la grammaire française est claire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Défavorable !

M. Philippe Marini. C’est riche d’enseignements !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 14.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 142
Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article additionnel après l'article 15
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Article 17

Article 16

Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.

Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire

par les mots :

ou ses établissements publics

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le montant total d’un projet d’investissement d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l’évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

III. – En conséquence, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste.

Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations sont transmises au Parlement.

Il nous semble excessif de mettre en place une telle évaluation pour les hôpitaux, qui réalisent plus de 6 milliards d’euros d’investissements par an, car ceux-ci les fournissent déjà aux agences régionales de santé, lesquelles ont tout moyen pour contrôler les investissements hospitaliers. En outre, il me paraît quelque peu démesuré de prévoir que tous ces documents seront transmis au Parlement.

Par ailleurs, l’évaluation du projet serait soumise à une contre-expertise indépendante préalable au-delà d’un certain montant.

Certes, l’amendement que nous proposons conserve cette précaution, qui nous semble pertinente, eu égard aux déboires des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, la Cour des comptes ayant vivement critiqué le manque de sélectivité des projets. Pour autant, je m’interroge toujours sur les modalités de mise en œuvre des contre-expertises. Qui les réalisera ? Qui les financera ? Pour ce qui concerne les hôpitaux, plusieurs acteurs peuvent déjà intervenir. Je crois utile de rationaliser les processus, plutôt que d’introduire un intervenant supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Votre amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur pour avis, et le Gouvernement souscrit à votre volonté.

Toutefois, nous en avons déjà parlé, la rédaction de votre amendement mériterait d’être précisée et retravaillée. Pour autant, je peux d’ores et déjà répondre à l’une de vos questions : c’est le Commissariat général à l’investissement qui réalisera l’expertise pour les hôpitaux. Vous souhaitiez que je le dise officiellement, c’est donc bien volontiers que je le fais.

Je suis d’accord pour voir avec vous au plus vite de quelle façon nous pouvons adapter la rédaction de votre amendement afin de vous donner toute satisfaction. Aussi, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, je ne vous ai pas interrompu, mais vous avez quelque peu anticipé en donnant l’avis du Gouvernement alors qu’un second amendement, que je vais maintenant appeler, fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.

En effet, cette notion pose tout d’abord un problème de définition : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Par quel organisme sera-t-elle réalisée ? Une agence, un comité, une commission de régulation ou autre organisme ? Nous devrions nous garder d’inscrire dans la loi une notion aussi floue.

En outre, dans leurs décisions d’investissements, au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains avec des obligations de ce type ?

L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue par l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin, selon nous, de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire et prétendument indépendante.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre délégué a anticipé, mais à raison, car la commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 ainsi que sur l’amendement n° 10 rectifié bis.

Monsieur Requier, la contre-expertise peut être importante dans certains cas ; c’est même l’un des apports de l’article 16, mais se posent un certain nombre de questions : quels seront les services extérieurs sollicités ? Le Commissariat général à l’investissement est-il outillé pour intervenir sur tous les secteurs couverts ? Quel sera le coût ? Quelles décisions seront prises une fois ces expertises réalisées ?

Bref, toutes ces questions avaient conduit la commission à solliciter l’avis du Gouvernement pour être totalement éclairée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié bis ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ma réponse est la même que sur l’amendement n° 2 : la structure existe, elle est placée sous l’autorité du Premier ministre. Peut-être n’est-il donc pas indispensable d’en créer une autre. Encore une fois, je puis, en toute transparence, vous fournir l’ensemble des explications et des éléments d’appréciation que vous souhaitez.

Au bénéfice de ces engagements, je vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 16 instaure une évaluation systématique des projets d’investissements publics ainsi qu’une contre-expertise pour les plus importants d’entre eux.

En favorisant une meilleure mesure de l’impact de ces projets et de leur intérêt pour la société, cette nouvelle disposition permettra d’interroger largement leur pertinence et ainsi, en cette période où les financements tendent à se tarir, de hiérarchiser davantage les priorités de réalisation.

