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Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    Objet : Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1262 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 modifiant le code des juridictions financières
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Conseil supérieur de la Cour des comptes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1262 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 modifiant le code des juridictions financières
  • Article 7
    Objet : Accès es qualité des magistrats de chambre régionale des comptes nommés présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1263 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Conditions d'accès au grade de conseiller référendaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1261 du 11/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 modifiant le code des juridictions financières
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1263 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1314 du 07/09/2007 publié au JO du 08/09/2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-543 du 12/04/2007 publié au JO du 13/04/2007 modifiant le code des juridictions financières
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.