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Cour des comptes

Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3010 de M. Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2006
  • Rapport n° 3090 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2006
  • Avis n° 3078 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2006
  • Texte n° 587 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 398 (2005-2006) transmis au Sénat le 14 juin 2006

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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