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Éligibilité des membres du conseil municipal

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 291 (2011-2012) de M. Dominique de LEGGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014