Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2013

• 15 avril 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 4 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
• 3 avril 2013
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 28 mars 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 11 mars 2013
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• 5 mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
• 1er mars 2013
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
• 27 février 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 25 février 2013
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
• 20 février 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• 4 février 2013
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• 1er février 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
• Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 16 janvier 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 8 janvier 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

2012

• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
• 12 décembre 2012
• Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• 3 décembre 2012
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2013)
• 28 novembre 2012
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 25 octobre 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
• 7 août 2012
• Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
• Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
• Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
• 2 août 2012
• Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
• Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
• 31 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
• 26 juillet 2012
• Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• 14 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
• 6 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot race dans la Constitution
• 4 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• 2 mai 2012
• Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 2 avril 2012
• Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 1er mars 2012
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
• 28 février 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
• 15 février 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
• 10 février 2012
• Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• 8 février 2012
• Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
• 2 février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
• 30 janvier 2012
• Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
• Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
• 24 janvier 2012
• Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

2011

• 23 décembre 2011
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
• 11 décembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 novembre 2011
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2012)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2012)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2012)
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
• 17 novembre 2011
• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
• 28 octobre 2011
• Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 24 octobre 2011
• Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
• Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 27 juillet 2011
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• 22 juillet 2011
• Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
• 13 juillet 2011
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• 24 juin 2011
• Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
• 23 juin 2011
• Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 17 juin 2011
• Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 6 juin 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 19 mai 2011
• Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
• 16 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 9 mai 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc
• 6 mai 2011
• Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
• 28 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 12 avril 2011
• Projet de loi relatif à la garde à vue
• 6 avril 2011
• Projet de loi organique relatif à l'élection des députés
• Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
• 1er avril 2011
• Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
• 28 mars 2011
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
• Projet de loi relatif au Défenseur des droits
• 21 février 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
• 17 février 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
• 9 février 2011
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 28 janvier 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
• 26 janvier 2011
• Proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
• 25 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

2010

• 29 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
• 16 décembre 2010
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
• 15 décembre 2010
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 8 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
• 2 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
• 29 novembre 2010
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2011)
• 25 novembre 2010
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• 23 novembre 2010
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2011)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2011)
• 19 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
• Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
• 29 septembre 2010
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 20 septembre 2010
• Proposition de loi relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales
• 15 septembre 2010
• Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 29 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
• 13 juillet 2010
• Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 12 juillet 2010
• Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,
• 8 juillet 2010
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
• 25 juin 2010
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
• 17 juin 2010
• Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 11 juin 2010
• Proposition de loi tendant à adapter les modalités de candidature au deuxième tour de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 28 mai 2010
• Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• Proposition de loi tendant à moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 6 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• 3 mai 2010
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
• 30 avril 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 28 avril 2010
• Proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
• 27 avril 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
• 7 avril 2010
• Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
• 4 mars 2010
• Proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 3 mars 2010
• Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 23 février 2010
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire
• 22 février 2010
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 27 janvier 2010
• Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
• 22 janvier 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
• 21 janvier 2010
• Motion
• 19 janvier 2010
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat

2009

• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
• 27 novembre 2009
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 25 novembre 2009
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
• 23 novembre 2009
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2010)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2010)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2010)
• 21 novembre 2009
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2010)
• 20 novembre 2009
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2010)
• 7 novembre 2009
• Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 29 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
• 16 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 16 septembre 2009
• Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 10 août 2009
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
• 28 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
• Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
• 22 juillet 2009
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• 10 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
• 24 juin 2009
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 16 juin 2009
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
• 15 juin 2009
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
• 25 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
• 22 mai 2009
• Proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
• 20 mai 2009
• Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 8 avril 2009
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 6 avril 2009
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
• 3 avril 2009
• Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
• 25 mars 2009
• Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
• 13 janvier 2009
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• 2 janvier 2009
• Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

2008

• 22 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus
• 16 décembre 2008
• Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
• Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
• 15 décembre 2008
• Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 27 novembre 2008
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2009)
• 26 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 novembre 2008
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2009)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2009)
• 6 novembre 2008
• Proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
• 5 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
• 30 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat
• 22 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
• 30 juillet 2008
• Proposition de loi organique relative à l'élection de députés des Français établis hors de France
• 22 juillet 2008
• Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
• 18 juillet 2008
• Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives
• Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
• 8 juillet 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias
• 1er juillet 2008
• Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel
• 24 juin 2008
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales
• 11 juin 2008
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
• 4 juin 2008
• Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
• 21 mai 2008
• Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale
• 6 mai 2008
• Proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs
• 22 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français
• 15 avril 2008
• Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 12 mars 2008
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 7 mars 2008
• Proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
• 5 février 2008
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• 1er février 2008
• Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels
• 29 janvier 2008
• Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

2007

• 19 décembre 2007
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat
• 12 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la simplification du droit
• 4 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
• 3 décembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2008)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2008)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire
• 22 novembre 2007
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat) (projet de loi de finances pour 2008)
• 5 novembre 2007
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 octobre 2007
• Proposition de loi organique tendant à remédier à l'absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale
• 1er octobre 2007
• Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
• 3 septembre 2007
• Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates
• Proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance
• 16 juillet 2007
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement
• 5 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine
• Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
• Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
• Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
• 26 juin 2007
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
• 25 juin 2007
• Proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger
• 18 juin 2007
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 13 juin 2007
• Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable
• 27 mars 2007
• Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
• 5 mars 2007
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• 20 février 2007
• Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
• Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
• 26 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales
• 19 janvier 2007
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
• 17 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

2006

• 6 décembre 2006
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
• 4 décembre 2006
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2007)
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
• 23 novembre 2006
• Direction de l'action du Gouvernement et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 17 novembre 2006
• Proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006
• 26 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
• 31 août 2006
• Proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République
• 28 juillet 2006
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
• 29 juin 2006
• Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
• 23 mai 2006
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
• 16 mai 2006
• Proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote
• Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne
• Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne
• 11 mai 2006
• Proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
• 10 mai 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
• Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative
• 26 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
• 21 avril 2006
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
• 29 mars 2006
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 13 mars 2006
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat
• 5 mars 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
• 23 février 2006
• Proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
• 2 février 2006
• Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
• 26 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
• 24 janvier 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

2005

• 6 décembre 2005
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
• Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
• 30 novembre 2005
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2006)
• 29 novembre 2005
• Budget annexe - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2006)
• Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2006)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• 22 novembre 2005
• Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 17 novembre 2005
• Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
• Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
• Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
• 28 octobre 2005
• Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
• 18 octobre 2005
• Proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle
• 29 septembre 2005
• Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs
• 21 septembre 2005
• Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
• 1er août 2005
• Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel,
• 13 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
• 12 juillet 2005
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
• Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 4 juillet 2005
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• 28 juin 2005
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment
• Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
• Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• 25 mai 2005
• Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs
• 19 mai 2005
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues
• 10 mai 2005
• Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
• Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
• 19 avril 2005
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
• 5 avril 2005
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
• 10 mars 2005
• Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
• 3 mars 2005
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française
• Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française
• 1er mars 2005
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• 3 février 2005
• Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales
• Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008
• Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007
• 19 janvier 2005
• Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

2004

• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 15 décembre 2004
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
• 29 novembre 2004
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2005)
• 13 novembre 2004
• Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
• 4 novembre 2004
• Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 28 octobre 2004
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.
• Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.
• 22 octobre 2004
• Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
• 20 septembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 29 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
• 27 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,
• 22 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes
• Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
• 15 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
• 8 juillet 2004
• Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat.
• 6 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen
• Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• 25 juin 2004
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet
• 24 juin 2004
• Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
• Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer
• 21 juin 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer
• 2 juin 2004
• Proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
• 1er juin 2004
• Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 12 mai 2004
• Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
• 11 mai 2004
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
• 30 avril 2004
• Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
• 16 avril 2004
• Proposition de loi concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,
• 12 mars 2004
• Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes
• 24 février 2004
• Proposition de résolution tendant au respect du pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 13 février 2004
• Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger,

