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Textes adoptés par le Sénat avant 1978

Au fur et à mesure du déroulement de la séance publique, la division des lois et de la légistique de la direction de la séance, établit la « petite loi » qui met en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il est saisi (ajouts, suppressions, modifications) ainsi que les adoptions conformes.

Après l'adoption définitive du texte par le Sénat, ce document prend l'appellation de « texte adopté ». Il est enregistré, imprimé, transmis et il est le seul à faire foi.

Ces textes adoptés sont directement intégrés dans les dossiers législatifs à compter de la session 1977-1978.

Pour la période 1958-1977, dans l'attente de la mise en ligne prochaine des dossiers législatifs complétés et de l'ensemble des documents parlementaires, vous pouvez trouver ci-dessous l'ensemble des « textes adoptés » pendant cette période.

Les textes adoptés avant 1978
NuméroSessionDateTexte
n°01958-1959adopté le 9 décembre 1958sur la motion (Le Sénat décide de procéder à l'élection de son Bureau) [au format PDF]
n°11958-1959adopté le 15 janvier 1959sur la résolution tendant à faire adopter provisoirement par le Sénat certaines dispositions du projet de Règlement établi par la Commission spéciale désignée à cet effet. [au format PDF]
n°21958-1959adopté le 16 janvier 1959sur la résolution portant règlement provisoire du Sénat. [au format PDF]
n°31958-1959adopté le 16 janvier 1959sur la résolution fixant la date de constitution des commissions permanentes du Sénat. [au format PDF]
n°41958-1959adopté le 5 mai 1959sur la motion (composition des commissions) [au format PDF]
n°51958-1959adopté le 2 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à assurer le financement des différentes tranches du fonds spécial d'investissement routier, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. [au format PDF]
n°61958-1959adopté le 9 juin 1959sur la résolution (rétablissement de la retraite du Combattant) [au format PDF]
n°71958-1959adopté le 9 juin 1959sur la résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat. [au format PDF]
n°81958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement sanitaire et social. [au format PDF]
n°91958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi relatif à l'accession des salariés français de Tunisie et du Maroc au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse. [au format PDF]
n°101958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis. [au format PDF]
n°111958-1959adopté le 17 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à proposer au Parlement un allégement de la fiscalité frappant les vins. [au format PDF]
n°121958-1959adopté le 23 juin 1959sur la résolution (organisation du marché du vin) [au format PDF]
n°131958-1959adopté sans modification le 25 juin 1959sur le projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie. [au format PDF]
n°141958-1959adopté sans modification le 25 juin 1959sur le projet de loi portant dispositions relatives à la circulation monétaire. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°151958-1959adopté sans modification le 30 juin 1959sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la France et la Belgique signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°161958-1959adopté en première lecture le 30 juin 1959sur le projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 1959. [au format PDF]
n°171958-1959adopté le 30 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à définir, d'une façon précise, une politique agricole susceptible de placer l'agriculture à parité avec l'ensemble des activités de la Nation. [au format PDF]
n°181958-1959adopté le 30 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à faire appliquer dans les mines le maximum de mesures de sécurité tendant à éviter les catastrophes qui endeuillent la corporation minière. [au format PDF]
n°191958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires de la Nouvelle- Calédonie et Dépendances et de la Polynésie Française, de la loi validée du 23 mai 1942 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945, relatifs à l'usurpation de fonctions ou de titres. [au format PDF]
n°201958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi modifiant dans les Territoires d'Outre-Mer l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. [au format PDF]
n°211958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires d'Outre-Mer des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-1391 du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la Justice et à la Sécurité publique et des article 1er, 2 et 3 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants. [au format PDF]
n°221958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires de la Polynésie française, de la Côte française des Somalis, de l'Archipel des Comores et des Iles Saint-Pierre et Miquelon, des dispositions de la loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs. [au format PDF]
n°231958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant amnistie. [au format PDF]
n°241958-1959adopté sans modification le 7 juillet 1959sur le projet de loi portant statut de l'Economat de l'armée. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°251958-1959adopté sans modification le 7 juillet 1959sur le projet de loi fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre. (Texte définitif). [au format PDF]
n°261958-1959adopté en première lecture le 8 juillet 1959sur le projet de loi étendant aux payements d'effets de commerce par chèques postaux les dispositions de l'article 148 B du Code de commerce. [au format PDF]
n°271958-1959adopté sans modification le 8 juillet 1959sur le projet de loi relatif à certaines dispositions applicables aux convoyeuses de l'Air appartenant au personnel des cadres militaires féminins. [au format PDF]
n°281958-1959adopté sans modification le 8 juillet 1959sur le projet de loi modifiant les articles 17 et 151 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. [au format PDF]
n°291958-1959rejeté le 8 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement agricole [au format PDF]
n°301958-1959adopté en première lecture le 21 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'expérimentation de l'énergie atomique et aux industries de base concourant à l'équipement général du pays. [au format PDF]
n°311958-1959adopté en deuxième lecture le 23 juillet 1959sur le projet de loi portant amnistie. [au format PDF]
n°321958-1959adopté sans modification le 24 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement scolaire et universitaire. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°331958-1959adopté en deuxième lecture le 24 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement sanitaire et social. [au format PDF]
n°341958-1959adopté en première lecture le 24 juillet 1959sur le projet de loi relatif à diverses dispositions tendant à la Promotion sociale. [au format PDF]
n°351958-1959adopté sans modification le 25 juillet 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°361958-1959rejeté le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux. [au format PDF]
n°371958-1959adopté en première lecture le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française. [au format PDF]
n°381958-1959adopté sans modification le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis en Métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°391958-1959adopté en première lecture le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis en Métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie. [au format PDF]
n°401958-1959adopté en première lecture le 27 juillet 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959. (Dispositions diverses concernant le Trésor.) [au format PDF]
n°411958-1959adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juillet 1959sur le projet de loi relatif à diverses dispositions tendant à la promotion sociale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°11959-1960adopté en première lecture le 5 novembre 1959sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. [au format PDF]
n°21959-1960adopté en première lecture le 24 novembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux. [au format PDF]
n°31959-1960adopté le 25 novembre 1959sur la résolution autorisant la suspension de l'immunité parlementaire en ce qui concerne M. François Mitterrand. [au format PDF]
n°41959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. [au format PDF]
n°51959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires. [au format PDF]
n°61959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi modifiant les articles 442 et 577 nouveaux du Code de Commerce concernant la procédure de la faillite et du règlement judiciaire et la résolution du concordat. [au format PDF]
n°71959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi relatif à la promotion sociale en Algérie et assurant, par des mesures exceptionnelles, la promotion des Français musulmans. [au format PDF]
n°81959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959. [au format PDF]
n°91959-1960adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi complétant l'article 2 du Code de justice militaire pour l'armée de terre. [au format PDF]
n°101959-1960adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la notification des ordres de route pour le recrutement des forces armées. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°111959-1960adopté en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi portant dérogation transitoire à certaines dispositions sur le recrutement et l'avancement des officiers des armées, en vue de faciliter aux Français musulmans l'accès aux différents grades d'officiers. [au format PDF]
n°121959-1960adopté en première lecture le 8 décembre 1959sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. [au format PDF]
n°131959-1960adopté en première lecture le 12 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960. [au format PDF]
n°141959-1960adopté en deuxième lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux. [au format PDF]
n°151959-1960adopté sans modification le 17 décembre 1959sur le projet de loi donnant compétence au Tribunal de grande instance de Sarreguemines pour connaître de certaines infractions de douane et de change. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°161959-1960adopté en deuxième lecture le 7 décembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux. [au format PDF]
n°171959-1960adopté en première lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi tendant a favoriser la formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales. [au format PDF]
n°181959-1960adopté en première lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire. [au format PDF]
n°191959-1960adopté en première lecture le 18 décembre 1959sur la proposition de loi modifiant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers. [au format PDF]
n°201959-1960adopté en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959. [au format PDF]
n°211959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la promotion sociale en Algérie et assurant, par des mesures exceptionnelles, la promotion des Français musulmans. [au format PDF]
n°221959-1960adopté en première lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer. [au format PDF]
n°231959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°241959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la situation de certains personnels en service dans le département de la Réunion. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°251959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-402 du 11 mars 1959 réduisant provisoirement la perception du droit de douane d'importation applicable à l'acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°261959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-417 du 13 mars 1 959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation applicables aux oranges. [au format PDF]
n°271959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi ratifiant le décret n° 59-357 du 2 mars 1959 portant suspension provisoire de la perception du droit de douane d'importation sur les graines de ricin et réduction provisoire de la perception du droit de douane d'importation sur les huiles brutes de ricin. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°281959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-374 du 6 mars 1959 rétablissant partiellement la perception du droit de douane d'importation sur le cacao en fèves et brisures de fèves. [au format PDF]
n°291959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-356 du 2 mars 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation sur certaines huiles essentielles. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°301959-1960adopté en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°311959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la confiscation des appareils radioélectriques d'émission privés établis et utilisés sans autorisation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°321959-1960rejeté en première lecture le 21 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960 (Texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion après l'examen du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, et amendements à ce texte présentés par le Gouvernement.) [au format PDF]
n°331959-1960adopté en troisième lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux. [au format PDF]
n°341959-1960adopté sans modification le 22 décembre 1959sur le projet de loi tendant à approuver une Convention conclue entre le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°351959-1960adopté en deuxième lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire. [au format PDF]
n°361959-1960adopté en première lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959. [au format PDF]
n°371959-1960adopté sans modification en première lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-éthiopien et ses annexes, signés à Addis-Abéba le 12 novembre 1959, et fixant le nouveau régime de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abéba. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°381959-1960adopté sans modification en nouvelle lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960. [au format PDF]
n°391959-1960adopté en première lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi relatif aux mesures d'aide immédiate prises par l'Etat à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, dans le département du Var. [au format PDF]
n°401959-1960adopté sans modification le 29 décembre 1959sur le projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°411959-1960adopté en deuxième lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959. [au format PDF]
n°421959-1960adopté sans modification en première lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°431959-1960adopté sans modification en troisième lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959 (Texte définitif.) [au format PDF]
n°441959-1960adopté sans modification le 3 février 1960sur le projet de loi constitutionnelle autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°451959-1960adopté en première lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement. [au format PDF]
n°461959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°471959-1960adopté le 5 mai 1960sur le projet de loi interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du Code pénal. [au format PDF]
n°481959-1960adopté sans modification le 5 mai 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1185 du 20 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables au lait complet ou écrémé. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°491959-1960adopté en première lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. [au format PDF]
n°501959-1960adopté sans modification le 5 mai 1960sur le projet de loi relatif aux dispositions transitoires destinées à pallier, en matière de pensions, les conséquences de l'abaissement de la limite d'âge des conducteurs de chantiers et agents de travaux des Ponts et Chaussées. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°511959-1960adopté en première lecture le 10 mai 1960sur le projet de loi portant introduction dans les départements de la Martinique et de la Guyane de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les Associations syndicales. [au format PDF]
n°521959-1960adopté sans modification le 10 mai 1960sur le projet de loi modifiant divers articles du Code civil en tant qu' ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acquisitions ou restitutions de biens faisant l'objet de droits réels mobiliers ou immobiliers. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°531959-1960adopté en première lecture le 12 mai 1960sur la proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations, et l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la Région de Paris. [au format PDF]
n°541959-1960adopté le 18 mai 1960sur le projet de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du Titre XII de la Constitution. [au format PDF]
n°551959-1960adopté en première lecture le 19 mai 1960sur le projet de loi relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. [au format PDF]
n°561959-1960adopté le 14 juin 1960sur le projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne. [au format PDF]
n°571959-1960adopté sans modification le 16 juin 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 4 avril 1960 entre le Gouvernement de la République Française et les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Soudanaise groupées au sein de la Fédération du Mali. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°581959-1960adopté sans modification le 16 juin 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°591959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. [au format PDF]
n°601959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi complétant l'article 151 du Code de Justice militaire pour l'Armée de mer. [au format PDF]
n°611959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions concernant les officiers de l'armée de mer. [au format PDF]
n°621959-1960adopté le 16 juin 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles premier, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°631959-1960adopté en première lecture le 21 juin 1960sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. [au format PDF]
n°641959-1960adopté le 30 juin 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements. [au format PDF]
n°651959-1960rejeté le 5 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole [au format PDF]
n°661959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles. [au format PDF]
n°671959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. [au format PDF]
n°681959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi relatif à la création de parcs nationaux. [au format PDF]
n°691959-1960adopté le 7 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. [au format PDF]
n°701959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi relatif au Corps des Commissaires de l'Air. [au format PDF]
n°711959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi portant création d'une école nationale de la santé publique. [au format PDF]
n°721959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre 1er du titre X du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation des installations et établissements industriels, scientifiques et techniques. [au format PDF]
n°731959-1960adopté en première lecture le 8 juillet 1960sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement. [au format PDF]
n°741959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 22 juin 1960 entre la République Française et la Fédération du Mali. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°751959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 27 juin 1960 entre la République Française et la République Malgache. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°761959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords signés entre la République Française, la Fédération du Mali et la République Malgache et relatifs : 1° à la conciliation et à la Cour d'arbitrage ; 2° aux droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°771959-1960adopté le 12 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. [au format PDF]
n°781959-1960adopté le 13 juillet 1960sur le projet de loi de programme pour les départements d'Outre-Mer [au format PDF]
n°791959-1960adopté sans modification le 13 juillet 1960sur le projet de loi modifiant certains articles du décret n° 52-152 du 13 février 1952 pris en exécution de la loi 51-1509 du 31 décembre 1951 instituant une taxe spéciale sur les carburants dans les départements d'Outre-Mer et créant des fonds routiers départementaux. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°801959-1960adopté sans modification le 18 juillet 1960sur le projet de loi complétant l'ordonnance n° 59-235 du 4 février 1959 instituant l'épargne-crédit. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°811959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique. [au format PDF]
n°821959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole. [au format PDF]
n°831959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif aux pouvoirs des Inspecteurs et des Contrôleurs des lois sociales en Agriculture. [au format PDF]
n°841959-1960adopté le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'assurance vieillesse agricole et à la réparation des accidents du travail agricole. [au format PDF]
n°851959-1960adopté le 18 juillet 1960sur la proposition de loi relative à l'accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d'Egypte et d'Indochine, aux régimes d'allocation-vieillesse et d'assurance-vieillesse. [au format PDF]
n°861959-1960adopté en deuxième lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements. [au format PDF]
n°871959-1960adopté en deuxième lecture le 19 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole [au format PDF]
n°881959-1960adopté en deuxième lecture le 20 juillet 1960sur le projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles. [au format PDF]
n°891959-1960adopté le 20 juillet 1960sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité. [au format PDF]
n°901959-1960adopté en deuxième lecture le 21 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. [au format PDF]
n°911959-1960adopté le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux. [au format PDF]
n°921959-1960adopté le 21 juillet 1960sur le projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°931959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. [au format PDF]
n°941959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 2 décembre 1949. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°951959-1960adopté en première lecture le 21 juillet 1960sur le projet de loi portant extension aux Territoires d'Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du Code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun. [au format PDF]
n°961959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à la cession à la commune de La Brigue (Alpes-Maritimes) des terrains domaniaux de La Marta. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°971959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°981959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 15 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Gabonaise. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°991959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de Côte d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la République du Niger, de la République de Haute-Volta, d'autre part. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1001959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi de programme pour les départements d'Outre-Mer [au format PDF]
n°1011959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne. [au format PDF]
n°1021959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre 1er du titre X du livre Ier du Code de l'urbanisme et de habitation et relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation des installations et établissements industriels, scientifiques et techniques. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1031959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960 [au format PDF]
n°1041959-1960adopté (urgence déclarée) le 22 juillet 1960sur le projet de loi tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°1051959-1960rejeté en deuxième lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole. (TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE sur les dispositions restant en discussion après l'examen du projet de loi en deuxième lecture par le Sénat, et amendements à ce texte présentés par le Gouvernement). [au format PDF]
n°1061959-1960adopté sans modification en troisième lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1071959-1960adopté en première lecture le 23 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-239 du 4 février 1959 sur la notification des sous-locations. [au format PDF]
n°1081959-1960adopté sans modification en première lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1091959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles premier, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1101959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi portant modification des crédits inscrits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1111959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et dans le corps des ingénieurs de travaux d'armement. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1121959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi relatif à diverses dispositions applicables à certains personnels militaires. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1131959-1960rejeté en troisième lecture le 25 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole. [au format PDF]
n°1141959-1960adopté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 25 juillet 1960sur le projet de loi tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°1151959-1960rejeté le 25 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. (Texte proposé par la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion). [au format PDF]
n°1161959-1960adopté avec modification en troisième lecture le 25 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. [au format PDF]
n°11960-1961adopté le 4 octobre 1960sur la motion motion relative aux graves sinistres rencontrés par certaines régions de France. [au format PDF]
n°21960-1961adopté le 25 octobre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. [au format PDF]
n°31960-1961adopté le 27 octobre 1960sur la résolution modifiant certains articles du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°41960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi rendant applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion certaines dispositions en vigueur dans la métropole concernant la protection des mineurs. [au format PDF]
n°51960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi tendant à harmoniser l'application des lois n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et du 26 avril 1924 modifiée relative à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. [au format PDF]
n°61960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi portant création d'une bourse d'échanges de logements. [au format PDF]
n°71960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-373 du 6 mars 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur certains légumes secs. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°81960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1494 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable à l'acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°91960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-109 du 10 février 1960 modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°101960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-107 du 8 février 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°111960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-53 du 18 janvier 1960 suspendant, jusqu'au 31 mars 1960 inclus, la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°121960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1496 du 28 décembre 1959 portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables aux pilotes automatiques pour la navigation aérienne repris sous la rubrique ex n° 90-28 Cc du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°131960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1495 du 28 décembre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables aux graines de ricin et réduisant provisoirement le taux de perception du droit de douane d'importation sur les huiles de ricin brutes ou épurées. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°141960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi relatif à la ratification du décret n° 59-672 du 28 mai 1959 portant non-approbation partielle de la délibération n° 59-11 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française suspendant ou réduisant les droits de douane sur certains produits. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°151960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-436 du 7 mai 1960 modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains films. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°161960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant approbation Accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part. [au format PDF]
n°171960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant approbation Accords particuliers conclus le 17 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part. [au format PDF]
n°181960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portait approbation de l'Accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, d'autre part. [au format PDF]
n°191960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. [au format PDF]
n°201960-1961rejeté (urgence déclarée) le 9 novembre 1960sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°211960-1961adopté le 29 novembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961. [au format PDF]
