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Projet de loi
portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
    place essentielle de la Cour des comptes dans le paysage institutionnel. Nouvelle charge d'appréciation de la performance des acteurs publics et de certification des comptes de l'Etat. Réaffirmation de l'indépendance des juridictions judiciaires au sein des institutions. Devoir de réserve. Institution d'un régime disciplinaire. Précision des règles de nomination et d'avancement de grade. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    caractéristiques du statut des membres de la Cour des comptes. Justification de la nécessaire modernisation des règles applicables. Economie du projet de loi. Acquisition de l'autonomie de gestion. Instauration d'une procédure disciplinaire. Propose l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    texte prématuré au regard de la réforme voulue par le Président de la République de refonte des grands corps de l'Etat. Occasion manquée d'unifier les juridictions financières. Accroissement du domaine de compétence de la haute juridiction. Effectifs et conditions d'accès. Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    place essentielle de cette juridiction dans notre paysage institutionnel. Instauration d'une procédure disciplinaire. Elargissement du recrutement extérieur. Avancement de carrière. Concrétisation de l'indépendance conférée par la nouvelle maquette budgétaire. Le groupe UMP votera en faveur de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    engagement indispensable d'une réflexion sur la démocratisation nécessaire des grands corps de l'Etat. Modification des règles de recrutement. Regrette l'absence d'harmonisation avec les chambres régionales des comptes. Interrogation sur l'opportunité de ce projet de loi. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    modernisation du régime disciplinaire et élargissement du recrutement des magistrats. Conséquences de la diversification des nouvelles missions dévolues à la Cour des Comptes. Réflexion indispensable sur le fonctionnement et la modernisation des grands corps de l'Etat notamment les juridictions financières. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 1 : rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans). (texte intégral du JO)
  • Henri CUQ, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 2 : rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas (rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur). (texte intégral du JO)
  • Henri CUQ, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas (rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas (rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE