Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce
Objet : Mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna
Le décret attendu est facultatif. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1314 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-1315 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-1316 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
- arrêté du 05/02/2014 publié au JO du 06/02/2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/02/2014 publié au JO du 06/02/2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/02/2014 publié au JO du 06/02/2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/03/2014 publié au JO du 18/03/2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division I Alinéa 8 - Art. L. 410-5 du code de commerce
Objet : Modalités d'application des I à IV de l'article L. 410-5 du code de commerce - décret n° 2012-1459 du 26/12/2012 publié au JO du 27/12/2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
- Article 23 Division I - Art. L. 910-1 C du code de commerce
Objet : Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - décret n° 2013-608 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
- Article 23 Division I - Art. L. 910-1 C du code de commerce
Objet : Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna - décret n° 2013-608 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
- Article 23 Division I - Art. L. 910-1 J du code de commerce
Objet : Modalités d'application du titre Ier A du livre IX du code de commerce - décret n° 2013-608 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
- Article 27 Division I
Objet : Ordonnances visant à rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ou, selon les modifications apportées à l'article 27 par l'article 35 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du I. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1407 du 26/11/2014 publié au JO du 27/11/2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Le décret rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, sous réserve d'adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division I Alinéa 2 - Art. L. 410-4 du code de commerce
Objet : Règlementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna
Le décret attendu est facultatif. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret attendu est facultatif.
- Article 32 Alinéa 2 - Art. L. 743-2-1 du code monétaire et financier
Objet : Définition des valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie pour certains services bancaires
Le décret attendu est facultatif. - décret en attente de publication : Le décret attendu est facultatif.
- Article 33 - Art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier
Objet : Définition des valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française pour certaines opérations
Le décret attendu est facultatif. - décret en attente de publication : Le décret attendu est facultatif.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division I
Objet : Rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale
Remise prévue avant le 1er juillet 2013 - rapport du 28/06/2013 Rapport pour le Parlement sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les Outre-Mer
- rapport du 06/12/2013 Rapport au Parlement sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer
Rapport rédigé en application de l'article L. 6700-2 du code des transports.
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 711-5 du code monétaire et financier
Objet : Rapports semestriels de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer et les établissements de la France hexagonale
En raison de la fréquence de la remise de ce rapport (chaque semestre) et du fait qu'il ne s'agit pas d'un rapport remis par le gouvernement, la mesure ne sera pas mentionnée dans la base. - rapport en attente de publication : En raison de la fréquence de la remise de ce rapport (chaque semestre) et du fait qu'il ne s'agit pas d'un rapport remis par le gouvernement, la mesure ne sera pas mentionnée dans la base.
- Article 19 Alinéa 1
Objet : Mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante
Autorisation laissée au Gouvernement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. - ordonnance n° 2014-487 du 15/05/2014 publiée au JO du 16/05/2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance devait être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Ratification de l'ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. - Article 23 Division I - Art. L. 910-1 I du code de commerce
Objet : Rapports annuels des observatoires des prix, des marges et des revenus Outre-mer
En raison de la fréquence de la remise de ce rapport (chaque année) et du fait qu'il ne s'agit pas d'un rapport remis par le gouvernement, la mesure ne sera pas mentionnée dans la base. - rapport en attente de publication : En raison de la fréquence de la remise de ce rapport (chaque année) et du fait qu'il ne s'agit pas d'un rapport remis par le gouvernement, la mesure ne sera pas mentionnée dans la base.
- Article 25 Division I
Objet : Ordonnance visant à étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale. - ordonnance n° 2013-1150 du 11/12/2013 publiée au JO du 14/12/2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 27 Division I
Objet : Ordonnances visant à rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ou, selon les modifications apportées à l'article 27 par l'article 35 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du I. - ordonnance n° 2013-1208 du 24/12/2013 publiée au JO du 26/12/2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
(Article 27 I 5°) - ordonnance n° 2014-463 du 07/05/2014 publiée au JO du 10/05/2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
(Article 27 I 2°) - ordonnance n° 2014-464 du 07/05/2014 publiée au JO du 10/05/2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
L'ordonnance abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
(Article 27 I 1°) - ordonnance n° 2014-1380 du 21/11/2014 publiée au JO du 22/11/2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
(Modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier)
(Article 27 I 7°) - Article 28
Objet : Ordonnance visant à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d'une part, dans le code civil et le code de commerce et, d'autre part, relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.
En raison de la publication de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, cette ordonnance n'est plus attendue. - ordonnance en attente de publication : En raison de la publication de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, cette ordonnance n'est plus attendue.