n°221960-1961adopté le 29 novembre 1960sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux Services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. [au format PDF]
n°231960-1961rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 30 novembre 1960sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°241960-1961adopté en deuxième lecture le 1 décembre 1960sur le projet de loi étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires. [au format PDF]
n°251960-1961adopté le 1 décembre 1960sur le projet de loi relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. [au format PDF]
n°261960-1961adopté en première lecture le 6 décembre 1960sur la proposition de loi relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité. [au format PDF]
n°271960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification : 1° des actes signés à Lisbonne le 31 octobre 1958 en vue de modifier : la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle ; l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance ; 2° de l'Arrangement signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°281960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier des amendements à la Convention du 28 juillet 1946 créant l'Organisation mondiale de la Santé. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°291960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de commerce signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France et l'Équateur. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°301960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan signé à Caboul le 6 janvier 1959. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°311960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 6 décembre 1960sur le projet de loi portant création d'une bourse d'échanges logements. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°321960-1961adopté le 6 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 344 du Code civil relatif à l adoption. [au format PDF]
n°331960-1961adopté en deuxième lecture le 7 décembre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. [au format PDF]
n°341960-1961adopté en deuxième lecture le 8 décembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961. [au format PDF]
n°351960-1961adopté en première lecture le 8 décembre 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. [au format PDF]
n°361960-1961adopté sans modification le 9 décembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1128 du 28 septembre 1959 modifiant partiellement le tarif des droit de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°371960-1961adopté le 9 décembre 1960sur le projet de loi ratifiant le décret n° 60-437 du 7 mai 1960 portant réduction provisoire de la perception des droits de douane d'importation applicables, en régime de droit commun, en tarif minimum, à certaines pâtes à papier. [au format PDF]
n°381960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 janvier 1831 en ce qui concerne la prescription des créances de l'État et des collectivités publiques. [au format PDF]
n°391960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur le projet de loi accordant un privilège au Fonds forestier national sur les produits des terrains ayant fait l'objet de contrats de reboisement. [au format PDF]
n°401960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 811 et 845 du Code rural relatifs au droit de reprise en matière de baux ruraux. [au format PDF]
n°411960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi relative à la situation de certains gynécologues-accoucheurs des hôpitaux de la région sanitaire de Paris. [au format PDF]
n°421960-1961adopté sans modification le 13 décembre 1960sur le projet de loi portant modification des crédits ouverts aux Services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°431960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°441960-1961adopté en nouvelle lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961 (Texte définitif.) [au format PDF]
n°451960-1961adopté en nouvelle lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°461960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération avec ses annexes et des traités portant respectivement convention judiciaire et convention consulaire conclus le 13 novembre 1960 entre la République française, d'une part, et la République du Cameroun, d'autre part. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°471960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi autorisant : 1° l'approbation de l'Accord instituant l'Association internationale de développement ; 2° la participation financière de la France à cette Association. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°481960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1960sur le projet de loi relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°491960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions d'application, dans les Départements d'Outre-mer, des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et portant divers aménagements fiscaux dans ces départements. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°501960-1961adopté le 15 décembre 1960sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. [au format PDF]
n°511960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°521960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi concernant la situation des administrateurs civils de l'Administration Centrale de l' "Air". [au format PDF]
n°531960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi concernant la titularisation d'agents sur contrat de l'ordre administratif du Ministère des Armées. [au format PDF]
n°541960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière des départements d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°551960-1961adopté sans modification le 15 décembre 1960sur le projet de loi portant extension du bénéfice des prestations familiales au personnel domestique employé dons les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°561960-1961adopté sans modification le 15 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°571960-1961adopté sans modification le 16 décembre 1960sur le projet de loi relatif à l'intégration dans certains corps et administrations de l'État des Inspecteurs généraux et Inspecteurs de la France d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°581960-1961rejeté en première lecture le 16 décembre 1960sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. [au format PDF]
n°591960-1961rejeté en deuxième lecture le 16 décembre 1960sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. [au format PDF]
n°601960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 2 mai 1961sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement. [au format PDF]
n°611960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 4 mai 1961sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. [au format PDF]
n°621960-1961adopté en première lecture le 10 mai 1961sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et rétablissant l'article 1751 du Code civil. [au format PDF]
n°631960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-1018 du 19 septembre 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°641960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1497 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable, en régime de droit commun, en tarif minimum à certaines ébauches en rouleaux pour tôles. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°651960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-268 du 7 février 1959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation sur certaines fontes et ébauches en rouleaux pour tôles. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°661960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1250 du 31 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur les travertins et autres pierres calcaires d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 en blocs bruts ou équarris (n° 25-15 Bb du tarif des droits de douane d'importation ). (Texte définitif.) [au format PDF]
n°671960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-160 du 20 février 1960 relevant le taux de perception des droits de douane applicables au glucose du n° 17-02 B du tarif des droits de douane d'importation, en régime de droit commun. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°681960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-636 du 5 mai 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°691960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1085 du 19 septembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°701960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1299 du 17 novembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°711960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-624 du 29 juin 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables dans le territoire douanier. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°721960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1151 du 1er octobre 1959 suspendant la perception du droit de douane d'importation sur le benzène (n° 29-01 Da du tarif des droits de douane d'importation), dans la limite d'un contingent. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°731960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant modification du décret n° 60-635 du 2 juillet 1960 relatif à la perception, en régime de droit commun, d'un droit de douane d'importation sur le styrolène (styrène) monomère n° 29-01 De du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°741960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-625 du 29 juin 1960 portant, pour certains produits, modification du tarif des droits de douane applicable à l'entrée dans le territoire douanier et, pour d'autres produits, réduction de la perception des droits. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°751960-1961adopté en première lecture le 16 mai 1961sur le projet de loi rendant applicables les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer à certaines entreprises de transport public. [au format PDF]
n°761960-1961adopté en première lecture le 17 mai 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. [au format PDF]
n°771960-1961adopté en première lecture le 17 mai 1961sur la proposition de loi autorisant l'État à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides. [au format PDF]
n°781960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°791960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des Députés à l'Assemblée Nationale pour les Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°801960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi organique modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. [au format PDF]
n°811960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer, modifiée. [au format PDF]
n°821960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l'élection des Sénateurs. [au format PDF]
n°831960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. [au format PDF]
n°841960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi relatif à l'extension aux Territoires d'Outre-Mer de la loi n° 60-1370 du 21 décembre 1960 modifiant et complétant l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption, et à l'extension et à l'adaptation à ces Territoires de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive. [au format PDF]
n°851960-1961adopté sans modification le 18 mai 1961sur le projet de loi de programme relative au développement de l'action sociale dans les départements des Oasis et de la Saoura. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°861960-1961adopté avec modification en troisième lecture le 19 mai 1961sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement. [au format PDF]
n°871960-1961adopté sans modification le 19 mai 1961sur le projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°881960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire. [au format PDF]
n°891960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des Officiers d'administration de l'armement. [au format PDF]
n°901960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier. [au format PDF]
n°911960-1961adopté sans modification le 15 juin 1961sur le projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°921960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire. [au format PDF]
n°931960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey. [au format PDF]
n°941960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta. [au format PDF]
n°951960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. [au format PDF]
n°961960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République française, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger. [au format PDF]
n°971960-1961modifié en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif. [au format PDF]
n°981960-1961adopté sans modification le 22 juin 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°991960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur la proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité. [au format PDF]
n°1001960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi relatif au droit à pension d'ancienneté et à la mise à la retraite anticipée de certains fonctionnaires. [au format PDF]
n°1011960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale. [au format PDF]
n°1021960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi autorisant dans les départements d'outre-mer, l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale. [au format PDF]
n°1031960-1961adopté en première lecture le 27 juin 1961sur le projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'Armée de Mer et l'organisation de ses réserves. [au format PDF]
n°1041960-1961adopté en première lecture le 27 juin 1961sur le projet de loi relatif à la promotion pour services exceptionnels des Officiers de réserve servant en situation d'activité dans les Armées de Terre et de l'Air. [au format PDF]
n°1051960-1961adopté sans modification le 27 juin 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1061960-1961adopté sans modification le 27 juin 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Vienne le 8 octobre 1959 et des lettres échangées le même jour entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que des impôts sur les successions. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1071960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française. [au format PDF]
n°1081960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi complétant les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. [au format PDF]
n°1091960-1961modifié en première lecture le 29 juin 1961sur la proposition de loi relative aux modalités de liquidation des retraites complémentaires servies par les organismes professionnels. [au format PDF]
n°1101960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale. [au format PDF]
n°1111960-1961modifié en première lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917. [au format PDF]
n°1121960-1961modifié en deuxième lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. [au format PDF]
n°1131960-1961adopté en première lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi modifiant l'article 19 du Code de l'Administration communale. [au format PDF]
n°1141960-1961adopté le 6 juillet 1961sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 1094 et 1098 du Code civil relatifs aux donations entre époux. [au format PDF]
n°1151960-1961adopté en première lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public. [au format PDF]
n°1161960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. [au format PDF]
n°1171960-1961adopté sans modification le 11 juillet 1961sur le projet de loi portant modification de l'article 33 du Livre Ier du Code du travail relatif à la définition du travailleur à domicile. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1181960-1961adopté en première lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs, obligatoirement affiliées au régime général de la Sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1930, la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse. [au format PDF]
n°1191960-1961adopté le 11 juillet 1961sur la proposition de loi tendant à proroger et à modifier la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés. [au format PDF]
n°1201960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de commerce signé à Port-au-Prince le 28 décembre 1959 entre la France et Haïti. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1211960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-344 du 8 avril 1960 portant rétablissement, relèvement, réduction et suspension de la perception de certains droits de douane d'importation dans le territoire douanier. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1221960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1231960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-1443 du 27 décembre 1960 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, du décret n° 61-135 du 9 février 1961 relatif aux tarifs des droits de douane d'importation et du décret n° 61-273 du 30 mars 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1241960-1961adopté en première lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la flotte. [au format PDF]
n°1251960-1961adopté en première lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi relatif aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins. [au format PDF]
n°1261960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire. [au format PDF]
n°1271960-1961modifié en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. [au format PDF]
n°1281960-1961adopté en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique. [au format PDF]
n°1291960-1961adopté avec modification en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 (3°) du Code civil, les articles 790 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales. [au format PDF]
n°1301960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1311960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1321960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi rendant applicables aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1331960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République islamique de Mauritanie et l'approbation des Accords de coopération conclus à la méme date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1341960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Allemagne d'un immeuble du Domaine. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1351960-1961modifié en deuxième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. [au format PDF]
n°1361960-1961adopté le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1371960-1961adopté sans modification en troisième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1381960-1961modifié en troisième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. [au format PDF]
n°1391960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1401960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi complétant les dispositions du Code de Ia Santé publique relatives à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1411960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°11961-1962modifié en première lecture le 17 octobre 1961sur le projet de loi validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961 prorogeant les pouvoirs des conseillers généraux élus en avril 1955 et fixant au mois de juin 1961 la date du renouvellement de leur mandat. [au format PDF]
n°21961-1962adopté en première lecture le 19 octobre 1961sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun. [au format PDF]
n°31961-1962adopté en première lecture le 19 octobre 1961sur le projet de loi relatif a la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. [au format PDF]
n°41961-1962adopté en première lecture le 25 octobre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°51961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi relatif à l'institution ou à l'extension de certaines règles de commercialisation de produits agricoles. [au format PDF]
n°61961-1962modifié en première lecture le 26 octobre 1961sur la proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux. [au format PDF]
n°71961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. [au format PDF]
n°81961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi modifiant le deuxième alinéa de l'article 458 du Code de Commerce. [au format PDF]
n°91961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis. [au format PDF]
n°101961-1962adopté sans modification le 26 octobre 1961sur la proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 1600 du Code général des impôts concernant la contribution pour frais de Chambres et Bourses de commerce. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°111961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du Code civil, les articles 790 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales. [au format PDF]
n°121961-1962adopté en première lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi relatif aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. [au format PDF]
n°131961-1962adopté en première lecture le 9 novembre 1961sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. [au format PDF]
n°141961-1962modifié en première lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi relatif à la protection des animaux. [au format PDF]
n°151961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi modifiant le Livre VII du Code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°161961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur la proposition de loi tendant à interdire la vente des salmonidés sauvages. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°171961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-922 du 6 septembre 1960 relatif à la perception du droit de douane d'importation applicable, à l'entrée sur le territoire douanier, aux extraits tannants de quebracho du n° 32-01 C du tarif des droits de douane. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°181961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-8 du 12 janvier 1960 prorogeant, pour certaines denrées, la période d'application des dispositions du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959, portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables à certains produits. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°191961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°201961-1962adopté en première lecture le 10 novembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant, signé à Paris le 21 avril 1961, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions. [au format PDF]
n°211961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi relatif à la police des épaves maritimes. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°221961-1962rejeté en première lecture le 25 novembre 1961sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. [au format PDF]
n°231961-1962modifié en première lecture le 28 novembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962. [au format PDF]
n°241961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-1021 du 12 septembre 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°251961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-482 du 15 mai 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°261961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-956 du 24 août 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°271961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-1053 du 20 septembre 1961, modifiant le tarif des droits de douane d'exportation, applicable à la sortie du territoire douanier. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°281961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-921 du 6 septembre 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables aux tabacs bruts ou fabriqués importés en Corse. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°291961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi ratifiant le décret n° 60-718 du 13 juillet 1960 portant rejet partiel de la délibération N° 198 du 9 février 1960 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant exonération des droits de douane sur le matériel destiné à la recherche minière et aux études de préparation des minerais. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°301961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-695 du 3 juillet 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation en ce qui concerne le café torréfié de la rubrique n° 09-01 A II. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°311961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°321961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises, signée à Paris le 24 septembre 1958. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°331961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 30 novembre 1961sur le projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°341961-1962adopté le 5 décembre 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du Code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°351961-1962adopté en première lecture le 5 décembre 1961sur le projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travail­ leurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. [au format PDF]
n°361961-1962modifié en deuxième lecture le 7 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962. [au format PDF]
n°371961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°381961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière. [au format PDF]
n°391961-1962adopté le 7 décembre 1961sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du Ministère des Affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge. [au format PDF]
n°401961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi instituant un Centre national d'études spatiales. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°411961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 8 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°421961-1962adopté le 8 décembre 1961sur la proposition de loi tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer. [au format PDF]
n°431961-1962adopté sans modification (urgence déclarée) le 8 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°441961-1962adopté sans modification le 8 décembre 1961sur le projet de loi complétant la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948, relative aux droits de plaidoirie des avocats, modifiée par le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, relatif à la Caisse nationale des barreaux français. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°451961-1962rejeté le 11 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962. [au format PDF]
n°461961-1962adopté le 12 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires. [au format PDF]
n°471961-1962adopté sans modification le 12 décembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le service militaire des double nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'État d'Israël. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°481961-1962modifié en première lecture le 12 décembre 1961sur le projet de loi relatif aux corps militaires de contrôle. [au format PDF]
n°491961-1962rejeté en troisième lecture le 12 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962. [au format PDF]
n°501961-1962modifié en première lecture le 13 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. [au format PDF]
n°511961-1962adopté sans modification le 13 décembre 1961sur le projet de loi portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°521961-1962modifié en première lecture le 13 décembre 1961sur le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé et à la juridiction d'expropriation. [au format PDF]
n°531961-1962adopté sans modification le 14 décembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°541961-1962adopté sans modification le 14 décembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres de la Communauté économique européenne au sujet de l'application du protocole financier annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Grèce. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°551961-1962adopté le 14 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°561961-1962modifié en deuxième lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. [au format PDF]
n°571961-1962modifié en première lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi sur les prix agricoles. [au format PDF]
n°581961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°591961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française. [au format PDF]
n°601961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°611961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°621961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°631961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°641961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation des Comores. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°651961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi de programme relative à l'équipement électrique. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°661961-1962adopté le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif aux transports maritimes d'intérêt national. [au format PDF]
n°671961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité sociale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°681961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°691961-1962rejeté en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi sur les prix agricoles. [au format PDF]
n°701961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi modifiant l'article 48 de lu loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux administratifs. [au format PDF]
n°711961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur la proposition de loi tendant a étendre aux départements d'Outre-Mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux. [au format PDF]
n°721961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire. [au format PDF]
n°731961-1962adopté avec modification en première lecture le 17 mai 1962sur la proposition de loi modifiant les dispositions des articles L. 505 et L. 506 du Code de la Santé publique relatifs à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant. [au format PDF]
n°741961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun. [au format PDF]
n°751961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°761961-1962adopté avec modification en première lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi de programme relatif a la restauration de grands monuments historiques. [au format PDF]
n°771961-1962adopté en première lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi complétant l'article premier de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943. [au format PDF]
n°781961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation des conventions du 25 septembre 1956 relatives au fonctionnement collectif de certains services de navigation aérienne au Groënland et en Islande. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°791961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°801961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro-électrique du Mont-Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette Convention. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°811961-1962adopté en première lecture le 22 mai 1962sur la proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite ». [au format PDF]
n°821961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°831961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1958. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°841961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°851961-1962adopté en première lecture le 24 mai 1962sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. [au format PDF]
n°861961-1962adopté sans modification le 29 mai 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, relative à la participation de la France au Fonds monétaire international. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°871961-1962adopté en première lecture le 5 juin 1962sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles. [au format PDF]
n°881961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 7 juin 1962sur le projet de loi tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse. [au format PDF]
n°891961-1962modifié en deuxième lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. [au format PDF]
n°901961-1962adopté en première lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense. [au format PDF]
n°911961-1962adopté en première lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense. [au format PDF]
n°921961-1962adopté sans modification le 14 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation du statut de la Conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre 1951. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°931961-1962adopté sans modification le 14 juin 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de : 1° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°941961-1962adopté sans modification le 19 juin 1962sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°951961-1962adopté sans modification le 19 juin 1962sur le projet de loi relatif à la Caisse des retraites des membres de l'ancienne Assemblée de l'Union française. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°961961-1962adopté en première lecture le 21 juin 1962sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction. [au format PDF]
n°971961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 26 juin 1962sur le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation. [au format PDF]
n°981961-1962adopté en première lecture le 28 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du Protocole annexe à ladite Convention. [au format PDF]
n°991961-1962adopté en première lecture le 28 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du nouveau pont international Hendaye-Irun. [au format PDF]
n°1001961-1962adopté sans modification le 28 juin 1962sur le projet de loi de programme concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1011961-1962adopté le 28 juin 1962sur la proposition de loi sur les marques de fabrique et de commerce. [au format PDF]
n°1021961-1962adopté le 28 juin 1962sur la proposition de loi relative au paiement par privilège des salaires en cas de faillite ou de règlement judiciaire. [au format PDF]
n°1031961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 3 juillet 1962sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et a la durée du mandat des Sénateurs. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1041961-1962adopté sans modification le 4 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1051961-1962modifié en première lecture le 12 juillet 1962sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social. [au format PDF]
n°1061961-1962rejeté en première lecture le 18 juillet 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962. [au format PDF]
n°1071961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi de programme relatif a la restauration de grands monuments historiques. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1081961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur le projet de loi portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1091961-1962adopté en première lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi modifiant l'article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du Code de la Nationalité française dans les Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°1101961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1111961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à supprimer le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1121961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur le projet de loi relatif à la suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1131961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel,, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, et rétablissant l'article 1751 du Code civil. [au format PDF]
n°1141961-1962adopté le 20 juillet 1962sur la résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°1151961-1962modifié le 20 juillet 1962sur le projet de loi de programme relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. [au format PDF]
n°1161961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux publics, et notamment des autoroutes, et à assurer la sécurité de la navigation aérienne. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1171961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1181961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1191961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1201961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1211961-1962modifié en première lecture le 23 juillet 1962sur la proposition de loi relative à la révision du droit à réparation ouvert aux victimes de la silicose et de l'asbestose professionnelles et à leurs ayants droit par l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 et la loi n° 57-29 du 10 janvier 1957. [au format PDF]
n°1221961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1231961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux pouvoirs des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales du régime général. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1241961-1962adopté avec modification en troisième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, en rétablissant l'article 1751 du Code civil. [au format PDF]
n°1251961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juillet 1962sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière. [au format PDF]
n°1261961-1962rejeté en deuxième lecture le 24 juillet 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962. [au format PDF]
n°1271961-1962modifié en première lecture (urgence déclarée) le 25 juillet 1962sur le projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Urgence.) [au format PDF]
n°1281961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 26 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°1291961-1962adopté le 27 juillet 1962sur le projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°11962-1963adopté en première lecture le 18 décembre 1962sur le projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipe­ ment rural, notamment en matière d'hydraulique. [au format PDF]
n°21962-1963modifié le 18 décembre 1962sur la proposition de loi tendant à instituer un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agrosylvo-cynégétique. [au format PDF]
n°31962-1963adopté en première lecture le 19 décembre 1962sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction. [au format PDF]
n°41962-1963modifié en première lecture le 19 décembre 1962sur le projet de loi de finances pour 1963. (1re partie - Conditions générales de l'équilibre financier.) [au format PDF]
n°51962-1963adopté sans modification le 20 décembre 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°61962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi ratifiant le décret n° 61-1517 du 30 décembre 1961 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°71962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°81962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux du matériel publicitaire en date du 7 novembre 1952. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°91962-1963adopté avec modification en première lecture le 21 décembre 1962sur le projet de loi portant ratification des décrets n° 61-622 du 17 juin 1961 et n° 61-1106 du 9 octobre 1961 portant refus d'approbation de délibérations douanières du Territoire de la Polynésie française et refusant la ratification du décret n° 61-1323 du 7 décembre 1961 portant refus d'approbation d'une délibération douanière du Territoire de la Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°101962-1963modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 janvier 1963sur le projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale. [au format PDF]
n°111962-1963modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 janvier 1963sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°121962-1963adopté (urgence déclarée) le 11 janvier 1963sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°131962-1963adopté (urgence déclarée) le 11 janvier 1963sur le projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du code de procédure pénale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°141962-1963adopté sans modification le 22 janvier 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signée à Bruxelles le 13 décembre 1960. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°151962-1963modifié en première lecture le 22 janvier 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, et l'article 81 du Code de la famille et de l'aide sociale. [au format PDF]
n°161962-1963modifié en première lecture le 12 février 1963sur le projet de loi de finances projet de loi de finances pour 1963. (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales.) [au format PDF]
n°171962-1963rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1962sur le projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°181962-1963adopté le 14 février 1963sur le projet de loi de finances pour 1963. (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°191962-1963modifié en première lecture le 15 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. [au format PDF]
n°201962-1963rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 19 février 1963sur le projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°211962-1963modifié en deuxième lecture le 19 février 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, et l'article 81 du Code de la famille et de l'aide sociale. [au format PDF]
n°221962-1963adopté le 19 février 1963sur le projet de loi relatif aux affaires transférées en application du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l' Exécutif provisoire algérien. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°231962-1963modifié en deuxième lecture le 20 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. [au format PDF]
n°241962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 21 février 1963sur le projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipement rural, notamment en matière d'hydraulique. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°251962-1963adopté sans modification le 21 février 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération monétaire conclu le 12 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs des Républiques membres de l' Union monétaire Ouest-Africaine, d'autre part. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°261962-1963adopté le 21 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°271962-1963adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 9 mai 1963sur le projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat à moyen ou long terme. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°281962-1963adopté avec modification en deuxième lecture le 9 mai 1963sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux. [au format PDF]
n°291962-1963adopté le 9 mai 1963sur la proposition de loi tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural. [au format PDF]
n°301962-1963adopté le 16 mai 1963sur la résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°311962-1963adopté en deuxième lecture le 16 mai 1963sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole. [au format PDF]
n°321962-1963modifié le 16 mai 1963sur la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes. [au format PDF]
n°331962-1963adopté en première lecture le 16 mai 1963sur le projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti­ parasitaires à usage agricole. [au format PDF]
n°341962-1963adopté le 17 mai 1963sur la proposition de loi tendant à prolonger le délai de deux ans fixé par l'article 7 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 prévoyant la définition des exploitations types. [au format PDF]
n°351962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur le projet de loi relatif à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives. [au format PDF]
n°361962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 30 mai 1963sur la proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la Santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°371962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur le projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal. [au format PDF]
n°381962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur la proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 75 du Code civil. [au format PDF]
n°391962-1963rejeté en première lecture le 6 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière. [au format PDF]
n°401962-1963rejeté le 12 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière. [au format PDF]
n°411962-1963adopté en première lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi réprimant dans les Territoires d'Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques. [au format PDF]
n°421962-1963adopté en première lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi portant modification des articles 12, 14, 87 et 94 du Code électoral, relatifs à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration. [au format PDF]
n°431962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°441962-1963rejeté en deuxième lecture le 19 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière. [au format PDF]
n°451962-1963adopté sans modification (urgence déclarée) le 20 juin 1963sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française, et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°461962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur le projet de loi concernant la procédure applicable en cas d'infraction à la loi du 1er mars 1888 relative à la pêche dans les eaux territoriales. [au format PDF]
n°471962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite ». (Texte définitif.) [au format PDF]
n°481962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 30 mars 1928 en ce qui concerne l'admission des sous-officiers de gendarmerie au statut des sous-officiers de carrière. [au format PDF]
n°491962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis. [au format PDF]
n°501962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du Travail des Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°511962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise au titre de la loi du 2 août 1949, à la date de leur mise à la retraite. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°521962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°531962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°541962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°551962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1465 du 27 novembre 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°561962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-140 du 20 février 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°571962-1963adopté sans modification le 4 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à abroger le décret impérial du 12 août 1807 concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique, ainsi que le dernier alinéa de l'article 812 du Code rural. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°581962-1963adopté en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. [au format PDF]
n°591962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 4 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°601962-1963adopté le 4 juillet 1963sur la proposition de loi relative à l'attribution d'une prime de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé. [au format PDF]
n°611962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi complétant l'article 107 a du Livre premier du Code du travail. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°621962-1963modifié en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi relatif à l'affiliation à la Sécurité sociale des journalistes rémunérés à la pige. [au format PDF]
n°631962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 5 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et l'article 6 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°641962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certains personnels des réserves de l'Armée de mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°651962-1963adopté en première lecture le 18 juillet 1963sur le projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. [au format PDF]
n°661962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et à réglementer l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire. [au format PDF]
n°671962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable. [au format PDF]
n°681962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur le projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée. [au format PDF]
n°691962-1963modifié en première lecture le 19 juillet 1963sur le projet de loi réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession. [au format PDF]
n°701962-1963adopté le 19 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à assurer aux enfants handicapés physiques ou mentaux le bénéfice des dispositions de la loi du 28 mars 1882. [au format PDF]
n°711962-1963rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 23 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°721962-1963adopté en première lecture le 24 juillet 1963sur le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises. [au format PDF]
n°731962-1963modifié en première lecture le 24 juillet 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. [au format PDF]
n°741962-1963adopté sans modification en première lecture le 25 juillet 1963sur le projet de loi organique modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°751962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juillet 1963sur le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°761962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°771962-1963rejeté (urgence déclarée) le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°781962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi 1° autorisant la ratification de la Convention signée le 31 juillet 1962 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la propriété d'un immeuble. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°791962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°801962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage signée le 7 décembre 1956. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°811962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée le 24 juillet 1962, entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions. [au format PDF]
n°821962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention et du Protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962, entre la France et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative matière fiscale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°831962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique, de l'accord de coopération culturelle, de l'accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la Convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°841962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi portant modification des articles L 115, L 116 et L 123 du Code des Postes et Télécommunications. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°851962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des Forces armées en Algérie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°861962-1963modifié en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active. [au format PDF]
n°871962-1963rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°881962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°891962-1963modifié en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable. [au format PDF]
n°901962-1963rejeté en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. [au format PDF]
n°911962-1963adopté le 26 juillet 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°921962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif aux conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°931962-1963adopté avec modification en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°11963-1964modifié en première lecture le 10 octobre 1963sur le projet de loi relatif au domaine public maritime. [au format PDF]
n°21963-1964adopté en première lecture le 17 octobre 1963sur le projet de loi complétant l'article 775 du Code de procédure pénale. [au format PDF]
n°31963-1964modifié en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. [au format PDF]
n°41963-1964adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 24 octobre 1963sur le projet de loi modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°51963-1964modifié en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. [au format PDF]
n°61963-1964adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-18 du 11 janvier 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.) [au format PDF]
n°71963-1964adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-43 du 24 janvier 1963, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Italie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°81963-1964adopté sans modification le 29 octobre 1963sur la proposition de loi relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°91963-1964modifié en première lecture le 29 octobre 1963sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions des titres I et IV du livre 1er du Code de l'Aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci. [au format PDF]
n°101963-1964modifié en première lecture le 29 octobre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève, le 19 juin 1948. [au format PDF]
n°111963-1964adopté en deuxième lecture le 30 octobre 1963sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction. [au format PDF]
n°121963-1964rejeté en deuxième lecture le 6 novembre 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. [au format PDF]
n°131963-1964modifié en première lecture le 7 novembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle. [au format PDF]
n°141963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 7 novembre 1963sur le projet de loi relatif à la protection des animaux. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°151963-1964adopté en première lecture le 7 novembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. [au format PDF]
n°161963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 7 novembre 1963sur le projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales et validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°171963-1964adopté sans modification le 21 novembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention et du Protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°181963-1964modifié en première lecture le 28 novembre 1963sur le projet de loi de finances pour 1964. [au format PDF]
n°191963-1964rejeté le 3 décembre 1963sur le projet de loi relatif a certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. [au format PDF]
n°201963-1964adopté avec modification en troisième lecture le 3 décembre 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°211963-1964adopté sans modification le 3 décembre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1484 du 7 décembre 1962 portant non-approbation de la délibération n° 3 du 8 juin 1962 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'exonération des droits de douane sur le matériel, les pièces de rechange, le ciment et les produits hydro­ carbonés nécessaires à l'exécution de la route territoriale n° 1 (section Nouméa-Tontouta). (Texte définitif.) [au format PDF]
n°221963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 3 décembre 1963sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°231963-1964adopté sans modification le 4 décembre 1963sur le projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°241963-1964adopté sans modification le 4 décembre 1963sur le projet de loi prorogeant certaines dispositions de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°251963-1964rejeté en troisième lecture le 5 décembre 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. [au format PDF]
n°261963-1964adopté le 6 décembre 1963sur le projet de loi de finances pour 1964. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°271963-1964adopté sans modification le 10 décembre 1963sur le projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°281963-1964modifié (urgence déclarée) le 11 décembre 1963sur le projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°291963-1964modifié (urgence déclarée) le 11 décembre 1963sur le projet de loi relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. (Urgence déclarée.) [au format PDF]
n°301963-1964adopté sans modification le 11 décembre 1963sur le projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°311963-1964modifié en première lecture le 12 décembre 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. [au format PDF]
n°321963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de commerce entre la République française et le Japon et du Protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris, le 14 mai 1963. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°331963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de : 1° la Convention instituant une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, signée à Londres, le 29 mars 1962, et ses protocoles annexes ; 2° la Convention instituant une Organisation européenne de recherches spatiales, signée à Paris, le 14 juin 1962, et ses protocoles annexes. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°341963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et de son protocole financier, signés à Paris le 5 octobre 1962. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°351963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°361963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°371963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°381963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°391963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de divers Accords et Conventions signés le 10 juillet 1963 entre la République française et la République togolaise. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°401963-1964adopté sans modification (urgence déclarée) le 13 décembre 1963sur le projet de loi portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.) [au format PDF]
n°411963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1963sur le projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°421963-1964modifié en deuxième lecture le 13 décembre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. [au format PDF]
n°431963-1964adopté le 17 décembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code rural relatives aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°441963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°451963-1964adopté sans modification en troisième lecture le 18 décembre 1963sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. [au format PDF]
n°461963-1964modifié en troisième lecture le 18 décembre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. [au format PDF]
n°471963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°481963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi relatif au maintien de certaines prestations de Sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°491963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi sur l'extension de l'assurance vieillesse agricole aux Départements d'outre-mer. (Texte définitif.) [au format PDF]
n°501963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-936 du 12 septembre 1963, portant modification du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant ratification partielle du décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°531963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963 qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinés aux animaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°551963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°561963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°571963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-273 du 20 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1963sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°591963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-594 du 19 juin 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1573 du 22 décembre 1962, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°621963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-428, du 30 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°631963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1131 du 15 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1163 du 23 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°651963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-635 du 3 juillet 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1963sur le projet de loi portant ratification partielle du décret n" 63-1030 du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses. [au format PDF]
n°671963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-993 du ler octobre 1963, qui a modifiée le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. [au format PDF]
n°691963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. [au format PDF]
n°701963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif au prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 30 avril 1964sur le projet de loi modifiant l'article 577 du Code de commerce concernant la résolution du concordat. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721963-1964adopté en première lecture le 30 avril 1964sur le projet de loi modifiant l'article 260 du Code pénal. [au format PDF]
n°731963-1964adopté en première lecture le 5 mai 1964sur le projet de loi relatif aux sessions des Conseils généraux. [au format PDF]
n°741963-1964modifié en première lecture le 12 mai 1964sur la proposition de loi tendant à promouvoir et à réglementer le régime des accords interprofessionnels en matière de produits agricoles. [au format PDF]
n°751963-1964modifié en première lecture le 20 mai 1964sur le projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. [au format PDF]
n°761963-1964adopté sans modification en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne. [au format PDF]
n°771963-1964adopté sans modification en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-867, du 28 juillet 1962, relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne. [au format PDF]
n°781963-1964adopté en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi étendant aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal. [au format PDF]
n°791963-1964adopté en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air et portant suppression de corps et cadre d'officiers. [au format PDF]
n°801963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi relatif aux services accomplis avant l'âge de 18 ans dans les Forces françaises libres. [au format PDF]
n°811963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi relatif à la prise en compte de services accomplis dans l'Armée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°821963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°831963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative au service militaire, signée à Paris, le 12 octobre 1962. [au format PDF]
n°841963-1964modifié en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique. [au format PDF]
n°851963-1964adopté en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire. [au format PDF]
n°861963-1964modifié en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi modifiant le Titre premier (Protection maternelle et infantile) du livre II du Code de la santé publique. [au format PDF]
n°871963-1964adopté en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. [au format PDF]
n°881963-1964modifié en première lecture (urgence déclarée) le 4 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, à l'ex­ ception de Paris. [au format PDF]
n°891963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant signé à Paris, le 1 " juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°901963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée a Paris, le 21 juin 1963, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n°64-71 du 27 janvier 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et qui a institué des droits de douane différentiels sur certaines importations de ces produits. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°921963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à diverses fontes relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°931963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-294 du 4 avril 1 964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°941963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-554 du 8 juin 1963 portant non-approbation de la délibération n° 63-5 du 18 janvier 1963 de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie française, relative à la modification des droits de douane sur les véhicules destinés au transport des marchandises, de 1.500 kilo­ grammes et plus de charge utile. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n°63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.). [au format PDF]
n°961963-1964adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police. [au format PDF]
n°971963-1964modifié en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [au format PDF]
n°981963-1964adopté en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des Postes et Télécommunications. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991963-1964modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française. [au format PDF]
n°1001963-1964modifié en première lecture le 17 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. [au format PDF]
n°1011963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1021963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963 qui a modifié le décret n°62-1361 du 16 novembre 1962 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1031963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1319 du 27 décembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1041963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1051963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-115 du 7 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1061963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-233 du 14 mars 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1071963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-290 du 3 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1081963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1101963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1111963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1121963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés a la consommation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963, diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1141963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1151963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-1030, du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1161963-1964rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 18 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants. [au format PDF]
n°1171963-1964modifié en deuxième lecture le 18 juin 1964sur la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture. [au format PDF]
n°1181963-1964adopté avec modification en troisième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole. [au format PDF]
n°1191963-1964non adopté en commission mixte paritaire lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française. [au format PDF]
n°1201963-1964adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant, des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1211963-1964adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1221963-1964modifié en première lecture le 23 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du titre premier du Livre I" du Code de l'aviation civile relatives a l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs. [au format PDF]
n°1231963-1964rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne. [au format PDF]
n°1241963-1964adopté le 23 juin 1964sur la proposition de loi tendant à proroger les délais prévus au troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et à modifier le dernier alinéa de l'article 4 de ladite loi. [au format PDF]
n°1251963-1964rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française. [au format PDF]
n°1261963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1964sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1271963-1964rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 25 juin 1964sur le projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne. [au format PDF]
n°1281963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1291963-1964modifié en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées. [au format PDF]
n°1301963-1964adopté le 26 juin 1964sur la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1311963-1964modifié en deuxième lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. [au format PDF]
n°1321963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1331963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1341963-1964modifié en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. [au format PDF]
n°1351963-1964rejeté le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne. [au format PDF]
n°1361963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 26 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre I" du Code de l'aviation civile relatives à l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1371963-1964adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1964sur le projet de loi relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1381963-1964adopté en première lecture le 27 juin 1964sur le projet de loi étendant aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre les dispositions des articles 178 et 179 du livre II du Code du travail. [au format PDF]
n°1391963-1964adopté le 27 juin 1964sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du Travail dans les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1401963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1411963-1964rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne. [au format PDF]
n°1421963-1964adopté le 29 juin 1964sur le projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne. [au format PDF]
n°1431963-1964adopté le 29 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441963-1964modifié en première lecture le 30 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises à raison de la crise du logement. [au format PDF]
n°1451963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1461963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1471963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1481963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification des Conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse, et, d'autre part, l'aménagement hydro-électrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1491963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°21964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°31964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 juillet 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°41964-1965modifié le 15 octobre 1964sur la proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ". [au format PDF]
n°51964-1965adopté en première lecture le 22 octobre 1964sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre III du Livre Ier du Code pénal. [au format PDF]
n°61964-1965modifié en première lecture le 29 octobre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°71964-1965modifié en première lecture le 29 octobre 1964sur le projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation. [au format PDF]
n°81964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1964sur la proposition de loi tendant à permettre l'interdiction totale de la vente de certaines espèces de gibier en voie de diminution ou menacées de disparition. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°91964-1965adopté en première lecture le 3 novembre 1964sur le projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. [au format PDF]
n°101964-1965adopté en première lecture le 3 novembre 1964sur la proposition de loi portant amnistie. [au format PDF]
n°111964-1965rejeté en première lecture le 5 novembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du Code civil. [au format PDF]
n°121964-1965modifié en première lecture le 5 novembre 1964sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation. [au format PDF]
n°131964-1965modifié en première lecture le 6 novembre 1964sur le projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite ( partie législative ). [au format PDF]
n°141964-1965modifié en première lecture le 26 novembre 1964sur le projet de loi de finances pour 1965. [au format PDF]
n°151964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 16 février 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°161964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco­espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°171964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord et des deux Protocoles portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des Gouvernements de l'Espagne, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°181964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Danemark relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 6 juin 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 380 du Code des douanes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°201964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et a l'émancipation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°221964-1965adopté en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. [au format PDF]
n°231964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°241964-1965adopté sans modification le 2 décembre 1964sur la proposition de loi relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la Ville de Paris. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°261964-1965modifié en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie. [au format PDF]
n°271964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 3 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ». (Texte définitif.). [au format PDF]
n°281964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi relatif à la lutte contre les moustiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°291964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de la Seine (banlieue). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°301964-1965modifié en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Education nationale. [au format PDF]
n°311964-1965adopté le 3 décembre 1964sur le projet de loi de finances pour 1965. (Texte d'finitif.) [au format PDF]
n°321964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 4 décembre 1964sur le projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°331964-1965adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 4 décembre 1964sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°341964-1965rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1964sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. [au format PDF]
n°351964-1965modifié en deuxième lecture le 14 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Education nationale. [au format PDF]
n°361964-1965modifié en première lecture le 14 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964. [au format PDF]
n°371964-1965rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1964sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. [au format PDF]
n°381964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi sur l'assurance maladie, maternité et décès des artistes peintres, sculpteurs et graveurs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°401964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°411964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°421964-1965modifiée en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°431964-1965adoptée avec modification en deuxième lecture le 16 novembre 1964sur la proposition de loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. [au format PDF]
n°441964-1965modifié en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. [au format PDF]
n°451964-1965rejeté le 16 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation Nationale. [au format PDF]
n°461964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°471964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-1381 du 19 décembre 1961 autorisant des admissions sur titres dans le corps des officiers d'administration de l'Armement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°481964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles le 29 avril 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°491964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la rédaction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée a Strasbourg le 6 mai 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de commerce et de navigation entre la République française et la République populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites et de l'Accord spécial signés à Washington le 20 août 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551964-1965modifié en troisième lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale. [au format PDF]
n°561964-1965rejeté le 18 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964. [au format PDF]
n°571964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'Armée de Terre et de l'Armée de l'Air. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°591964-1965modifié en troisième lecture le 18 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1963 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°601964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611964-1965rejeté en nouvelle lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964. [au format PDF]
n°621964-1965modifié en quatrième lecture le 18 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°631964-1965modifié en première lecture le 22 décembre 1964sur le projet de loi modifiant l'article L. 1er du Code de la route. [au format PDF]
n°641964-1965adopté avec modification en deuxième lecture le 29 avril 1965sur le projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. [au format PDF]
n°651964-1965adopté le 29 avril 1965sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661964-1965adopté en première lecture le 11 mai 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. [au format PDF]
n°671964-1965modifié en première lecture le 13 mai 1965sur le projet de loi sur les ports maritimes autonomes. [au format PDF]
n°681964-1965rejeté en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1186 du 29 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. [au format PDF]
n°691964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi complétant le Code des Postes et Télécommunications en ce qui concerne le délai de recevabilité des réclamations relatives aux envois postaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721964-1965modifié en première lecture le 18 mai 1965sur la proposition de loi tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du Code de l'Administration communale. [au format PDF]
n°731964-1965adopté en première lecture le 20 mai 1965sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire. [au format PDF]
n°741964-1965modifié en première lecture le 25 mai 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. [au format PDF]
n°751964-1965adopté en première lecture le 1 juin 1965sur le projet de loi complétant l'article 85 du Code de commerce en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes. [au format PDF]
n°761964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'article 23 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771964-1965adopté en première lecture le 1 juin 1965sur la proposition de loi tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse. [au format PDF]
n°781964-1965modifié en première lecture le 2 juin 1965sur le projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [au format PDF]
n°791964-1965modifié en première lecture le 3 juin 1965sur le projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. [au format PDF]
n°801964-1965modifié en première lecture le 8 juin 1965sur le projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [au format PDF]
n°811964-1965adopté le 8 juin 1965sur la proposition de loi tendant à compléter le chapitre premier de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. [au format PDF]
n°821964-1965modifié en première lecture le 9 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. [au format PDF]
n°831964-1965adopté en première lecture le 10 juin 1965sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances. [au format PDF]
n°841964-1965adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n' 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851964-1965adopté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime. [au format PDF]
n°861964-1965adopté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement, aux élèves de certaines écoles militaires. [au format PDF]
n°871964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant fusion de l'Intendance militaire métropolitaine et de l'Intendance militaire des troupes de marine. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°881964-1965modifié en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des Armées. [au format PDF]
n°891964-1965rejeté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées. [au format PDF]
n°901964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi sur les ports maritimes autonomes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911964-1965rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national. [au format PDF]
n°921964-1965modifié en deuxième lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. [au format PDF]
n°931964-1965modifié en première lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif. [au format PDF]
n°941964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux olympiques d'hiver à Grenoble, en 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951964-1965adopté en première lecture le 17 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des Sénateurs. [au format PDF]
n°961964-1965modifié en deuxième lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [au format PDF]
n°971964-1965modifié en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi relatif au transport des produits chimiques par canalisations. [au format PDF]
n°981964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi portant extension aux Départements d'Outre-Mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi relatif au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1001964-1965rejeté le 22 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national. [au format PDF]
n°1011964-1965modifié en deuxième lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [au format PDF]
n°1021964-1965rejeté en deuxième lecture le 22 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. [au format PDF]
n°1031964-1965adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1041964-1965modifié en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. [au format PDF]
n°1051964-1965adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1061964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1071964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1081964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 1er septembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de métrologie lègale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire signée le 25 avril 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1101964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de ses annexes, signée le 7 février 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lslamique de Mauritanie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1111964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad conclue le 19 mai 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad et l'approbation des Accords de coopération culturelle et d'assistance militaire technique conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1121964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge, signé à Paris le 4 juillet 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 23,27, et 61 de la Charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations Unies. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1141964-1965modifié en troisième lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. [au format PDF]
n°1151964-1965modifié en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. [au format PDF]
n°1161964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à L'organisation des juridictions pour enfants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1171964-1965adopté en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1181964-1965adopté en première lecture le 23 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal. [au format PDF]
n°1191964-1965adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1963sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1201964-1965modifié en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement. [au format PDF]
n°1211964-1965modifié en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif aux zones d'aménagement différé. [au format PDF]
n°1221964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1231964-1965rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national. [au format PDF]
n°1241964-1965modifié en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des armées. [au format PDF]
n°1251964-1965modifié en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées. [au format PDF]
n°1261964-1965adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole Polytechnique dans les services publics de l'Etat. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1271964-1965adopté en première lecture le 24 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants. [au format PDF]
n°1281964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1291964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1301964-1965modifié en nouvelle lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [au format PDF]
n°1311964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1321964-1965modifié en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation. [au format PDF]
n°1331964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1341964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1351964-1965modifié en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement. [au format PDF]
n°1361964-1965modifié en première lecture le 29 juin 1965sur le projet de loi relatif à la tutelle aux prestations sociales. [au format PDF]
n°1371964-1965adopté le 29 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1381964-1965rejeté le 29 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. [au format PDF]
n°1391964-1965rejeté le 29 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement. [au format PDF]
n°1401964-1965adopté avec modification en deuxième lecture le 29 juin 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. [au format PDF]
n°1411964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1421964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée à Tunis le 9 août 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ainsi que des deux échanges de lettres s' y rapportant. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1431964-1965adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi relatif aux déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1451964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1461964-1965rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. [au format PDF]
n°1471964-1965modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement. [au format PDF]
n°11965-1966adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1965sur la proposition de loi relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de « tierce personne ». (Texte définitif.). [au format PDF]
n°21965-1966adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1965sur le projet de loi relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°31965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 26 octobre 1965sur le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier. [au format PDF]
n°41965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°51965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°61965-1966modifié en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. [au format PDF]
n°71965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification : 1 ° de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2 ° de la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°81965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°91965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°101965-1966modifié en deuxième lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. [au format PDF]
n°111965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur la proposition de loi visant à étendre aux Départements d'Outre-Mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°121965-1966rejeté en première lecture le 9 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie. [au format PDF]
n°131965-1966rejeté en deuxième lecture le 14 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie. [au format PDF]
n°141965-1966modifié en première lecture le 15 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966. [au format PDF]
n°151965-1966modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. [au format PDF]
n°161965-1966rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 novembre 1965sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social. [au format PDF]
n°171965-1966rejeté le 18 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966. [au format PDF]
n°181965-1966adopté sans modification en première lecture le 18 novembre 1965sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191965-1966adopté sans modification en première lecture le 18 novembre 1965sur la proposition de loi relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°201965-1966adopté le 18 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211965-1966adopté le 18 novembre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°221965-1966rejeté en nouvelle lecture le 18 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966. [au format PDF]
n°231965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 19 novembre 1965sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social. [au format PDF]
n°241965-1966adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1965sur la proposition de loi tendant à réglementer la profession de professeur de danse ainsi que les établissements où s'exerce cette profession. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251965-1966modifié en première lecture le 21 décembre 1965sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°261965-1966adopté le 23 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°271965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 23 décembre 1965sur le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier. [au format PDF]
n°281965-1966adopté le 21 avril 1966sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. [au format PDF]
n°291965-1966modifié en première lecture le 28 avril 1966sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises. [au format PDF]
n°301965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. [au format PDF]
n°311965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur la proposition de loi tendant a compléter l'article L. 328 du Code de la Sécurité sociale relatif aux droits à pension de veuf ou de veuve en cas de divorce ou de nouveau veuvage. [au format PDF]
n°321965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du Protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Behobia. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°331965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux. [au format PDF]
n°341965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif a la durée du service militaire. [au format PDF]
n°351965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'Armée de Terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des Armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°361965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'Armée de Terre. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 11 janvier 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 20 janvier 1965, entre le Gouverne­ ment de la République française et l'Office international de la vigne et du vin. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°401965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions. [au format PDF]
n°411965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 5 mai 1966sur le projet de loi tendant a l'institution d'une déduction fiscale pour investissement. [au format PDF]
n°421965-1966rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 12 mai 1966sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie. [au format PDF]
n°431965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 24 mai 1966sur le projet de loi portant amnistie. [au format PDF]
n°441965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur la proposition de loi étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du Code du travail maritime. [au format PDF]
n°451965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire. [au format PDF]
n°461965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur le projet de loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. [au format PDF]
n°471965-1966modifié en première lecture le 1 juin 1966sur le projet de loi portant réforme de l'adoption. [au format PDF]
n°481965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 2 juin 1966sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie. [au format PDF]
n°491965-1966modifié en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier. [au format PDF]
n°501965-1966modifié en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. [au format PDF]
n°511965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°561965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'Etat en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des Chantiers navals de La Seyne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°571965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1er juin 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°591965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'utilisation des termes « Établissement financier ». (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées. [au format PDF]
n°621965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine. [au format PDF]
n°631965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation. [au format PDF]
n°651965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661965-1966adopté le 14 juin 1966sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671965-1966adopté en première lecture le 14 juin 1966sur le projet de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés. [au format PDF]
n°681965-1966adopté sans modification en première lecture le 14 juin 1966sur le projet de loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-283 du 25 février 1946. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 11 mars 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 22 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°731965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°741965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 9 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°751965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du régime de retraites des marins. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°761965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771965-1966adopté le 16 juin 1966sur la résolution tendant à modifier les articles 18,,42,,54 et 60 du Règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis. [au format PDF]
n°781965-1966modifié en première lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. [au format PDF]
n°791965-1966modifié en deuxième lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi portant réforme de l'adoption. [au format PDF]
n°801965-1966modifié en première lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. [au format PDF]
n°811965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°821965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°831965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°841965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant création de l'Institution de gestion sociale des Armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851965-1966modifié en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ». [au format PDF]
n°861965-1966modifié en deuxième lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°871965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. [au format PDF]
n°881965-1966adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°891965-1966adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°901965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°921965-1966adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°931965-1966adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°941965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951965-1966adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°961965-1966modifié en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles. [au format PDF]
n°971965-1966adopté le 27 juin 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°981965-1966modifié en deuxième lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions. [au format PDF]
n°991965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1001965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1966sur le projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées. [au format PDF]
n°1011965-1966adopté en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des Sénateurs. [au format PDF]
n°1021965-1966adopté en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition du Sénat. [au format PDF]
n°1031965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1041965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1051965-1966adopté le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs salariés professions non agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1061965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1071965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1081965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ». (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091965-1966modifié en première lecture le 29 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. [au format PDF]
n°1101965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1111965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif aux conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des stations radio-électriques privées, à la détention et à la cession des appareils radio-électriques d'émission. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1121965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi modifiant le régime de retraites des marins pour ce qui concerne l'entrée en jouissance des pensions servies aux conchyliculteurs et aux marins naviguant en amont de la limite de la mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131965-1966modifié en deuxième lecture le 29 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime. [au format PDF]
n°1141965-1966modifié en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires. [au format PDF]
n°1151965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1161965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1966sur le projet de loi portant organisation de la police nationale. [au format PDF]
n°1171965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale. [au format PDF]
n°1181965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1191965-1966rejeté en troisième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime. [au format PDF]
n°1201965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1211965-1966modifié en première lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse. [au format PDF]
n°1221965-1966adopté le 30 juin 1966sur le projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1231965-1966modifié en première lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. [au format PDF]
n°1241965-1966adopté sans modification en quatrième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11966-1967modifié en première lecture le 13 octobre 1966sur le projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. [au format PDF]
n°21966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur la proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°31966-1967rejeté en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des iles Wallis et Futuna. [au format PDF]
n°41966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la santé publique concernant l'Ordre des pharmaciens. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°51966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi portant ratification du décret n° 66-296 du 11 mai 1966 fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°61966-1967modifié en première lecture le 25 octobre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris. [au format PDF]
n°71966-1967modifié en deuxième lecture le 25 octobre 1966sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles. [au format PDF]
n°81966-1967modifié en première lecture le 27 octobre 1966sur le projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle. [au format PDF]
n°91966-1967adopté en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer. [au format PDF]
n°101966-1967adopté en première lecture le 3 novembre 1966sur la proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 ( alinéa 2 ), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. [au format PDF]
n°111966-1967adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, complété par un Protocole de signature, signé à Londres le 29 juin 1964, et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, signé à Paris le 31 octobre 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°121966-1967adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°131966-1967modifié en première lecture le 9 novembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ». [au format PDF]
n°141966-1967modifié en première lecture le 28 novembre 1966sur le projet de loi de finances pour 1967. [au format PDF]
n°151966-1967modifié en première lecture le 30 novembre 1966sur le projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants. [au format PDF]
n°161966-1967modifié en première lecture le 30 novembre 1966sur la proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères ». [au format PDF]
n°171966-1967adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°181966-1967adopté en première lecture le 1 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°191966-1967modifié en deuxième lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris. [au format PDF]
n°201966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 1 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux élections cantonales. [au format PDF]
n°211966-1967modifié en deuxième lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ». [au format PDF]
n°221966-1967modifié en première lecture le 7 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité. [au format PDF]
n°231966-1967adopté le 7 décembre 1966sur le projet de loi de finances pour 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°241966-1967modifié en deuxième lecture le 7 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. [au format PDF]
n°251966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 décembre 1966sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. [au format PDF]
n°261966-1967modifié en première lecture le 8 décembre 1966sur le projet de loi sur l'élevage. [au format PDF]
n°271966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant les articles 19 bis et 426 du Code des Douanes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°281966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°291966-1967modifié en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation. [au format PDF]
n°301966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°311966-1967adopté le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°321966-1967rejeté le 9 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ». [au format PDF]
n°331966-1967modifié en première lecture le 13 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966. [au format PDF]
n°341966-1967adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°351966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux élections cantonales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°361966-1967adopté le 14 décembre 1966sur le projet de loi relatif a la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371966-1967modifié en première lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche. [au format PDF]
n°381966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'article L. 15 du Code des postes et télécommunications relatif aux correspondances adressées « poste restante » à des mineurs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391966-1967modifié en nouvelle lecture le 15 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ». [au format PDF]
n°401966-1967modifié en première lecture le 15 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. [au format PDF]
n°411966-1967rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral. [au format PDF]
n°421966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1966sur la proposition de loi relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°431966-1967adopté le 15 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°441966-1967adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les Territoires d'outre-mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°451966-1967modifié en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. [au format PDF]
n°461966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. [au format PDF]
n°471966-1967modifié en nouvelle lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et a certaines opérations de démarchage et de publicité [au format PDF]
n°481966-1967adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°491966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi sur l'élevage. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501966-1967modifié en deuxième lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche. [au format PDF]
n°511966-1967modifié en première lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation garantie à raison des vices de construction. [au format PDF]
n°521966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 22 et à abroger l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer. [au format PDF]
n°561966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°571966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°591966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961. [au format PDF]
n°611966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962. [au format PDF]
n°621966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963. [au format PDF]
n°631966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant le statut des agents de change. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°651966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le Protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions eu matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar le 3 mai 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1007 du Code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil relatifs à la procédure du divorce. [au format PDF]
n°731966-1967modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche. [au format PDF]
n°741966-1967adopté le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°751966-1967rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral. [au format PDF]
n°761966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée a La Haye le 9 octobre 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°781966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le Protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°791966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°801966-1967modifié en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à étendre aux fonctionnaires ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants morts pour la France. [au format PDF]
n°811966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°821966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965. (Texte définitif.)., [au format PDF]
n°831966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 5 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°841966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 19 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation interafricaine du café. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851966-1967modifié en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. [au format PDF]
n°861966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 13 mai 1966, entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°871966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 et signée par la France le 28 avril 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°881966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°891966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°901966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°921966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au partage de la pension de réversion. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°931966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°941966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides. [au format PDF]
n°951966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements. [au format PDF]
n°961966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés. [au format PDF]
n°971966-1967rejeté en première lecture le 13 avril 1967sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 62 du Code de l'administration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint. [au format PDF]
n°981966-1967adopté sans modification en première lecture le 13 avril 1967sur la proposition de loi tendant à insérer un article 252-1 dans le Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991966-1967adopté sans modification en première lecture le 18 avril 1967sur la proposition de loi tendant à étendre aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés le bénéfice du privilège conféré à l'Office national interprofessionnel des céréales, par l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1001966-1967adopté en première lecture le 18 avril 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat. [au format PDF]
n°1011966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 avril 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1021966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 avril 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de la Chambre des députés des Comores. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1031966-1967adopté en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer. [au format PDF]
n°1041966-1967modifié en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires. [au format PDF]
n°1051966-1967adopté en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi sur les assurances maritimes. [au format PDF]
n°1061966-1967modifié en première lecture le 27 avril 1967sur le projet de loi relatif à la Cour de Cassation. [au format PDF]
n°1071966-1967modifié en première lecture le 11 mai 1967sur le projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. [au format PDF]
n°1081966-1967adopté sans modification en première lecture le 11 mai 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord, signé le 28 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en France, aux Pays-Bas et en Pologne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091966-1967adopté en première lecture le 11 mai 1967sur la proposition de loi tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet. [au format PDF]
n°1101966-1967modifié en première lecture le 16 mai 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs. [au format PDF]
n°1111966-1967modifié en première lecture le 23 mai 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs. [au format PDF]
n°1121966-1967adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131966-1967adopté sans modification en seconde lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1141966-1967adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1151966-1967adopté en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. [au format PDF]
n°1161966-1967rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 2 juin 1967sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social. [au format PDF]
n°1171966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 6 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat. [au format PDF]
n°1181966-1967modifié en première lecture le 6 juin 1967sur le projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles. [au format PDF]
n°1191966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi sur les assurances maritimes. [au format PDF]
n°1201966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer. [au format PDF]
n°1211966-1967modifié en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi relatif à la Cour de Cassation. [au format PDF]
n°1221966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1231966-1967adopté avec modification en première lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi modifiant les articles 370, 384, 385 et 387 du Code rural relatifs à la police de la chasse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1241966-1967adopté en première lecture le 8 juin 1967sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse. [au format PDF]
n°1251966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. [au format PDF]
n°1261966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation des Cours d'assises dans la région parisienne. [au format PDF]
n°1271966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 19 45 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants. [au format PDF]
n°1281966-1967rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 13 juin 1967sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social. [au format PDF]
n°1291966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi autorisant la réquisition temporaire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinés au déroulement des Xe Jeux olympiques d'hiver de Grenoble. [au format PDF]
n°1301966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1311966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur la proposition de loi relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce. [au format PDF]
n°1321966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce. [au format PDF]
n°1331966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1341966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1967sur le projet de loi relatif à la Cour des Comptes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1351966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1361966-1967modifié en deuxième lecture le 20 juin 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs. [au format PDF]
n°1371966-1967modifié en première lecture le 20 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'extension aux Départements d'Outre-Mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. [au format PDF]
n°1381966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1967sur le projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. [au format PDF]
n°1391966-1967adopté en première lecture le 22 juin 1967sur le projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire. [au format PDF]
n°1401966-1967rejeté en première lecture le 22 juin 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du District de la région parisienne. [au format PDF]
n°1411966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 28 juillet 1966, entre la République française et la République populaire hongroise. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1421966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, du Protocole et des deux Échanges de lettres annexes, signés à Paris, le 18 juillet 1966, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1431966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, du 18 mars 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, ouverte à la signature le 17 décembre 1962. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1451966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 8 février 1967, entre le Gouvernement de la République française et la Conférence internationale des contrôles d'assurances des Etats africains, français et malgache. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1461966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification d'un amendement à l'article 109, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une Conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une revision de la Charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'Assemblée générale des Nations Unies. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1471966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi relative au remplacement des membres de la Chambre des députés des Comores. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1481966-1967adopté sans modification en troisième lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1491966-1967adopté avec modification en troisième lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat. [au format PDF]
n°1501966-1967modifié en première lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction. [au format PDF]
n°1511966-1967rejeté en deuxième lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du District de la région parisienne. [au format PDF]
n°1521966-1967adopté sans modification en première lecture le 1 juillet 1967sur le projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1531966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1541966-1967adopté le 1 juillet 1967sur le projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1551966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1561966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce. [au format PDF]
n°1571966-1967adopté le 1 juillet 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1581966-1967adopté sans modification en troisième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11967-1968adopté sans modification en première lecture le 19 octobre 1967sur le projet de loi modifiant les articles 4 et 6 de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°21967-1968adopté en première lecture le 26 octobre 1967sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution. [au format PDF]
n°31967-1968adopté en première lecture le 26 octobre 1967sur la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du Code électoral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant. [au format PDF]
n°41967-1968modifié en première lecture le 10 novembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière. [au format PDF]
n°51967-1968modifié en première lecture le 28 novembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968. [au format PDF]
n°61967-1968adopté en première lecture le 30 novembre 1967sur le projet de loi relatif aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°71967-1968modifié en première lecture le 4 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique. [au format PDF]
n°81967-1968rejeté le 6 décembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968. [au format PDF]
n°91967-1968modifié en deuxième lecture le 6 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs. [au format PDF]
n°101967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 décembre 1967sur le projet de loi modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°111967-1968modifié en première lecture le 7 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. [au format PDF]
n°121967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 22 juin 1964 prévu par l'article 8 ( 1 ) ( e ) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°131967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C. I. V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs, signée le 26 février 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°141967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°151967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 7 décembre 1967sur la proposition de loi autorisant l'Etat à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides. [au format PDF]
n°161967-1968rejeté en nouvelle lecture le 8 décembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968. [au format PDF]
n°171967-1968modifié en deuxième lecture le 12 décembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière. [au format PDF]
n°18 rect.1967-1968adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191967-1968adopté en première lecture le 12 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à permettre la réintégration dans la nationalité française. [au format PDF]
n°201967-1968modifié en première lecture le 13 décembre 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967. [au format PDF]
n°211967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1967sur le projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la Fonction publique. [au format PDF]
n°221967-1968rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. [au format PDF]
n°231967-1968adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°241967-1968adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux évaluations servant de base à certains impôts locaux directs. [au format PDF]
n°261967-1968modifié en première lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores. [au format PDF]
n°271967-1968rejeté le 14 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs. [au format PDF]
n°281967-1968 le 14 décembre 1967sur la proposition de résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. [au format PDF]
n°291967-1968adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°301967-1968modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique. [au format PDF]
n°311967-1968modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. [au format PDF]
n°321967-1968modifié en première lecture le 15 décembre 1967sur le projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites. [au format PDF]
n°331967-1968adopté le 15 décembre 1967sur le projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°341967-1968adopté le 15 décembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°351967-1968adopté le 19 décembre 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°361967-1968adopté le 19 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371967-1968adopté le 19 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381967-1968adopté le 19 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391967-1968rejetée le 19 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. [au format PDF]
n°401967-1968modifié en nouvelle lecture le 19 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs. [au format PDF]
n°411967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi relatif à la succession du Maréchal de France Juin. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°421967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1965. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°431967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°441967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le Protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°451967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°461967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont­ Blanc. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°471967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris, le 22 juillet 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°481967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-panaméen du 10 janvier 1967, concernant diverses exemptions fiscales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°491967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-argentin du 3 octobre 1964, concernant diverses exemptions fiscales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 juillet 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, relatif au régime fiscal des brevets, signé à Paris le 14 mars 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à insérer dans le Code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541967-1968adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551967-1968rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. [au format PDF]
n°561967-1968rejeté en première lecture le 17 avril 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 13 janvier 1939, relatif aux obligations des employeurs envers les concierges à l'occasion des congés annuels. [au format PDF]
n°571967-1968modifié en première lecture le 25 avril 1968sur le projet de loi modifiant le statut de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés. [au format PDF]
n°581967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements. [au format PDF]
n°591967-1968adopté sans modification en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne du 30 novembre 1964 concernant la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601967-1968adopté sans modification en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République populaire de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée a Varsovie le 5 avril 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur la proposition de loi tendant à régler la situation, sur le territoire français, des ressortissants italiens titulaires d'un bail à ferme ou à métayage. [au format PDF]
n°621967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi relatif à la répression des infractions à la réglementation en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers. [au format PDF]
n°631967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi sur la chasse maritime. [au format PDF]
n°641967-1968adopté en première lecture le 14 mai 1968sur la proposition de loi tendant à modifier certains articles du Code électoral. [au format PDF]
n°651967-1968adopté le 14 mai 1968sur la résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°661967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 mai 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 mai 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681967-1968modifié en première lecture le 21 mai 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. [au format PDF]
n°691967-1968adopté sans modification en première lecture le 22 mai 1968sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 juin 1968sur le projet de loi modifiant et complétant les articles 93 et 552 du Code de procédure pénale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 juin 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la répression des infractions routières. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721967-1968adopté en première lecture le 16 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. [au format PDF]
n°731967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°741967-1968rejeté en première lecture le 16 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments. [au format PDF]
n°751967-1968modifié en première lecture le 17 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées. [au format PDF]
n°761967-1968modifié en première lecture le 17 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes. [au format PDF]
n°771967-1968modifié en première lecture le 18 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés annuels et à prévoir les majorations applicables en raison de l'âge des travailleurs salariés ou de leur ancienneté dans l'entreprise. [au format PDF]
n°781967-1968modifié en deuxième lecture le 19 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale relatif au remboursement des frais pharmaceutiques. [au format PDF]
n°791967-1968modifié en première lecture le 19 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. [au format PDF]
n°801967-1968adopté sans modification en première lecture le 19 juillet 1968sur le projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°811967-1968modifié en deuxième lecture le 20 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. [au format PDF]
n°821967-1968modifié en première lecture le 20 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. [au format PDF]
n°831967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 20 juillet 1968sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°841967-1968adopté le 23 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale relatif au remboursement des frais pharmaceutiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851967-1968rejeté en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social. [au format PDF]
n°861967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°871967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. [au format PDF]
n°881967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du Ministère des Armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°891967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur la proposition de loi définissant le régime de rengagement dans les armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°901967-1968adopté le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911967-1968non adopté le 24 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. [au format PDF]
n°921967-1968adopté en première lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi relatif au port autonome de Paris. [au format PDF]
n°931967-1968adopté avec modification en troisième lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. [au format PDF]
n°941967-1968adopté sans modification en nouvelle lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951967-1968non adopté le 25 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social. [au format PDF]
n°961967-1968rejeté en nouvelle lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social. [au format PDF]
n°971967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 septembre 1968sur le projet de loi sur l'aide à l'investissement. [au format PDF]
n°981967-1968adopté sans modification en première lecture le 27 septembre 1968sur le projet de loi sur l'allégement de certaines charges fiscales des entreprises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991967-1968adopté le 1 octobre 1968sur le projet de loi sur l'aide à l'investissement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi relative à l'extension à l'ensemble des avocats français exerçant ou ayant exercé à l'étranger de la faculté d'affiliation volontaire à la Caisse nationale des Barreaux français. [au format PDF]
n°21968-1969modifié en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. [au format PDF]
n°31968-1969modifié en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française. [au format PDF]
n°41968-1969adopté sans modification en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°51968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. [au format PDF]
n°61968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Livre Ier du Code rural dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane. [au format PDF]
n°71968-1969adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale du Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°81968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 25 octobre 1968sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur. [au format PDF]
n°91968-1969modifié en première lecture le 7 novembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 54-781 du 2 août 1954 ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants. [au format PDF]
n°101968-1969adopté sans modification en première lecture le 7 novembre 1968sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°111968-1969adopté en première lecture le 7 novembre 1968sur le projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. [au format PDF]
n°121968-1969adopté le 7 novembre 1968sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°131968-1969modifié en deuxième lecture le 14 novembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles. [au format PDF]
n°141968-1969adopté sans modification en première lecture le 14 novembre 1968sur le projet de loi portant ratification du décret n° 68-705 du 31 juillet 1968 modifiant le décret n° 66-296 du 11 mai 1966 qui a fixé le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°151968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°161968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 25 septembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°171968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 14 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation africaine et malgache du café. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°181968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du Code civil. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191968-1969modifié en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°201968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211968-1969modifié en deuxième lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes. [au format PDF]
n°221968-1969adopté sans modification en première lecture le 28 novembre 1968sur le projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°231968-1969modifié en première lecture le 5 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969. [au format PDF]
n°241968-1969adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins. [au format PDF]
n°261968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée. [au format PDF]
n°271968-1969adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°281968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et aux contrats de formation ou de perfectionnement professionnel par correspondance. [au format PDF]
n°291968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative au placement des artistes du spectacle. [au format PDF]
n°301968-1969adopté en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative aux conditions d'affiliation volontaire au risque vieillesse et invalidité des personnes remplissant bénévolement auprès d'un membre infirme ou invalide de leur famille les fonctions de « tierce personne ». [au format PDF]
n°311968-1969adopté en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie. [au format PDF]
n°321968-1969non adopté le 12 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969. [au format PDF]
n°331968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi relatif aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale. [au format PDF]
n°341968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral. [au format PDF]
n°351968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. [au format PDF]
n°361968-1969adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi autorisant la codification des textes législatifs relatifs aux tribunaux administratifs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371968-1969adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381968-1969adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1968sur le projet de loi relatif aux gîtes d'eaux chaudes et de vapeurs d'eau souterraines dans les départements d'outre-mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. [au format PDF]
n°401968-1969rejeté en nouvelle lecture le 17 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969. [au format PDF]
n°411968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. [au format PDF]
n°421968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°431968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°441968-1969rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. [au format PDF]
n°451968-1969adopté le 18 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°461968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1968sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire. [au format PDF]
n°471968-1969adopté en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi organique tendant à confirmer la représentativité politique et la compétence législative du Sénat en élargissant son recrutement et en organisant sa collaboration avec le Conseil économique et social. [au format PDF]
n°481968-1969adopté le 19 décembre 1968sur la résolution refusant la levée de l'immunité parlementaire en ce qui concerne M. Jacques Duclos. [au format PDF]
n°491968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi replaçant le général d'armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et le maintenant sans limite d'âge dans cette position. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif au personnel enseignant de l'Ecole Polytechnique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. [au format PDF]
n°531968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. [au format PDF]
n°551968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil. [au format PDF]
n°561968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°571968-1969adopté le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. [au format PDF]
n°591968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611968-1969modifié en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi sur les transports maritimes d'intérêt national. [au format PDF]
n°621968-1969rejeté (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°631968-1969modifié en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°641968-1969rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la création et l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. [au format PDF]
n°651968-1969modifié en première lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité. [au format PDF]
n°661968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à la protection des aires de production des vins d'appellation d'origine contrôlée. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671968-1969modifié en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°681968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691968-1969modifié en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. [au format PDF]
n°701968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi relatif aux changements d'arme ou de service d'officiers d'active du Génie et des Transmissions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton et du Protocole annexe, signés à Paris le 28 septembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°731968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification du tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°741968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement et de navigation entre la France et l'Iran, signée à Téhéran le 24 juin 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°751968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de Ia Convention consulaire et de son annexe, signées le 8 décembre 1966 entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°761968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 7 mai 1969sur la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°781968-1969adopté sans modification en première lecture le 7 mai 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°791968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 7 mai 1969sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°801968-1969adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1969sur la proposition de loi relative à certaines dispositions concernant les sociétés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°811968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1969sur le projet de loi portant amnistie. [au format PDF]
n°821968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 septembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal. [au format PDF]
n°831968-1969adopté le 20 septembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Arrangement international sur les céréales de 1967, comprenant la Convention relative au commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées le 27 novembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°21969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur la proposition de loi relative au placement des artistes du spectacle. [au format PDF]
n°31969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et aux contrats de formation ou de perfectionnement professionnels par correspondance. [au format PDF]
n°41969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins. [au format PDF]
n°51969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°61969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°71969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°81969-1970modifié en première lecture le 22 octobre 1969sur le projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leur biens outre-mer. [au format PDF]
n°91969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°101969-1970modifié en première lecture le 23 octobre 1969sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers. [au format PDF]
n°111969-1970modifié en deuxième lecture le 23 octobre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. [au format PDF]
n°121969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 octobre 1969sur le projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°131969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 30 octobre 1969sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°141969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Tchécoslovaquie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°151969-1970adopté en première lecture le 30 octobre 1969sur la proposition de loi relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de Sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers. [au format PDF]
n°161969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°171969-1970modifié en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal. [au format PDF]
n°181969-1970modifié en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. [au format PDF]
n°191969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°201969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée à Paris le 22 juillet 1968, entre la République française et la République populaire de Bulgarie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°221969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°231969-1970modifié en première lecture le 13 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. [au format PDF]
n°241969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°261969-1970modifié en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte. [au format PDF]
n°271969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette Convention. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°281969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°291969-1970modifié en première lecture le 20 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né, avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. [au format PDF]
n°301969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°311969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°321969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°331969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 21 novembre 1969sur le projet de loi portant simplifications fiscales. [au format PDF]
n°341969-1970modifié en première lecture le 9 décembre 1969sur le projet de loi de finances pour 1970. [au format PDF]
n°351969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°361969-1970modifié en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier. [au format PDF]
n°371969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les Départements d'Outre-Mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du Code rural. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381969-1970modifié en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole. [au format PDF]
n°391969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°401969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles le 29 février 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°411969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi complétant l'article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°421969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au Territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°431969-1970modifié en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers. [au format PDF]
n°441969-1970adopté en première lecture le 11 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 851 du Code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant. [au format PDF]
n°451969-1970adopté en première lecture le 11 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 127 et 151 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°461969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°471969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°481969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°491969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions concernant la réassurance. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi rendant applicables aux Départements et Territoires d'Outre-Mer, les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531969-1970adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1969sur le projet de loi autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. [au format PDF]
n°551969-1970adopté le 16 décembre 1969sur le projet de loi de finances pour 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°561969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1969sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°571969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant simplifications fiscales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581969-1970modifié en première lecture le 17 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. [au format PDF]
n°591969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. [au format PDF]
n°601969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance. [au format PDF]
n°611969-1970adopté le 18 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°621969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé adoptés le 23 mai 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°631969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, additionnelle au Traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, signé à Genève le 13 février 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°651969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la Régie nationale des usines Renault. [au format PDF]
n°671969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681969-1970adopté le 18 décembre 1969sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. [au format PDF]
n°691969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°731969-1970modifié en première lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°741969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale. [au format PDF]
n°751969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°761969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi relatif au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°781969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°791969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°801969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°811969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°821969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°831969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°841969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1969sur la proposition de loi relative au statut des vins d'Alsace. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°861969-1970adopté le 20 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la Régie Nationale des Usines Renault. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°871969-1970modifié en première lecture le 9 avril 1970sur le projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales. [au format PDF]
n°88 rect.1969-1970modifié en troisième lecture le 16 avril 1970sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers. [au format PDF]
n°891969-1970adopté en première lecture le 16 avril 1970sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 27, alinéa premier, du Code de l'administration communale, et à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. [au format PDF]
n°901969-1970adopté en première lecture le 23 avril 1970sur le projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°911969-1970modifié en première lecture le 29 avril 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine. [au format PDF]
n°921969-1970modifié en première lecture le 13 mai 1970sur le projet de loi relatif à l'autorité parentale. [au format PDF]
n°931969-1970adopté sans modification en première lecture le 14 mai 1970sur le projet de loi relatif à certains personnels du Service du déminage du Ministère de l'Intérieur. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°941969-1970modifié en première lecture le 14 mai 1970sur la proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral. [au format PDF]
n°951969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 mai 1970sur le projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance. [au format PDF]
n°961969-1970modifié en première lecture le 28 mai 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. [au format PDF]
n°971969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°981969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destiné à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, signé au Caire le 5 septembre 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1001969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1011969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des double-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1021969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1031969-1970adopté en première lecture le 2 juin 1970sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement assemblées parlementaires. [au format PDF]
n°1041969-1970adopté en première lecture le 2 juin 1970sur la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour les élections aux conseils généraux et aux conseils municipaux. [au format PDF]
n°1051969-1970adopté sans modification en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1061969-1970modifié en première lecture le 4 juin 1970sur la proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef. [au format PDF]