La pertinence pour la société de grands projets d’investissements ne saurait toutefois se réduire à leur dimension socio-économique stricto sensu, comme pourrait le laisser croire la rédaction actuelle de l’article. Leurs conséquences environnementales ne peuvent pas être ignorées, surtout lorsqu’il s’agit d’infrastructures importantes, dès lors que l’on ambitionne de construire une société durable.

D’ailleurs, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d’impact qui accompagnent les projets de loi de finances doivent comporter une évaluation environnementale de toutes les dispositions introduites, distincte de leur évaluation économique et sociale.

Si une évaluation environnementale a été jugée indispensable pour la moindre mesure de nature fiscale, il est à plus forte raison naturel de la prévoir pour les grands projets d’investissements publics !

Que le caractère environnemental de l’évaluation des projets d’investissements ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 16 est probablement le fruit d’une simple omission ; notre amendement vise à lever toute ambiguïté en apportant cette précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est probable que l’évaluation socio-économique englobe déjà les questions environnementales.

Toutefois, si l’ajout de cette précision peut donner une plus grande lisibilité à l’appréciation portée sur les projets d’investissements, la commission des finances n’y est pas hostile, pourvu que le Gouvernement n’y voie pas d’objection.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La précision serait redondante, car l’évaluation socio-économique comprend l’aspect environnemental ; pour autant, je comprends la demande des sénateurs écologistes et m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances se range à cet avis de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

Les dépenses fiscales, d’une part, et les réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, font l’objet d’une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.

Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d’assiette et sur l’ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s’appliquer dans les douze mois.

Ces évaluations sont transmises au Parlement. – (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

(Supprimé)

Article 18
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Article 19 bis (nouveau)

Article 19

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l’avis du comité des finances locales. – (Adopté.)

Article 19
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Article 20

Article 19 bis (nouveau)

I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

2° Avant le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours ;

3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.

II. – Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :

1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;

2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. – (Adopté.)

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 19 bis (nouveau)
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Article 21

Article 20

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :

Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots : 

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État, mais elles sont dotées de statuts ainsi que d’une gouvernance spécifiques et chaque réseau a des particularités qui lui sont propres.

Pour différentes raisons, on ne peut pas considérer que les réseaux consulaires appartiennent à la catégorie des opérateurs de l’État.

Dans un avis du 16 juin 1992, le Conseil d’État a confirmé ce principe en estimant qu’ils forment « une catégorie très spécifique d’établissements publics » et que « le fait qu’ils soient rattachés à l’État […] n’implique en lui-même aucune subordination ».

Si les réseaux consulaires, à la différence des autres établissements publics, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’État, c’est notamment parce que les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources et que la désignation de leurs organes dirigeants comme les modalités d’adoption de leur budget obéissent à des règles spécifiques.

L’article 20 du projet de loi de programmation prévoit que les taxes affectées à certains organismes, principalement les opérateurs de l’État, devront faire l’objet d’une évaluation dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2013.

L’amendement n°°8 tend à exonérer de cette disposition les réseaux consulaires, dont je viens de rappeler qu’ils ne sont pas des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 8 traduit la position unanime des réseaux consulaires, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Toutefois, l’objectif ne semble pas des plus vertueux, puisqu’il s’agit de soustraire à l’évaluation prévue par l’article 20 les taxes affectées que les trois réseaux consulaires perçoivent pour frais de chambre.

Au contraire, la commission des finances juge opportun que ces impositions puissent être évaluées dans les conditions de droit commun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

Les opérateurs de l’État doivent contribuer à l’effort de redressement. Pourquoi tel en serait exclu plutôt que tel autre ?

D’ailleurs, c’est parce que nous tenons compte des réseaux consulaires que la liste des taxes affectées plafonnées passe de 1 milliard d’euros à 3,5 milliards d’euros.

Je vous rappelle que les opérateurs et les agences de l’État reçoivent chaque année près de 50 milliards d’euros, taxes affectées et dotations budgétaires confondues.

Dispenser cette enveloppe de l’effort de redressement de nos finances publiques reviendrait à demander à l’État un effort inconsidéré, et hors de portée. Par principe, on ne peut donc pas accepter cet amendement.

Monsieur Fortassin, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

M. François Fortassin. Monsieur le président, je retire mon amendement.