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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - scrutins

Première lecture

8 décembre 2011

Scrutin n° 62 : sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (rejet)

Scrutin n° 63 : sur la motion n° 2, présentée par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (rejet)

Scrutin n° 64 : sur la motion n° 3, présentée par M. Hugues Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (rejet)

Scrutin n° 65 : sur l'amendement n°4, présenté par Mme Catherine Troendle et les membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (rejet)

Scrutin n° 66 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.