Contrôle de l'application de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 410-3 du code de commerce
  Objet : Mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna
  
• décret en attente de publication
• Article 15 Division I Alinéa 2 - Art. L. 410-4 du code de commerce
  Objet : Règlementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 23 Division I - Art. L. 910-1 C du code de commerce
  Objet : Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
• décret en attente de publication
• Article 23 Division I - Art. L. 910-1 C du code de commerce
  Objet : Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna
  
• décret en attente de publication
• Article 23 Division I - Art. L. 910-1 J du code de commerce
  Objet : Modalités d'application du titre Ier A du livre IX du code de commerce
  
• décret en attente de publication
• Article 23 Division IV - Art. L. 910-1 J du code de commerce - Art. 23 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  Objet : Entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi
  
• décret en attente de publication
• Article 32 Alinéa 2 - Art. L. 743-2-1 du code monétaire et financier
  Objet : Définition des valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie pour certains services bancaires
  
• décret en attente de publication
• Article 33 - Art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier
  Objet : Définition des valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française pour certaines opérations
  
• décret en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 15 Division I Alinéa 8 - Art. L. 410-5 du code de commerce
  Objet : Modalités d'application des I à IV de l'article L. 410-5 du code de commerce
  
• décret n° 2012-1459 du 26/12/2012 publié au JO du 27/12/2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 2 Division I
  Objet : Rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale
  Remise prévue avant le 1er juillet 2013
• rapport en attente de publication
• Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 711-5 du code monétaire et financier
  Objet : Rapports semestriels de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer et les établissements de la France hexagonale
  
• rapport en attente de publication
• Article 19 Alinéa 1
  Objet : Mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante
  
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 23 Division I - Art. L. 910-1 I du code de commerce
  Objet : Rapports annuels des observatoires des prix, des marges et des revenus Outre-mer
  
• rapport en attente de publication
• Article 25 Division I
  Objet : Ordonnance visant à étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale.
  
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 27 Division I
  Objet : Ordonnances visant à rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 28
  Objet : Ordonnance visant à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d'une part, dans le code civil et le code de commerce et, d'autre part, relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.
  
  
• ordonnance en attente de publication