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Séance du 7 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 5

M. le président. Sur les articles 1er à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 5 bis A

Article 11 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Art. 6 quater

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 5 bis A, modifié, est réservé.

articles 5 bis B à 6 ter

M. le président. Sur les articles 5 bis B à 6 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 6 quater

Art. 5 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Art. 11 bis

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 6 quater, modifié, est réservé.

articles 7 à 11

M. le président. Sur les articles 7 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11 bis

Art. 6 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Art. 11 sexies

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d’outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 11 bis, modifié, est réservé.

articles 11 ter à 11 quinquies

M. le président. Sur les articles 11 ter à 11 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11 sexies

Art. 11 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher. Il est toujours favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 11 sexies, modifié, est réservé.

article 11 septies

M. le président. Sur l’article 11 septies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Art. 11 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je donne la parole à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est une première traduction législative des engagements du Président de la République en faveur des outre-mer.

M. le ministre parle volontiers d’une « régulation intelligente » de l’économie, grâce aux mesures législatives proposées par le Gouvernement et améliorées par les parlementaires.

Ce texte vise à réguler les secteurs souffrant d’abus de position dominante en favorisant le libre jeu de la concurrence, en renforçant la transparence de la formation des prix et en imposant une négociation avec les pouvoirs publics pour la réglementation des prix de produits de consommation courante.

Je me félicite de l’introduction à l’Assemblée nationale de mesures de régulation concernant certains tarifs bancaires, dont j’avais regretté l’absence lors de l’examen du texte par notre assemblée. Je salue également l’élargissement des missions de l’observatoire des prix et celui des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, qui sont deux outils majeurs de la lutte contre la vie chère.

En outre, même si ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui, je tiens à indiquer qu’un autre élément pouvant contribuer à la baisse des prix, et qui doit être négocié à l’échelon européen, serait une meilleure intégration régionale des RUP, reconnue comme nécessaire par la Commission européenne.

Ce sera l’objet de la proposition de résolution européenne débattue le 19 novembre prochain dans cet hémicycle. Nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette résolution.

Même si certains regrettent que ce texte n’aille pas plus loin, il faut saluer le cercle économique vertueux qu’il se propose de mettre en place. Les intentions du Gouvernement sont donc extrêmement louables, dans un contexte international où toute tentative de régulation économique est extrêmement complexe.

Cependant, ce travail législatif accompli ne demeure qu’un moyen au service d’une fin, celle de l’amélioration du pouvoir d’achat des populations d’outre mer.

Pour trouver une traduction concrète sur le terrain, afin que le consommateur ultramarin voie une amélioration sensible dans son porte-monnaie, les textes réglementaires nécessaires après la promulgation de la loi devront être adoptés rapidement.

En effet, même si tout est fait pour faciliter et accélérer la mise en œuvre de cette nouvelle loi, nous sommes conscients que les effets concrets de son application prendront du temps. Nous avons la responsabilité, en notre qualité d’élus, de faire œuvre de pédagogie auprès de nos administrés, afin d’éviter des espoirs trop vite déçus.

La concrétisation de ce nouvel outil de régulation se fera notamment par le travail important de veille des élus locaux. Sur ce point, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la vigilance de l’ensemble des élus et sur celle du consommateur.

Cependant, les moyens humains et financiers nécessaires devront être affectés pour faire vivre ce nouvel outil et s’assurer que l’ambition politique de ce texte trouve une traduction pragmatique, sur le terrain et qui soit à la hauteur.

C’est parce que ce texte apporte des solutions pérennes au problème de la vie chère outre-mer que je le voterai, de concert avec mes collègues ultramarins. Vous avez toute notre confiance, monsieur le ministre, pour sa mise en application rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à vous remercier du fond du cœur.

Le Sénat ayant modifié la rédaction du projet de loi, on peut dire que la conception de ce texte a, pour partie, été l’œuvre de la Haute Assemblée. Je tenais à saluer ce travail parlementaire remarquable.

J’aimerais vous apporter quelques précisions quant à la suite du parcours législatif. Les conclusions de la commission mixte paritaire, que vous venez de voter, seront examinées par l’Assemblée nationale le 15 novembre prochain. Une fois que le texte aura été définitivement adopté, il sera assez rapidement promulgué par le Président de la République.

En outre, nous avons déjà donné des instructions « en temps masqué » aux préfets pour que les négociations annuelles, quasi obligatoires, sur le bouclier qualité-prix puissent s’engager très vite, bien avant la fin de l’année. L’objectif est d’aboutir à des accords sur les chariots types avant la fin du mois de janvier ou le début du mois de février prochain.

J’ai reçu à leur demande les trois présidents des observatoires des prix des Antilles et de la Guyane. Je me rendrai demain à La Réunion, où je rencontrerai les responsables de l’observatoire des prix. Nous travaillerons sur le bouclier qualité-prix et sur la définition du périmètre du chariot type.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir adopté les quatre amendements présentés par le Gouvernement. Je pense notamment aux dispositions relatives à la répétition de l’indu. Il arrive trop souvent que des baisses de fiscalité n’aient aucune répercussion sur les prix. Nous créons donc une arme de dissuasion susceptible d’entrer en vigueur ; mais nous espérons surtout encourager les comportements vertueux.

Je salue l’ensemble des parlementaires siégeant sur ces travées. Toutefois, j’aimerais m’adresser plus particulièrement à M. Doligé, pour lequel j’ai un grand respect et dont je lis souvent les contributions.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé à juste titre, le rapport que vous avez commis avec M. Serge Larcher est un document de référence. D’ailleurs, je viens de demander à Serge Larcher de m’en donner de nouveau un exemplaire, car c’est une saine lecture. (Sourires.) J’espère y trouver encore de belles idées, à traduire peut-être en actes législatifs…

Ce que vous avez dit à la tribune m’a particulièrement interpellé et, en même temps, beaucoup touché.

Vous avez fait référence à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, un texte de soixante-seize articles. Mais il n’y a pas d’incompatibilité, ni même de différence de vision avec la démarche qui est la nôtre.

La LODEOM concernait essentiellement la production locale, avec des mesures, notamment fiscales, sur les zones franches d’activité ou la compétitivité.

Notre projet concerne non seulement, bien entendu, la production locale, mais également la production importée, qui n’est pas visée par la LODEOM. Car qu’est-ce qui fait bouger nos économies ? Quelle est la dynamique à l’œuvre ? Ce sont les importations. Or la sédimentation des sociétés d’importation, des grossistes, des négociants et des intermédiaires n’avait jamais fait l’objet d’une analyse. Nous ne disposons même pas de statistiques, car aucune comptabilité n’a été publiée. Nous avons donc décidé d’instituer des instruments et des mécanismes permettant de braquer les projecteurs sur ces éléments.

Si nous en avons la volonté politique, nous serons mieux informés et nous pourrons mieux agir, sans pour autant sombrer dans la bureaucratie ou dans des lourdeurs administratives soviétiformes. (Sourires.)

Par conséquent, monsieur Doligé, je pense que nous partageons un peu le même esprit sur ces questions, et je vous remercie d’avoir choisi l’abstention constructive.

Je remercie également l’ensemble des sénateurs ayant participé à ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Éric Doligé applaudit également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
 

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 novembre 2012 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002) ;

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 60, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 61, 2012-2013).

2. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 85, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 86, 2012-2013).

À quinze heures :

3. Questions cribles thématiques sur la dépense publique.

À seize heures, à vingt et une heures trente et la nuit :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 novembre 2012, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART