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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (Journal officiel du 2 juillet 2006).

Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, ce projet de loi vise à améliorer le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour des comptes, à ouvrir leur recrutement vers l'extérieur et à instituer pour eux un régime disciplinaire efficace. Il tient en outre compte de l'autonomie financière conférée à la Cour vis-à-vis du ministère des finances, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui rattache l'institution au Premier ministre au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications au projet de loi, afin notamment:

- d'étendre le recrutement des conseillers maîtres à tous les corps de contrôle et aux responsables d'organismes privés soumis au contrôle de la Cour ;

- d'étendre aux membres de la Cour des comptes le devoir de réserve prévu pour les membres du Conseil d'État ;

- de supprimer le quota d'emplois de conseillers maîtres réservé aux fonctionnaires du ministère des finances ;

- d'élargir l'accès aux postes de conseillers référendaires réservés aux rapporteurs extérieurs aux fonctionnaires qui ont exercé ces fonctions pendant trois ans au moins, et pas seulement à ceux qui les exercent au moment de l'intégration.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a rappelé que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances chargeait désormais la Cour des comptes d'apprécier la performance des acteurs publics et de certifier les comptes de l'État, ce qui rendait nécessaire le dépôt du présent projet de loi afin d'adapter son fonctionnement à ses nouvelles missions.

Le ministre a tout d'abord affirmé que le texte répondait à un engagement pris par le Gouvernement devant les parlementaires en 2001, lors de l'examen du projet de loi portant réforme du statut des magistrats des chambres régionales des comptes. Il a indiqué que son dispositif reposait sur le principe selon lequel tous les droits et les garanties s'appliquant aux magistrats de la Cour devaient leur être propres et s'ajouter aux principes de gestion internes à la juridiction ainsi qu'aux dispositions du statut général de la fonction publique, pour autant que ces dernières ne soient pas contraires aux dispositions propres à l'institution.

M. Cuq a également souligné que le projet de loi entendait conforter la place des juridictions financières au sein des institutions par la réaffirmation de leur indépendance, indissociable de l'autonomie qui leur avait été conférée en matière budgétaire à l'égard du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Le ministre a enfin répondu aux interrogations des parlementaires qui s'étonnaient de l'absence de dispositions relatives aux incompatibilités touchant les magistrats de la Cour des comptes, alors même que des règles « précises et rigoureuses » étaient prévues pour les magistrats des chambres régionales des comptes. Il a fait valoir que ces derniers n'étaient soumis au régime d'incompatibilités que dans leur ressort d'affectation et que la Cour veillait elle-même au respect des règles déontologiques par les magistrats, afin d'« éviter toute situation préjudiciable à l'image de l'institution ».

Revenant sur l'économie générale du projet de loi, M. Cuq a évoqué brièvement la création d'un régime disciplinaire pourvu de règles précises en matière de procédure et de suspension de fonctions en cas de faute grave, affirmant la compétence du Président de la République en matière d'exercice du pouvoir de sanction. Il a également présenté la réforme de certaines dispositions statutaires, afin de préciser les règles de nomination et d'avancement de grade. A ce titre, le ministre a cité l'alignement des règles de nomination des conseillers maîtres recrutés par la voie du tour extérieur sur les usages en vigueur au Conseil d'État (suppression de la condition de durée de services publics), l'aménagement des conditions de recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire et la création d'un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au profit des rapporteurs extérieurs à temps plein ayant exercé leurs fonctions au sein de l'institution pendant au moins trois années.

S'agissant de l'avancement de grade, il a fait valoir que le projet de loi officialisait la règle selon laquelle le Premier président proposait les promotions internes et présentait une liste de trois conseillers maîtres en vue de la nomination d'un président de chambre et subordonnait l'avancement au grade de conseiller maître à l'accomplissement de douze années de service en qualité de conseiller référendaire ou de dix-sept années en tant que magistrat.

M. Cuq a enfin abordé l'amélioration de la carrière indiciaire pour indiquer que le texte fusionnait les deux classes existantes en un seul grade de conseiller référendaire, afin d'assurer une progression plus linéaire aux magistrats. Il a conclu en évoquant les deux modifications substantielles apportées par les députés qu'étaient la suppression du tour extérieur réservé aux hauts fonctionnaires des finances pour l'accès au grade de conseiller maître et l'extension aux magistrats de la Cour des comptes des règles relatives au devoir de réserve prévues pour les membres du Conseil d'État.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois, après avoir rappelé les principaux enjeux d'une réforme « technique et absolument pas politique », a jugé que le projet de loi permettrait d'une part à la Cour des comptes de se doter de la souplesse nécessaire en matière de gestion des ressources humaines pour s'adapter à l'objectif de recherche de la performance prévue par la LOLF, et d'autre part de diversifier les personnels sur lesquels elle s'appuyait.

Le rapporteur a ensuite présenté les principales caractéristiques du statut des membres de la Cour et exposé les raisons qui justifiaient une modernisation des règles qui leur étaient applicables, avant d'en venir à la position de la commission des lois. A cet égard, M. Saugey a exprimé le souhait que le texte en discussion ne constitue « qu'une première étape pour la Cour des comptes, compte tenu des nouveaux chantiers de réflexion qui s'ouvraient actuellement », et notamment des conséquences que ne manquerait pas d'avoir l'arrêt Martinié du 12 avril 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme sur le fonctionnement de la juridiction.

Il a fait valoir que la commission souhaitait l'entrée en vigueur rapide des nouvelles dispositions et proposait au Sénat l'adoption conforme du projet de loi, invitant le ministre à en publier rapidement le décret d'application.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jacques Mahéas, Dominique Braye, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne.

Au cours de la discussion des articles, aucun amendement n'a été adopté. Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, le rendant définitif.



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