Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2023

• 6 avril 2023
• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
• Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
• 24 mars 2023
• Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
• 23 mars 2023
• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
• Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
• Proposition de loi pour un service public accessible à tous
• 22 mars 2023
• Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
• Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
• Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
• 16 mars 2023
• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
• 15 mars 2023
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 14 mars 2023
• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
• 13 mars 2023
• Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
• 7 mars 2023
• Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
• Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
• 6 mars 2023
• Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
• 2 mars 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
• 1er mars 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
• 27 février 2023
• Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
• 22 février 2023
• Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
• 17 février 2023
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• 15 février 2023
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution
• 14 février 2023
• Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
• Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
• 3 février 2023
• Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
• 30 janvier 2023
• Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
• 25 janvier 2023
• Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
• 18 janvier 2023
• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
• 13 janvier 2023
• Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
• 12 janvier 2023
• Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
• 4 janvier 2023
• Projet de loi de finances pour 2023

2022

• 16 décembre 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
• 15 décembre 2022
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
• 12 décembre 2022
• Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
• 8 décembre 2022
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 24 novembre 2022
• Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
• 22 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
• 16 novembre 2022
• Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
• 7 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 28 octobre 2022
• Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
• 21 octobre 2022
• Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
• 20 octobre 2022
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 17 octobre 2022
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 12 octobre 2022
• Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 6 octobre 2022
• Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
• 5 octobre 2022
• Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
• 27 septembre 2022
• Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
• 31 août 2022
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 9 août 2022
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
• Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• 3 août 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• Proposition de loi constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• 12 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• 4 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes
• 28 juin 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 23 juin 2022
• Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
• 20 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
• 3 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
• 2 mai 2022
• Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
• Projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• 7 avril 2022
• Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
• 29 mars 2022
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie
• 28 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
• 24 mars 2022
• Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
• 22 mars 2022
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
• Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
• 21 mars 2022
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens
• 17 mars 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
• Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
• 1er mars 2022
• Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
• 25 février 2022
• Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
• Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
• Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
• 21 février 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 10 février 2022
• Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
• Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
• 3 février 2022
• Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
• 2 février 2022
• Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
• Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
• 19 janvier 2022
• Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• 10 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales
• 4 janvier 2022
• Projet de loi de finances pour 2022

2021

• 31 décembre 2021
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• 9 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
• Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
• 8 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
• 6 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 3 décembre 2021
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
• 22 novembre 2021
• Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 9 novembre 2021
• Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
• 5 novembre 2021
• Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
• 3 novembre 2021
• Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives
• 27 octobre 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
• 26 octobre 2021
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 15 octobre 2021
• Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 12 octobre 2021
• Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
• Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
• 6 octobre 2021
• Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
• Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• 1er octobre 2021
• Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
• 27 août 2021
• Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
• 23 juillet 2021
• Projet de loi confortant le respect des principes de la République
• 22 juillet 2021
• Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste
• 15 juillet 2021
• Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement
• 6 juillet 2021
• Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
• 5 juillet 2021
• Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France
• 29 juin 2021
• Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
• 10 juin 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• 1er juin 2021
• Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire
• 19 mai 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• 17 mai 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
• 7 mai 2021
• Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
• 3 mai 2021
• Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits
• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• 9 avril 2021
• Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
• 6 avril 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs
• 2 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• 30 mars 2021
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 22 mars 2021
• Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs
• 17 mars 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
• 16 mars 2021
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 15 mars 2021
• Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
• 12 mars 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité
• 9 mars 2021
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
• 8 mars 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès
• 1er mars 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• 23 février 2021
• Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
• 11 février 2021
• Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
• 3 février 2021
• Proposition de résolution relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes.
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
• Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques
• 1er février 2021
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc
• 29 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
• 28 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
• 21 janvier 2021
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• 19 janvier 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
• 15 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• 14 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
• 13 janvier 2021
• Projet de loi de finances pour 2021
• 4 janvier 2021
• Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
• Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

2020

• 21 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• 18 décembre 2020
• Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
• 15 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 10 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
• 9 décembre 2020
• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
• 7 décembre 2020
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 3 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
• 2 décembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 30 novembre 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie
• 17 novembre 2020
• Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 10 novembre 2020
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 9 novembre 2020
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
• 7 novembre 2020
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• 6 novembre 2020
• Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
• 27 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• 22 octobre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
• 15 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 9 octobre 2020
• Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
• 8 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• 2 octobre 2020
• Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 27 juillet 2020
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• 30 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
• 29 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 4 juin 2020
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 18 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• 12 mai 2020
• Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 15 avril 2020
• Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
• 10 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• 31 mars 2020
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 27 mars 2020
• Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 25 mars 2020
• Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
• 20 janvier 2020
• Projet de loi de finances pour 2020
• 16 janvier 2020
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 8 janvier 2020
• Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
• 7 janvier 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

2019

• 11 décembre 2019
• Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
• Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
• Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
• 4 décembre 2019
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 3 décembre 2019
• Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• 28 novembre 2019
• Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
• 20 novembre 2019
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
• 7 novembre 2019
• Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
• 24 octobre 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
• 14 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 8 octobre 2019
• Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
• 2 octobre 2019
• Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
• 3 septembre 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 30 août 2019
• Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
• 2 août 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 29 juillet 2019
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• 8 juillet 2019
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• 4 juillet 2019
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 26 juin 2019
• Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
• 25 juin 2019
• Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
• 24 juin 2019
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 12 juin 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 6 juin 2019
• Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
• 17 mai 2019
• Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
• 10 mai 2019
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
• 18 avril 2019
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 5 avril 2019
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
• Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
• 3 avril 2019
• Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
• 27 février 2019
• Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
• 25 février 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
• 13 février 2019
• Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
• 7 février 2019
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• 16 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
• 14 janvier 2019
• Projet de loi de finances pour 2019

2018

• 7 décembre 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
• 6 décembre 2018
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
• 21 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• 19 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 25 octobre 2018
• Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
• 24 octobre 2018
• Proposition de loi relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
• 10 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 1er août 2018
• Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• 24 juillet 2018
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 17 juillet 2018
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
• 10 juillet 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
• 26 juin 2018
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 11 juin 2018
• Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• 5 juin 2018
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• 28 mai 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
• 16 mai 2018
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• 11 mai 2018
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• 30 mars 2018
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• 29 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 22 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
• 21 mars 2018
• Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
• 15 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
• 7 mars 2018
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• 5 février 2018
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• 2 février 2018
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
• 24 janvier 2018
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 18 janvier 2018
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
• 9 janvier 2018
• Projet de loi de finances pour 2018

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 18 décembre 2017
• Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
• 13 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
• 16 novembre 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 10 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• 9 novembre 2017
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
• 13 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• 6 octobre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
• Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
• Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
• 19 septembre 2017
• Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
• 4 septembre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 26 juin 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017
• 8 juin 2017
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
• 10 mai 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 19 avril 2017
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 20 mars 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen
• 15 mars 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 8 mars 2017
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 3 mars 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
• 21 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
• 17 février 2017
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 16 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• 10 février 2017
• Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• 1er février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• 11 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
• 5 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

2016

• 22 décembre 2016
• Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
• 19 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 2 décembre 2016
• Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 1er décembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 29 novembre 2016
• Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 24 octobre 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 12 octobre 2016
• Projet de loi pour une République numérique
• 10 octobre 2016
• Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
• Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
• 3 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 30 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 20 septembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
• 9 août 2016
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• 29 juillet 2016
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• 26 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• 25 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• 22 juillet 2016
• Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 30 juin 2016
• Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 21 juin 2016
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 30 mai 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
• 27 mai 2016
• Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
• 24 mai 2016
• Proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours
• 18 mai 2016
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• 12 mai 2016
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
• 9 mai 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
• 26 avril 2016
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
• 19 avril 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
• 8 avril 2016
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
• 5 avril 2016
• Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
• Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
• 31 mars 2016
• Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
• 30 mars 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
• 24 mars 2016
• Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
• 23 mars 2016
• Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
• 9 mars 2016
• Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
• 1er mars 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
• Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
• 29 février 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
• 22 février 2016
• Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
• 19 février 2016
• Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
• 17 février 2016
• Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
• 16 février 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 5 février 2016
• Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
• 3 février 2016
• Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
• 21 janvier 2016
• Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
• 15 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
• 5 janvier 2016
• Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
• 4 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