n°1071969-1970adopté en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article 357-2 du Code pénal. [au format PDF]
n°1081969-1970adopté sans modification en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091969-1970adopté le 4 juin 1970sur le projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1101969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats. [au format PDF]
n°1111969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. [au format PDF]
n°1121969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. [au format PDF]
n°1131969-1970adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1970sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1141969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1151969-1970modifié en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres. [au format PDF]
n°1161969-1970rejeté en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique. [au format PDF]
n°1171969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1181969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1191969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1201969-1970adopté en première lecture le 11 juin 1970sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. [au format PDF]
n°1211969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 relatif aux indexations. [au format PDF]
n°1221969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. [au format PDF]
n°1231969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. [au format PDF]
n°1241969-1970modifié en première lecture le 12 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré. [au format PDF]
n°1251969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 juin 1970sur le projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1261969-1970modifié en première lecture le 16 juin 1970sur le projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants. [au format PDF]
n°1271969-1970modifié en première lecture le 18 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. [au format PDF]
n°1281969-1970modifié en première lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires. [au format PDF]
n°1291969-1970adopté en première lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs. [au format PDF]
n°1301969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1970sur le projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. [au format PDF]
n°1311969-1970modifié en deuxième lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique. [au format PDF]
n°1321969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1970sur le projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot- Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1331969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1970sur le projet de loi relatif au service national. [au format PDF]
n°1341969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1970sur le projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1351969-1970adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1970sur le projet de loi portant simplifications fiscales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1361969-1970modifié en première lecture le 24 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°1371969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 24 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. [au format PDF]
n°1381969-1970adopté avec modification en première lecture le 26 juin 1970sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1391969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. [au format PDF]
n°1401969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré. [au format PDF]
n°1411969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°1421969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1970sur le projet de loi relatif à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche. [au format PDF]
n°1431969-1970adopté le 27 juin 1970sur le projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine. [au format PDF]
n°1451969-1970adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1461969-1970adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1471969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1481969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1491969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1501969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi relatif au service national. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1511969-1970rejeté en nouvelle lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. [au format PDF]
n°1521969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1531969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1541969-1970adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1551969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1561969-1970modifié en deuxième lecture le 30 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. [au format PDF]
n°157 rect.1969-1970adopté le 30 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1581969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1591969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1601969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1611969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1621969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1631969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi concernant certaines dispositions relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, prévu par la Convention franco-allemande du 4 juillet 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1641969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1 er juin 1967, signée par la France le 26 juillet 1967. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1651969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, en date du 20 mars 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1661969-1970adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°11970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°21970-1971adopté en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du Code d'administration communale relatif aux archives communales. [au format PDF]
n°31970-1971modifié en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. [au format PDF]
n°41970-1971modifié en troisième lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et à la résiliation des contrats de formation ou de perfectionnement professionnels par correspondance. [au format PDF]
n°51970-1971adopté sans modification en première lecture le 15 octobre 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°61970-1971adopté sans modification en première lecture le 15 octobre 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, signée à Genève le 25 janvier 1965, et de ses deux protocoles annexes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°71970-1971modifié en deuxième lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 234, 235 et 307 du Code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps. [au format PDF]
n°81970-1971adopté en première lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision. [au format PDF]
n°91970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 octobre 1970sur le projet de loi relatif au bail rural à long terme. [au format PDF]
n°101970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles. [au format PDF]
n°111970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 octobre 1970sur le projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. [au format PDF]
n°121970-1971adopté en première lecture le 27 octobre 1970sur le projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international. [au format PDF]
n°131970-1971modifié en première lecture le 29 octobre 1970sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. [au format PDF]
n°141970-1971modifié en première lecture le 29 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°151970-1971adopté en première lecture le 29 octobre 1970sur le projet de loi relatif au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle. [au format PDF]
n°161970-1971modifié en première lecture le 3 novembre 1970sur la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. [au format PDF]
n°171970-1971adopté en première lecture le 4 novembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière. [au format PDF]
n°181970-1971adopté sans modification en première lecture le 5 novembre 1970sur le projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°201970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le Président de l'Assemblée générale et par le Secrétaire général des Nations Unies. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211970-1971adopté en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. [au format PDF]
n°221970-1971adopté en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs. [au format PDF]
n°231970-1971modifié en première lecture le 3 décembre 1970sur le projet de loi de finances pour 1971. [au format PDF]
n°241970-1971modifié en deuxième lecture le 9 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres. [au format PDF]
n°251970-1971modifié en première lecture le 9 décembre 1970sur le projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. [au format PDF]
n°261970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales. [au format PDF]
n°271970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1970sur le projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852. [au format PDF]
n°281970-1971adopté le 9 décembre 1970sur le projet de loi de finances pour 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°291970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine et du Protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un Échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°301970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. [au format PDF]
n°311970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion-télévision française ayant la qualité de fonctionnaire. [au format PDF]
n°321970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif au reclassement de certains fonctionnaires de l'administration des Postes et Télécommunications. [au format PDF]
n°331970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°341970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du Code de l'administration communale relatif aux archives communales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°351970-1971adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière. [au format PDF]
n°361970-1971adopté le 14 décembre 1970sur la résolution instituant une Commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris - La Villette. [au format PDF]
n°371970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1970sur le projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales. [au format PDF]
n°381970-1971modifié en première lecture le 16 décembre 1970sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970. [au format PDF]
n°391970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. [au format PDF]
n°401970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°411970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. [au format PDF]
n°421970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°431970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°441970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. [au format PDF]
n°451970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°461970-1971modifié en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax. [au format PDF]
n°471970-1971modifié en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament. [au format PDF]
n°481970-1971rejeté en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°491970-1971rejeté en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés. [au format PDF]
n°501970-1971adopté le 17 décembre 1970sur le projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du Général de Gaulle. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°521970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif au bail rural à long terme. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551970-1971modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles. [au format PDF]
n°561970-1971modifié en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure. [au format PDF]
n°571970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581970-1971adopté le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°591970-1971adopté le 18 décembre 1970sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611970-1971modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°621970-1971rejeté en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achats d'actions au bénéfice du personnel des sociétés. [au format PDF]
n°631970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi modifiant l'article 64 du Livre II du Code du travail et abrogeant les articles 64 c et 64 d du même livre. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°651970-1971adopté le 19 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°661970-1971adopté le 19 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671970-1971rejeté le 19 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°681970-1971adopté le 19 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691970-1971rejeté en nouvelle lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. [au format PDF]
n°701970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 avril 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°711970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 avril 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°721970-1971modifié en première lecture le 15 avril 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières. [au format PDF]
n°731970-1971modifié en première lecture le 15 avril 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières. [au format PDF]
n°741970-1971adopté en première lecture le 22 avril 1971sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances. [au format PDF]
n°751970-1971adopté sans modification en première lecture le 22 avril 1971sur le projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°761970-1971adopté le 22 avril 1971sur la résolution tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du Règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84. [au format PDF]
n°771970-1971adopté en première lecture le 29 avril 1971sur le projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal. [au format PDF]
n°781970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et deux Échanges de Lettres, signés à Paris le 29 mai 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°791970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°801970-1971modifié en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant modification des articles 189 et 191 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. [au format PDF]
n°811970-1971modifié en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant Code du service national. [au format PDF]
n°821970-1971modifié en première lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens. [au format PDF]
n°831970-1971modifié en deuxième lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament. [au format PDF]
n°841970-1971modifié en quatrième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers. [au format PDF]
n°851970-1971adopté en première lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale. [au format PDF]
n°861970-1971adopté sans modification en première lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vouvray. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°871970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°881970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°891970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la Santé publique. [au format PDF]
n°901970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, les gardiens d'immeubles à usage d'habitation et les travailleurs à domicile. [au format PDF]
n°921970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne. [au format PDF]
n°931970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 mai 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°941970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951970-1971adopté avec modification en deuxième lecture le 25 mai 1971sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants. [au format PDF]
n°961970-1971modifié en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés. [au format PDF]
n°971970-1971modifié en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi modifiant l'article 44 du Livre premier du Code du travail relatif à la périodicité du paiement des salaires. [au format PDF]
n°981970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi portant modification des dispositions du chapitre IV du Titre II du Livre II du Code du travail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°991970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail, n° 122, concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1001970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière. [au format PDF]
n°1011970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. [au format PDF]
n°1021970-1971adopté sans modification en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1031970-1971adopté en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. [au format PDF]
n°1041970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 27 mai 1971sur la proposition de loi organique de finances tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1051970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. [au format PDF]
n°1061970-1971adopté sans modification en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1071970-1971adopté en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. [au format PDF]
n°1081970-1971adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091970-1971adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la création de l'Union latine, signée à Madrid le 15 mai 1954. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1101970-1971rejeté en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. [au format PDF]
n°1111970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 62 du Code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même Code réprimant la violation du secret professionnel. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1121970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131970-1971modifié en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne. [au format PDF]
n°1141970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi relatif à certains personnels de l'aviation civile. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1151970-1971adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1971sur le projet de loi relatif au corps des vétérinaires biologistes des armées. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1161970-1971adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1971sur le projet de loi complétant le Code rural et relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1171970-1971modifié en première lecture le 9 juin 1971sur la proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs. [au format PDF]
n°1181970-1971modifié en première lecture le 9 juin 1971sur la proposition de loi tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne. [au format PDF]
n°1191970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1971sur le projet de loi approuvant la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores, ensemble le Protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1201970-1971adopté en première lecture le 10 juin 1971sur le projet de loi sur le travail temporaire. [au format PDF]
n°1211970-1971modifié en deuxième lecture le 11 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne. [au format PDF]
n°1221970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 11 juin 1971sur le projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. [au format PDF]
n°1231970-1971modifié en deuxième lecture le 14 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. [au format PDF]
n°1241970-1971modifié en première lecture le 16 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes. [au format PDF]
n°1251970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique. [au format PDF]
n°1261970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage. [au format PDF]
n°1271970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente. [au format PDF]
n°1281970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. [au format PDF]
n°1291970-1971adopté en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats. [au format PDF]
n°1301970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi relative aux experts judiciaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1311970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1321970-1971modifié en première lecture le 19 juin 1971sur le projet de loi relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises. [au format PDF]
n°1331970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1341970-1971adopté en première lecture le 19 juin 1971sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [au format PDF]
n°1351970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'allocation de logement. [au format PDF]
n°1361970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur la proposition de loi relative aux associations foncières urbaines. [au format PDF]
n°1371970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur le projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation. [au format PDF]
n°1381970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur la proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3° ) du Code civil. [au format PDF]
n°1391970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses opérations de construction. [au format PDF]
n°1401970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière. [au format PDF]
n°1411970-1971adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1421970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation. [au format PDF]
n°1431970-1971adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-332 du 2 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juin 1971sur le projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1451970-1971modifié en deuxième lecture le 23 juin 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière. [au format PDF]
n°1461970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1971sur le projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1471970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 25 juin 1971sur le projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social. [au format PDF]
n°1481970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente. [au format PDF]
n°1491970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1501970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique. [au format PDF]
n°1511970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage. [au format PDF]
n°1521970-1971non adopté le 28 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. [au format PDF]
n°1531970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1971sur le projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. [au format PDF]
n°1541970-1971adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1971sur la proposition de loi relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1551970-1971rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. [au format PDF]
n°1561970-1971modifié en première lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du Titre II du Livre premier du Code du travail, relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du Titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation. [au format PDF]
n°1571970-1971modifié en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes. [au format PDF]
n°1581970-1971modifié en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne. [au format PDF]
n°1591970-1971adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1601970-1971modifié en première lecture le 29 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°1611970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1621970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1971sur le projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif. [au format PDF]
n°1631970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'allocation de logement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1641970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1651970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses opérations de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1661970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1671970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1681970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1691970-1971adopté sans modification en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1701970-1971adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1711970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1721970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1731970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1741970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1751970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1761970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière. [au format PDF]
n°1771970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1781970-1971adopté sans modification en quatrième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1791970-1971rejeté le 30 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes. [au format PDF]
n°1801970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1811970-1971modifié en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [au format PDF]
n°1821970-1971rejeté le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. [au format PDF]
n°1831970-1971rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. [au format PDF]
n°1841970-1971rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes. [au format PDF]
n°11971-1972adopté en première lecture le 14 octobre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural relatives aux baux ruraux. [au format PDF]
n°21971-1972modifié en deuxième lecture le 14 octobre 1971sur la proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs. [au format PDF]
n°31971-1972modifié en première lecture le 14 octobre 1971sur le projet de loi modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale. [au format PDF]
n°41971-1972adopté en première lecture le 21 octobre 1971sur le projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes. [au format PDF]
n°51971-1972modifié en première lecture le 21 octobre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. [au format PDF]
n°61971-1972adopté en première lecture le 28 octobre 1971sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française. [au format PDF]
n°71971-1972adopté en première lecture le 28 octobre 1971sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières. [au format PDF]
n°8 rect.1971-1972adopté en première lecture le 4 novembre 1971sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles. [au format PDF]
n°9 rect.1971-1972rejeté en première lecture le 4 novembre 1971sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. [au format PDF]
n°101971-1972modifié en première lecture le 9 novembre 1971sur le projet de loi sur la filiation. [au format PDF]
n°111971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 novembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la France et l'Etat d'Israël. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°121971-1972modifié en première lecture le 17 novembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. [au format PDF]
n°131971-1972modifié en première lecture le 18 novembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire. [au format PDF]
n°141971-1972modifié en première lecture le 8 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972. [au format PDF]
n°151971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°161971-1972modifié en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi tendant à compléter certaines dispositions du Livre VII du Code rural, relatives notamment aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé. [au format PDF]
n°171971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés le 21 octobre 1969 à Londres. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°181971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°191971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°201971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre, relatif au siège du Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°211971-1972adopté en première lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la Santé publique, instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale. [au format PDF]
n°221971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. [au format PDF]
n°231971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. [au format PDF]
n°241971-1972adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi relatif à l'emploi de chef de musique de la Garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la Garde républicaine de Paris. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°251971-1972adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de justice militaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°261971-1972modifié en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971. [au format PDF]
n°271971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la durée maximale du travail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°281971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi sur la filiation. [au format PDF]
n°291971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. [au format PDF]
n°301971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire. [au format PDF]
n°311971-1972rejeté le 15 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972. [au format PDF]
n°321971-1972modifié en deuxième lecture le 16 décembre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. [au format PDF]
n°331971-1972modifié en première lecture le 16 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. [au format PDF]
n°341971-1972modifié en première lecture le 16 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. [au format PDF]
n°351971-1972adopté en première lecture le 16 décembre 1971sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions. [au format PDF]
n°361971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant portant modification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au Protocole annexé à cette Convention et au Protocole final 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°401971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°411971-1972modifié en deuxième lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. [au format PDF]
n°421971-1972rejeté en nouvelle lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972. [au format PDF]
n°431971-1972modifié en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde [au format PDF]
n°441971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 17 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural. [au format PDF]
n°451971-1972rejeté le 17 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971. [au format PDF]
n°461971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1971sur le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. [au format PDF]
n°471971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le Titre premier du Livre IV et le Livre V du Code de la santé publique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°481971-1972modifié en première lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. [au format PDF]
n°491971-1972adopté le 18 décembre 1971sur le projet de loi sur la filiation. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°501971-1972adopté le 18 décembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°511971-1972modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. [au format PDF]
n°521971-1972modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. [au format PDF]
n°531971-1972adopté sans modification en nouvelle lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°551971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 511 du Code de la santé publique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°561971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°571971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi sur le travail temporaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord du 12 septembre 1963, créant une Association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final avec des annexes, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°591971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale franco-tunisienne sur la Sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 30 mai 1969. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-espagnol du 2 août 1968, relatif à la suppression du délai de six ans opposable aux travailleurs espagnols occupés en France, en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille et les soins de santé dont bénéficient leurs familles demeurées en Espagne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°621971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°631971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641971-1972modifié en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation nationale. [au format PDF]
n°651971-1972modifié en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le Code de la santé publique (Livre V ). [au format PDF]
n°661971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671971-1972adopté le 20 décembre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°701971-1972modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971. [au format PDF]
n°711971-1972modifié en troisième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. [au format PDF]
n°721971-1972modifié en première lecture le 27 avril 1972sur la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole. [au format PDF]
n°731971-1972modifié en première lecture le 4 mai 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. [au format PDF]
n°741971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 mai 1972sur le projet de loi prorogeant les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°751971-1972modifié en deuxième lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi relative aux associations foncières urbaines. [au format PDF]
n°761971-1972modifié en première lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires. [au format PDF]
n°771971-1972adopté en première lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes. [au format PDF]
n°781971-1972modifié en première lecture le 18 mai 1972sur la proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique. [au format PDF]
n°791971-1972adopté en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure. [au format PDF]
n°801971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi relatif au contentieux des dommages de guerre. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°811971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi portant modification des articles 144 du Code pénal et L. 28 du Code des postes et télécommunications. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°821971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi portant modification du Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer en ce qui concerne le régime des congés payés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°831971-1972adopté en première lecture le 23 mai 1972sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés. [au format PDF]
n°841971-1972modifié en première lecture le 23 mai 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°851971-1972adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi relatif à l'état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°861971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des Cours d'assises dans la Région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du Code de procédure pénale. [au format PDF]
n°871971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal. [au format PDF]
n°881971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'Assemblée générale des Nations Unies. [au format PDF]
n°891971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970. [au format PDF]
n°901971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'Aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci. [au format PDF]
n°911971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi complétant l'article 462 du Code pénal. [au format PDF]
n°921971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur la proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions. [au format PDF]
n°931971-1972modifié en première lecture le 1 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions. [au format PDF]
n°941971-1972adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1972sur le projet de loi interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°951971-1972modifié en première lecture le 2 juin 1972sur le projet de loi portant statut général des militaires. [au format PDF]
n°961971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur le projet de loi relatif au travail clandestin. [au format PDF]
n°971971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants. [au format PDF]
n°981971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur la proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. [au format PDF]
n°991971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 7 juin 1972sur le projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. [au format PDF]
n°1001971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 8 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. [au format PDF]
n°1011971-1972adopté sans modification en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1021971-1972modifié en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [au format PDF]
n°1031971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. [au format PDF]
n°1041971-1972modifié en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. [au format PDF]
n°1051971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1972sur la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1061971-1972modifié en première lecture le 14 juin 1972sur la proposition de loi portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. [au format PDF]
n°1071971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1081971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal. [au format PDF]
n°1101971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 20 juin 1972sur le projet de loi relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail. [au format PDF]
n°1111971-1972modifié en première lecture le 20 juin 1972sur le projet de loi sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi. [au format PDF]
n°1121971-1972adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 20 juin 1972sur le projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1141971-1972modifié en deuxième lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°1151971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1161971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1171971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres franco-suisse, signé à Paris les 7 et 21 octobre 1971, concernant l'application de la Convention du 16 novembre 1962 relative à la protection des eaux du lac Léman contre la pollution. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1181971-1972modifié en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. [au format PDF]
n°1191971-1972adopté le 21 juin 1972sur la résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°1201971-1972adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1972sur la proposition de loi relative à la lutte contre le racisme. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1211971-1972modifié en première lecture le 22 juin 1972sur la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile. [au format PDF]
n°1221971-1972adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1972sur le projet de loi relatif au recrutement spécial temporaire d'inspecteurs du travail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1231971-1972rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1972sur le projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française. [au format PDF]
n°1241971-1972adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1251971-1972modifié en première lecture le 28 juin 1972sur la proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue. [au format PDF]
n°1261971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions. [au format PDF]
n°1271971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1972sur la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. [au format PDF]
n°1281971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1972sur la proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale, et relative à l'organisation des professions médicales. [au format PDF]
n°1291971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant statut général des militaires. [au format PDF]
n°1301971-1972adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires dans un corps du Ministère de la Défense nationale. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1311971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. [au format PDF]
n°1321971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi relatif au travail clandestin. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1331971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux sépultures de guerre, signée à Paris le 2 décembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1341971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification des Conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C. I. M.) et des voyageurs et des bagages (C. I. V.), du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des transports internationaux par chemin de fer, du Protocole additionnel et de l'Acte final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1351971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Vienne le 28 mai 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1361971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1371971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de Droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1381971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1391971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1401971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1411971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1421971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1431971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1441971-1972modifié en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile. [au format PDF]
n°1451971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1461971-1972adopté avec modification en deuxième lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants. [au format PDF]
n°1471971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur la proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1481971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1491971-1972adopté le 29 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1501971-1972rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1972sur le projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française. [au format PDF]
n°1511971-1972modifié en deuxième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile. [au format PDF]
n°1521971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1531971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) afin de proroger au 31 décembre 1973 le délai de constitution des associations syndicales susceptibles de bénéficier de subventions de l'État pour l'aménagement des lotissements défectueux. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1541971-1972adopté le 30 juin 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1551971-1972modifié en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée. [au format PDF]
n°1561971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°157 rect.1971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace ». (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1581971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du Code rural, relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1591971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1601971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1611971-1972rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°1621971-1972adopté le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1631971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1641971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1651971-1972modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal. [au format PDF]
n°1661971-1972modifié en nouvelle lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. [au format PDF]
n°1671971-1972adopté le 1 juillet 1972sur la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1681971-1972adopté le 1 juillet 1972sur la proposition de loi modifiant le Titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1691971-1972modifié en deuxième lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. [au format PDF]
n°1701971-1972adopté sans modification en première lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1711971-1972modifié en deuxième lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. [au format PDF]
n°11972-1973adopté en première lecture le 5 octobre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. [au format PDF]
n°21972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1972sur le projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°31972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 12 octobre 1972sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°41972-1973adopté en première lecture le 19 octobre 1972sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. [au format PDF]
n°51972-1973adopté en première lecture le 26 octobre 1972sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité. [au format PDF]
n°61972-1973modifié en première lecture le 26 octobre 1972sur le projet de loi portant amnistie de certaines infractions. [au format PDF]
n°71972-1973adopté en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France. [au format PDF]
n°81972-1973adopté sans modification en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi relatif à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°91972-1973modifié en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. [au format PDF]
n°101972-1973adopté sans modification en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi portant abrogation de la loi du 15 juillet 1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°111972-1973adopté sans modification en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°121972-1973adopté en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité sociale, signée à Lisbonne le 29 juillet 1971, complétée par un Protocole général. [au format PDF]
n°131972-1973adopté sans modification en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°141972-1973modifié en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi modifiant le Code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce Code et portant extension dudit Code aux Territoires d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°151972-1973rejeté en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire. [au format PDF]
n°161972-1973adopté en première lecture le 14 novembre 1972sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteurs. [au format PDF]
n°171972-1973adopté en première lecture le 14 novembre 1972sur le projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes. [au format PDF]
n°181972-1973adopté en première lecture le 15 novembre 1972sur le projet de loi relatif aux élections cantonales. [au format PDF]
n°191972-1973modifié en première lecture le 15 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du Code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. [au format PDF]
n°201972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 24 février 1972. [au format PDF]
n°211972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, signée à Paris le 20 janvier 1972, complétée par un Protocole annexe. [au format PDF]
n°221972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'Accord signé le 13 septembre 1965. [au format PDF]
n°231972-1973modifié en première lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. [au format PDF]
n°241972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [au format PDF]
n°251972-1973modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile. [au format PDF]
n°261972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 363 du Code civil relatif à l'adoption. [au format PDF]
n°271972-1973modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. [au format PDF]
n°281972-1973modifié en première lecture le 10 décembre 1972sur le projet de loi de finances pour 1973. [au format PDF]
n°291972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°301972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale. [au format PDF]
n°311972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes. [au format PDF]
n°321972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence. [au format PDF]
n°331972-1973adopté le 12 décembre 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarcharge et de vente à domicile. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°34 rect.1972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°351972-1973modifié en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise. [au format PDF]
n°361972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°371972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°381972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°391972-1973modifié en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la police des aérodromes, modifiant et complétant le Code de l'aviation civile première partie (législative). [au format PDF]
n°401972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°411972-1973adopté en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du Protocole, signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un Échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971. [au format PDF]
n°421972-1973adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuille. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°431972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France. [au format PDF]
n°441972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi portant amnistie de certaines infractions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°451972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. [au format PDF]
n°461972-1973adopté en première lecture le 14 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital. [au format PDF]
n°471972-1973rejeté en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances. [au format PDF]
n°481972-1973adopté le 15 décembre 1972sur le projet de loi de finances pour 1973. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°491972-1973modifié en première lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972. [au format PDF]
n°501972-1973rejeté en deuxième lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire. [au format PDF]
n°511972-1973modifié en première lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire. [au format PDF]
n°521972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°531972-1973adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°541972-1973adopté en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972. [au format PDF]
n°551972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°561972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°571972-1973adopté sans modification en troisième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°581972-1973rejeté en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances. [au format PDF]
n°591972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°601972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1972sur le projet de loi modifiant l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°611972-1973rejeté en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation. [au format PDF]
n°621972-1973modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur. [au format PDF]
n°631972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°641972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3°, du Code civil. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°651972-1973adopté en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale. [au format PDF]
n°661972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi visant à étendre le régime de l'allocation d'assurance chômage prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 aux salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les Chambres de commerce et d'industrie. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°671972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi relatif au Code du travail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°681972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°691972-1973rejeté en nouvelle lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances. [au format PDF]
n°701972-1973rejeté en deuxième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation. [au format PDF]
n°711972-1973modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques. [au format PDF]
n°721972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du Code électoral spéciales aux Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°731972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles L. 71 (3° ) et L. 80 (1° ) du Code électoral. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°741972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°751972-1973rejeté le 19 décembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [au format PDF]
n°761972-1973adopté sans modification en troisième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°771972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°781972-1973adopté le 19 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°791972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C. ) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°801972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l'Europe. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°811972-1973rejeté en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. [au format PDF]
n°821972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1972sur le projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°831972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°841972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°851972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de fa République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). (Texte définitif.). [au format PDF]
n°861972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°871972-1973rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation. [au format PDF]
n°881972-1973adopté le 20 décembre 1972sur le projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°891972-1973rejeté en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975. [au format PDF]
n°901972-1973adopté avec modification en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°911972-1973rejeté le 20 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur. [au format PDF]
n°921972-1973modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur. [au format PDF]
n°931972-1973adopté en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972. [au format PDF]
n°941972-1973adopté en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972. [au format PDF]
n°951972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi portant extension et adaptation aux Territoires d'Outre-Mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°961972-1973modifié en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. [au format PDF]
n°971972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au Territoire français des Afars et des Issas, les articles premier à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°981972-1973adopté le 25 avril 1973sur la résolution tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du Règlement du Sénat. [au format PDF]
n°991972-1973modifié en première lecture le 26 avril 1973sur la proposition de loi tendant à préciser la situation des sous-agents d'assurances et des mandataires non patentés des sociétés d'assurances au regard de la Sécurité sociale. [au format PDF]
n°1001972-1973adopté en première lecture le 26 avril 1973sur le projet de loi relatif à l'hébergement collectif. [au format PDF]
n°1011972-1973adopté sans modification en première lecture le 26 avril 1973sur la proposition de loi précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1021972-1973adopté sans modification en première lecture le 3 mai 1973sur le projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1031972-1973adopté en première lecture le 10 mai 1973sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels. [au format PDF]
n°1041972-1973modifié en première lecture le 10 mai 1973sur le projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil. [au format PDF]
n°1051972-1973adopté en première lecture le 17 mai 1973sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux. [au format PDF]
n°1061972-1973adopté en première lecture le 17 mai 1973sur le projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales. [au format PDF]
n°1071972-1973adopté sans modification en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1081972-1973adopté sans modification en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République tunisienne, signée à Paris le 28 juin 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1091972-1973modifié en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer. [au format PDF]
n°1101972-1973adopté en première lecture le 5 juin 1973sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. [au format PDF]
n°1111972-1973adopté en première lecture le 7 juin 1973sur le projet de loi sur l'architecture. [au format PDF]
n°1121972-1973adopté sans modification en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1131972-1973adopté en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article premier de la loi n° 69-1169 du 26 décembre 1969 relative à l'application de certains traités internationaux. [au format PDF]
n°1141972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi relatif à l'hébergement collectif. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1151972-1973adopté en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de Médiateur. [au format PDF]
n°1161972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1171972-1973modifié en première lecture le 20 juin 1973sur le projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. [au format PDF]
n°1181972-1973modifié en première lecture le 20 juin 1973sur le projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. [au format PDF]
n°1191972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 21 juin 1973sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux. [au format PDF]
n°1201972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 21 juin 1973sur le projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1211972-1973modifié en deuxième lecture le 21 juin 1973sur la proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. [au format PDF]
n°1221972-1973adopté en première lecture le 21 juin 1973sur la proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité. [au format PDF]
n°1231972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, de l'Acte final joint et du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1241972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1251972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi modifiant et simplifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1261972-1973adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi de finances approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.). [au format PDF]
n°1271972-1973modifié en deuxième lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. [au format PDF]
n°1281972-1973modifié en deuxième lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi