Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes :
- Loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 parue au JO n° 152 du 2 juillet 2006
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3010 de M. Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2006
- Texte n° 587 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 410 (2005-2006) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 398 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 juin 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 128 (2005-2006) adopté sans modification par le Sénat le 29 juin 2006
Loi promulguée
- Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 2006-769 du 1er juillet 2006), parue au JO n° 152 du 2 juillet 2006
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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