2015

• 16 décembre 2015
• Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• 8 décembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
• Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
• 3 décembre 2015
• Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• 27 novembre 2015
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales
• 26 novembre 2015
• Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 25 novembre 2015
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• 23 novembre 2015
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
• 20 novembre 2015
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
• Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 9 novembre 2015
• Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
• 6 novembre 2015
• Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
• 4 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 2 novembre 2015
• Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
• 20 octobre 2015
• Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
• 14 octobre 2015
• Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
• Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
• 5 octobre 2015
• Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales
• Proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire
• 16 septembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant un conseil des présidents de région
• 19 août 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
• 7 août 2015
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 15 juillet 2015
• Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
• 9 juillet 2015
• Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
• 3 juillet 2015
• Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles
• 24 juin 2015
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
• 18 juin 2015
• Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
• 17 juin 2015
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 15 juin 2015
• Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
• 5 juin 2015
• Proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• 1er juin 2015
• Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité
• 18 mai 2015
• Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
• 16 avril 2015
• Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
• 30 mars 2015
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 12 mars 2015
• Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
• 18 février 2015
• Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
• 11 février 2015
• Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
• 29 janvier 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
• 13 janvier 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

2014

• 17 décembre 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 décembre 2014
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 28 novembre 2014
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
• 20 novembre 2014
• Juridictions administratives et administrations financières (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 17 novembre 2014
• Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• 30 octobre 2014
• Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées
• 23 octobre 2014
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
• 29 septembre 2014
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• 17 septembre 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions
• 9 septembre 2014
• Proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental
• 5 septembre 2014
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat
• 24 juillet 2014
• Proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 juillet 2014
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 25 juin 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts
• 23 juin 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
• 18 juin 2014
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
• 16 juin 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 23 mai 2014
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• 19 mai 2014
• Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 12 mai 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• 25 avril 2014
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
• 31 mars 2014
• Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
• 19 mars 2014
• Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
• Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
• Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
• Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
• Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
• Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
• 6 mars 2014
• Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
• 4 mars 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat
• 28 février 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie
• 19 février 2014
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• 30 janvier 2014
• Proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
• 28 janvier 2014
• Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
• 22 janvier 2014
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• 6 décembre 2013
• Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
• 5 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• 28 novembre 2013
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil d'État et autres juridictions administratives (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• 21 novembre 2013
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• 8 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 4 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 17 septembre 2013
• Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
• Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
• 3 septembre 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 25 juillet 2013
• Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
• 24 juillet 2013
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
• 23 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
• 19 juin 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 14 juin 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
• 11 juin 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
• 29 mai 2013
• Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
• 27 mai 2013
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
• 22 mai 2013
• Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
• 21 mai 2013
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• 15 mai 2013
• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
• 14 mai 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 17 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• 11 avril 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
• 9 avril 2013
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 28 mars 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 5 mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
• 1er mars 2013
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• 25 février 2013
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
• 4 février 2013
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• 1er février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
• Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 8 janvier 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

2012

• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
• 12 décembre 2012
• Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• 3 décembre 2012
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2013)
• 28 novembre 2012
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2013)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• 22 novembre 2012
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 25 octobre 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
• 7 août 2012
• Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
• Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
• Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
• 2 août 2012
• Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
• Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
• Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
• 31 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
• 26 juillet 2012
• Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• 14 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
• 6 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot race dans la Constitution
• 4 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 2 mai 2012
• Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 2 avril 2012
• Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 1er mars 2012
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
• 28 février 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
• 15 février 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
• 10 février 2012
• Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• 8 février 2012
• Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
• 2 février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
• 30 janvier 2012
• Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
• Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles

2011

• 23 décembre 2011
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
• 11 décembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 novembre 2011
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2012)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2012)
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2012)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
• 17 novembre 2011
• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
• 28 octobre 2011
• Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 24 octobre 2011
• Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 27 juillet 2011
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• 22 juillet 2011
• Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
• 13 juillet 2011
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• 24 juin 2011
• Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
• 23 juin 2011
• Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 17 juin 2011
• Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 6 juin 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 19 mai 2011
• Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
• 16 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 9 mai 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc
• 6 mai 2011
• Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
• 28 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 12 avril 2011
• Projet de loi relatif à la garde à vue
• 6 avril 2011
• Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
• Projet de loi organique relatif à l'élection des députés
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
• 1er avril 2011
• Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
• 28 mars 2011
• Projet de loi relatif au Défenseur des droits
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
• 21 février 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
• 17 février 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
• 9 février 2011
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 28 janvier 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
• 26 janvier 2011
• Proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
• 25 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

2010

• 29 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
• 16 décembre 2010
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
• 15 décembre 2010
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 8 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
• 2 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
• 29 novembre 2010
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2011)
• 25 novembre 2010
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• 23 novembre 2010
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2011)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2011)
• 19 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
• Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
• 29 septembre 2010
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 20 septembre 2010
• Proposition de loi relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales
• 15 septembre 2010
• Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 29 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
• 13 juillet 2010
• Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 12 juillet 2010
• Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,
• 8 juillet 2010
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
• 25 juin 2010
• Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
• 17 juin 2010
• Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 11 juin 2010
• Proposition de loi tendant à adapter les modalités de candidature au deuxième tour de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 28 mai 2010
• Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 6 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• 3 mai 2010
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
• 30 avril 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 28 avril 2010
• Proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
• 27 avril 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
• 7 avril 2010
• Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
• 4 mars 2010
• Proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 3 mars 2010
• Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 23 février 2010
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire
• 22 février 2010
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 27 janvier 2010
• Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
• 22 janvier 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
• 21 janvier 2010
• Motion
• 19 janvier 2010
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat

2009

• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
• 27 novembre 2009
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 25 novembre 2009
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
• 23 novembre 2009
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2010)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2010)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2010)
• 21 novembre 2009
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2010)
• 20 novembre 2009
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2010)
• 7 novembre 2009
• Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 29 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
• 16 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 16 septembre 2009
• Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 10 août 2009
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
• 28 juillet 2009
• Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
• 22 juillet 2009
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• 10 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 24 juin 2009
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 16 juin 2009
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
• 15 juin 2009
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
• 25 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
• 22 mai 2009
• Proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
• 20 mai 2009
• Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 8 avril 2009
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 6 avril 2009
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
• 3 avril 2009
• Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
• 25 mars 2009
• Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
• 13 janvier 2009
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• 2 janvier 2009
• Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

2008

• 22 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus
• 16 décembre 2008
• Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
• Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
• 15 décembre 2008
• Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 27 novembre 2008
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2009)
• 26 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 novembre 2008
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2009)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2009)
• 6 novembre 2008
• Proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
• 5 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
• 30 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat
• 22 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
• 30 juillet 2008
• Proposition de loi organique relative à l'élection de députés des Français établis hors de France
• 22 juillet 2008
• Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
• 18 juillet 2008
• Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
• Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives
• 8 juillet 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias
• 1er juillet 2008
• Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel
• 24 juin 2008
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales
• 11 juin 2008
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
• 4 juin 2008
• Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
• 21 mai 2008
• Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale
• 6 mai 2008
• Proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs
• 22 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français
• 15 avril 2008
• Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 12 mars 2008
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 7 mars 2008
• Proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
• 5 février 2008
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• 1er février 2008
• Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels
• 29 janvier 2008
• Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