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
• 9 décembre 2003
• Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
• 1er décembre 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
• Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
• 28 novembre 2003
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2004)
• 27 novembre 2003
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• 29 octobre 2003
• Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
• 21 octobre 2003
• Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
• 15 octobre 2003
• Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 9 octobre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
• 3 septembre 2003
• Projet de loi organique relatif au référendum local
• 30 août 2003
• Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
• 10 juillet 2003
• Proposition de loi sur la parité en Corse
• 8 juillet 2003
• Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
• 7 juillet 2003
• Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
• Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
• 24 juin 2003
• Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
• 10 juin 2003
• Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
• 28 mai 2003
• Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
• 21 mai 2003
• Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
• 29 avril 2003
• Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
• Proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
• 10 avril 2003
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis
• 9 avril 2003
• Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
• 27 mars 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
• 18 mars 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
• Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
• 12 mars 2003
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
• 5 mars 2003
• Proposition de loi vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes
• 4 mars 2003
• Motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
• 17 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
• 12 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 11 février 2003
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
• 15 janvier 2003
• Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
• 6 janvier 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

2002

• 20 décembre 2002
• Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
• 18 décembre 2002
• Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
• 13 décembre 2002
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 novembre 2002
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
• 6 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 18 septembre 2002
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 20 août 2002
• Proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes aux élections sénatoriales
• 30 juillet 2002
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
• Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
• Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
• Proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
• Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
• 26 juin 2002
• Proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats
  à l'élection présidentielle
  tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle
• 22 mai 2002
• Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• 17 mai 2002
• Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
• 16 mai 2002
• Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
• Proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
• 14 mars 2002
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
• Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
• 7 février 2002
• Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

2001

• 28 novembre 2001
• Conseil économique et social (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 27 novembre 2001
• Services généraux du premier ministre (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Journaux officiels (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 6 novembre 2001
• Proposition de résolution tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat
• 23 octobre 2001
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
• 25 juillet 2001
• Proposition de loi organique relative aux lois de finances
• 27 juin 2001
• Proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
• 26 juin 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'article 68 de la Constitution
• 24 juin 2001
• Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
• 9 mai 2001
• Proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
• 24 avril 2001
• Proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
• 6 avril 2001
• Proposition de loi relative au maintien des candidatures au second tour d'une élection
• 5 mars 2001
• Projet de loi organique relatif au Président de la République
• 16 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
• 8 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
• 2 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
• 30 janvier 2001
• Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
• Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
• 7 janvier 2001
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

2000

• 13 décembre 2000
• Proposition de loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
• Proposition de loi relative à la répartition des sièges de sénateurs
• 30 novembre 2000
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la Cour de Justice de la République
• Proposition de loi organique relative aux conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution
• 26 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité.
• 17 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
• 10 novembre 2000
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.
• Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
• 8 novembre 2000
• Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs
• Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
• 26 octobre 2000
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
• Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
• 19 octobre 2000
• Proposition de loi organique relative à la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.
• 26 septembre 2000
• Projet de loi constitutionnelle Polynésie
• Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
• Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
• 25 septembre 2000
• Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs
• Projet de loi Sénateurs
• 1er septembre 2000
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 19 août 2000
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
• 8 août 2000
• Proposition de loi vérification des listes électorales
• 28 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
• 27 juillet 2000
• Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
• 26 juillet 2000
• Proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans
• 24 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
• Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
• Projet de loi relatif au cumul des mandats
• Proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
• 21 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur
• 20 juillet 2000
• Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs
• 15 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la durée des mandats parlementaires
• 7 juillet 2000
• Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
• 6 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
• 30 juin 2000
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République
• Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
• 29 juin 2000
• Projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
• 17 juin 2000
• Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
• 26 mai 2000
• Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité
• 16 avril 2000
• Proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois
• 25 février 2000
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France
• 2 janvier 2000
• Proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
• Proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 21 décembre 1999
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 4 décembre 1999
• Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
• 3 décembre 1999
• Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
• 16 novembre 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
• 9 novembre 1999
• Proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
• 4 novembre 1999
• Proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
• 15 septembre 1999
• Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement
• 4 juillet 1999
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
  relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
• Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
• 12 mai 1999
• Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
• 6 mai 1999
• Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
• 12 avril 1999
• Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
• 18 mars 1999
• Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
• 16 mars 1999
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
• 23 février 1999
• Proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
• 18 janvier 1999
• Projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam

1998

• 24 décembre 1998
• Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
• 15 décembre 1998
• Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
• Proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
• 1er décembre 1998
• Plan (projet de loi de finances pour 1999)
• 30 novembre 1998
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
• 29 novembre 1998
• Services du Premier ministre - services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1999)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1999)
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1999)
• Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1999)
• 27 novembre 1998
• Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
• 19 novembre 1998
• Services communs (projet de loi de finances pour 1999)
• 21 juillet 1998
• Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 24 juin 1998
• Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

1997

• 23 décembre 1997
• Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales
• 18 décembre 1997
• Motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
• 10 décembre 1997
• Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme
• 20 novembre 1997
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Plan (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services généraux (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• 12 mai 1997
• Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
• 13 avril 1997
• Proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie

1996

• 22 novembre 1996
• Proposition de loi organique organique relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral
• 16 juin 1996
• Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral
• Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants

1994

• 5 juillet 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
• 4 mai 1994
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

1993

• 26 novembre 1993
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 20 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
• Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé
• 15 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
• 10 décembre 1992
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
• 9 décembre 1992
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
• Légion d'honneur - Ordre de la libération (projet de loi de finances pour 1993)
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1993)
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• 17 novembre 1992
• Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement
• 14 mai 1992
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat

1991

• 18 décembre 1991
• Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire
• 29 novembre 1991
• Plan (projet de loi de finances pour 1992)
• 28 novembre 1991
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1992)
• Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1992)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1992)
• (projet de loi de finances pour 1992)
• Services généraux (services du Premier ministre) (projet de loi de finances pour 1992)
• 26 novembre 1991
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1992)
• 29 juin 1991
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

1990

• 13 décembre 1990
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat
• 4 octobre 1990
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A

1989

• 12 juin 1989
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat

1986

• 20 mai 1986
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat

1985

• 21 mai 1985
• Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat

1984

• 30 juin 1984
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat

1983

• 15 juin 1983
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

1982

• 9 mars 1982
• Budget annexe - Légion d'Honneur et Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1983)
• Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1983)

1980

• 23 octobre 1980
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat
• 16 octobre 1980
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat
• 4 septembre 1980
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat

1979

• 29 octobre 1979
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat
• 3 avril 1979
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne

1978

• 12 décembre 1978
• Proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes
• 26 juin 1978
• Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
• 9 mai 1978
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat
• 14 mars 1978
• Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
• 24 février 1978
• Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
• 21 février 1978
• Proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs
• 8 février 1978
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution
• 14 janvier 1978
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
• 1er décembre 1977
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
• 16 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
• 27 octobre 1977
• Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
• 30 juin 1977
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

1976

• 29 avril 1976
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

1973

• 13 novembre 1973
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle
• 25 avril 1973
• Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat

1972

• 21 juin 1972
• Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat
• 10 mai 1972
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation

1971

• 22 avril 1971
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

1970

• 16 juin 1970
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat
• 2 juin 1970
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat

1969

• 29 avril 1969
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire

1968

• 14 mai 1968
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat

1966

• 16 juin 1966
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social
• 31 janvier 1966
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat

1963

• 16 mai 1963
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat

1962

• 20 juillet 1962
• Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

1960

• 27 octobre 1960
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat

1959

• 9 juin 1959
• Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat
• 16 janvier 1959
• Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat