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Vote des étrangers

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France :

Objet du texte

La présente proposition de loi constitutionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Bernard Birsinger, alors député, le 20 octobre 1999.

Elle a pour objet d'ouvrir aux étrangers non citoyens de l'Union européenne qui résident depuis plus de cinq ans en France la possibilité de voter et d'être élu aux élections municipales.

Elle a été inscrite à l'ordre du jour réservé au Sénat au Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1881 de M. Bernard BIRSINGER et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1999
  • Texte n° 2042 de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 1999
  • Texte n° 2063 de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 1999
  • Texte n° 2075 de M. Kofi YAMGNANE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2000
  • Rapport n° 2340 de M. Noël MAMERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2000
  • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000
1ère lecture
  • Texte n° 329 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 mai 2000

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4063 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2011
  • Texte n° 65 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Dossier d'information

(Mise à jour 16 décembre 2011)

Présentation de la proposition de loi

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014