2007

• 19 décembre 2007
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat
• 12 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la simplification du droit
• 4 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
• 3 décembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2008)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2008)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 22 novembre 2007
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat) (projet de loi de finances pour 2008)
• 5 novembre 2007
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 octobre 2007
• Proposition de loi organique tendant à remédier à l'absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale
• 1er octobre 2007
• Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
• 3 septembre 2007
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance
• Proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates
• Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
• 16 juillet 2007
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement
• 5 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
• Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
• Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine
• Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
• 26 juin 2007
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
• 25 juin 2007
• Proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger
• 18 juin 2007
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 13 juin 2007
• Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable
• 27 mars 2007
• Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
• 5 mars 2007
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• 20 février 2007
• Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
• Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
• 26 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales
• 19 janvier 2007
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
• 17 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

2006

• 6 décembre 2006
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
• 4 décembre 2006
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2007)
• 23 novembre 2006
• Direction de l'action du Gouvernement et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 17 novembre 2006
• Proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006
• 26 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
• 31 août 2006
• Proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République
• 28 juillet 2006
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
• 29 juin 2006
• Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
• 23 mai 2006
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
• 16 mai 2006
• Proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote
• Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne
• Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne
• 11 mai 2006
• Proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
• 10 mai 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
• Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative
• 26 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
• 21 avril 2006
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
• 29 mars 2006
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 13 mars 2006
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat
• 5 mars 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
• 23 février 2006
• Proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
• 2 février 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
• Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution
• 26 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
• 24 janvier 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

2005

• 6 décembre 2005
• Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
• 30 novembre 2005
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2006)
• 29 novembre 2005
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• Budget annexe - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2006)
• Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
• 22 novembre 2005
• Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 17 novembre 2005
• Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
• 28 octobre 2005
• Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
• 18 octobre 2005
• Proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle
• 29 septembre 2005
• Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs
• 21 septembre 2005
• Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
• 1er août 2005
• Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel,
• 13 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
• 12 juillet 2005
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
• Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
• 28 juin 2005
• Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
• Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment
• 25 mai 2005
• Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs
• 19 mai 2005
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues
• 10 mai 2005
• Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
• Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
• 19 avril 2005
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
• 5 avril 2005
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
• 10 mars 2005
• Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
• 3 mars 2005
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française
• Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française
• 1er mars 2005
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
• 3 février 2005
• Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales
• Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008
• Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007
• 19 janvier 2005
• Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

2004

• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 15 décembre 2004
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
• 29 novembre 2004
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2005)
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
• 13 novembre 2004
• Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
• 4 novembre 2004
• Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 28 octobre 2004
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.
• Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.
• 22 octobre 2004
• Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
• 20 septembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 29 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
• 27 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,
• 22 juillet 2004
• Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
• Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes
• 15 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
• 8 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat.
• Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
• 6 juillet 2004
• Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen
• 25 juin 2004
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet
• 24 juin 2004
• Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,
• Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• 21 juin 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer
• 2 juin 2004
• Proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
• 1er juin 2004
• Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 12 mai 2004
• Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
• 11 mai 2004
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
• 30 avril 2004
• Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
• 16 avril 2004
• Proposition de loi concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,
• 12 mars 2004
• Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes
• 24 février 2004
• Proposition de résolution tendant au respect du pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 13 février 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger,
• Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
• 9 décembre 2003
• Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
• 1er décembre 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
• Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
• 28 novembre 2003
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2004)
• 27 novembre 2003
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2004)
• 29 octobre 2003
• Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
• 21 octobre 2003
• Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
• 15 octobre 2003
• Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 9 octobre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
• 3 septembre 2003
• Projet de loi organique relatif au référendum local
• 30 août 2003
• Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
• 10 juillet 2003
• Proposition de loi sur la parité en Corse
• 8 juillet 2003
• Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
• 7 juillet 2003
• Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
• Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
• 24 juin 2003
• Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
• 10 juin 2003
• Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
• 28 mai 2003
• Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
• 21 mai 2003
• Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
• 29 avril 2003
• Proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
• Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
• 10 avril 2003
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis
• 9 avril 2003
• Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
• 27 mars 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
• 18 mars 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
• 12 mars 2003
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
• 5 mars 2003
• Proposition de loi vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes
• 4 mars 2003
• Motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
• 17 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
• 12 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 11 février 2003
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
• 15 janvier 2003
• Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
• 6 janvier 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

2002

• 20 décembre 2002
• Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
• 18 décembre 2002
• Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
• 13 décembre 2002
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 novembre 2002
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2003)
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
• 6 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 18 septembre 2002
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 20 août 2002
• Proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes aux élections sénatoriales
• 30 juillet 2002
• Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
• Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
• Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
• Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
• 26 juin 2002
• Proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats
  à l'élection présidentielle
  tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle
• 22 mai 2002
• Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• 17 mai 2002
• Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
• 16 mai 2002
• Proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
• Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
• 14 mars 2002
• Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
• 7 février 2002
• Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

2001

• 28 novembre 2001
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2002)
• 27 novembre 2001
• Services généraux du premier ministre (projet de loi de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2002)
• 6 novembre 2001
• Proposition de résolution tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat
• 23 octobre 2001
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
• 25 juillet 2001
• Proposition de loi organique relative aux lois de finances
• 27 juin 2001
• Proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
• 26 juin 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'article 68 de la Constitution
• 24 juin 2001
• Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
• 9 mai 2001
• Proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
• 24 avril 2001
• Proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
• 6 avril 2001
• Proposition de loi relative au maintien des candidatures au second tour d'une élection
• 5 mars 2001
• Projet de loi organique relatif au Président de la République
• 16 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
• 8 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
• 2 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
• 30 janvier 2001
• Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
• Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
• 7 janvier 2001
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

2000

• 13 décembre 2000
• Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
• Proposition de loi relative à la répartition des sièges de sénateurs
• Proposition de loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 30 novembre 2000
• Proposition de loi organique relative aux conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la Cour de Justice de la République
• 26 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité.
• 17 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
• 10 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.
• 8 novembre 2000
• Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs
• Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
• 26 octobre 2000
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
• Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
• 19 octobre 2000
• Proposition de loi organique relative à la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.
• 26 septembre 2000
• Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
• Projet de loi constitutionnelle Polynésie
• Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
• 25 septembre 2000
• Projet de loi Sénateurs
• Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs
• 1er septembre 2000
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 19 août 2000
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
• 8 août 2000
• Proposition de loi vérification des listes électorales
• 28 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
• 27 juillet 2000
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
• 26 juillet 2000
• Proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans
• 24 juillet 2000
• Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
• Projet de loi relatif au cumul des mandats
• Proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
• Proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
• 21 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur
• 20 juillet 2000
• Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs
• 15 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée des mandats parlementaires
• 7 juillet 2000
• Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
• 6 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
• 30 juin 2000
• Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République
• 29 juin 2000
• Projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
• 17 juin 2000
• Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
• 26 mai 2000
• Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité
• 16 avril 2000
• Proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois
• 25 février 2000
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France
• 2 janvier 2000
• Proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 21 décembre 1999
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 4 décembre 1999
• Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
• 3 décembre 1999
• Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
• 16 novembre 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
• 9 novembre 1999
• Proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
• 4 novembre 1999
• Proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
• 15 septembre 1999
• Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement
• 4 juillet 1999
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
  relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
• Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
• 23 juin 1999
• Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 27 mai 1999
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
• 18 mai 1999
• Proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
• 12 mai 1999
• Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
• 6 mai 1999
• Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
• 12 avril 1999
• Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
• 7 avril 1999
• Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale
• 18 mars 1999
• Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
• 16 mars 1999
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
• 10 mars 1999
• Proposition de loi relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
• 25 février 1999
• Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
• 23 février 1999
• Proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
• 19 février 1999
• Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
• 18 janvier 1999
• Projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam

1998

• 24 décembre 1998
• Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
• 15 décembre 1998
• Proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
• Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
• 1er décembre 1998
• Plan (projet de loi de finances pour 1999)
• 30 novembre 1998
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
• 29 novembre 1998
• Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1999)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1999)
• 27 novembre 1998
• Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
• 19 novembre 1998
• Services communs (projet de loi de finances pour 1999)
• 21 juillet 1998
• Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 24 juin 1998
• Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

1997

• 23 décembre 1997
• Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales
• 18 décembre 1997
• Motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
• 10 décembre 1997
• Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme
• 20 novembre 1997
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 1998)
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1998)
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1998)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1998)
• Plan (projet de loi de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1998)
• 12 mai 1997
• Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
• 13 avril 1997
• Proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie

1996

• 22 novembre 1996
• Proposition de loi organique organique relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral
• 16 juin 1996
• Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral
• 14 mars 1996
• Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
• Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 6 février 1996
• Proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux

1994

• 5 juillet 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
• 4 mai 1994
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

1993

• 26 novembre 1993
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1994)
• 5 avril 1993
• Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

1992

• 20 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
• 15 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
• 10 décembre 1992
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
• 9 décembre 1992
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1993)
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
• Légion d'honneur - Ordre de la libération (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• 17 novembre 1992
• Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement
• 14 mai 1992
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat

1991

• 18 décembre 1991
• Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire
• 29 novembre 1991
• Plan (projet de loi de finances pour 1992)
• 28 novembre 1991
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1992)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1992)
• Services généraux (services du Premier ministre) (projet de loi de finances pour 1992)
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1992)
• (projet de loi de finances pour 1992)
• 26 novembre 1991
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1992)
• 29 juin 1991
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

1990

• 13 décembre 1990
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat
• 4 octobre 1990
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A

1989

• 12 juin 1989
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat

1988

• 7 juillet 1988
• Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian NUCCI, ancien ministre délégué chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de Justice

1986

• 20 mai 1986
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat

1985

• 21 mai 1985
• Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat

1984

• 30 juin 1984
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat

1983

• 15 juin 1983
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

1982

• 9 mars 1982
• Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1983)
• Budget annexe - Légion d'Honneur et Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1983)

1980

• 23 octobre 1980
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat
• 16 octobre 1980
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat
• 4 septembre 1980
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat

1979

• 29 octobre 1979
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat
• 26 octobre 1979
• Proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes
• 3 avril 1979
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne

1978

• 7 décembre 1978
• Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
• 26 juin 1978
• Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
• 9 mai 1978
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat
• 21 février 1978
• Proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs
• 8 février 1978
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution
• 19 janvier 1978
• Projet de loi
• 14 janvier 1978
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints
• Proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés

1977

• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
• 1er décembre 1977
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
• 22 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
• 16 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
• 27 octobre 1977
• Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
• 30 juin 1977
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

1976

• 29 avril 1976
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

1973

• 13 novembre 1973
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle
• 25 avril 1973
• Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat

1972

• 21 juin 1972
• Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat
• 10 mai 1972
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation

1971

• 22 avril 1971
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

1970

• 16 juin 1970
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat
• 2 juin 1970
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat

1969

• 29 avril 1969
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire

1968

• 14 mai 1968
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat

1966

• 16 juin 1966
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social
• 31 janvier 1966
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat

1963

• 16 mai 1963
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat

1962

• 20 juillet 1962
• Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

1960

• 27 octobre 1960
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat

1959

• 9 juin 1959
• Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat
• 16 janvier 1959
• Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat