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TurcProposition de loi constitutionnelle relative au vote des étrangers
30 novembre 2011 :
Vote des étrangers
( rapport - première lecture )
- Par Mme Esther BENBASSA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 142 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LENTE RECONNAISSANCE DE DROITS FONDAMENTAUX
AUX ÉTRANGERS
- A. L'EXCLUSION DES ÉTRANGERS DE LA
PARTICIPATION CITOYENNE
- B. UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE, MAIS IMPARFAITE,
DE DROITS PARTICIPATIFS AUX ÉTRANGERS
- 1. La reconnaissance du droit de vote des
étrangers aux élections non politiques
- 2. L'émergence d'un mouvement pour
l'extension des droits politiques des étrangers
- 3. La reconnaissance, au niveau européen, du
droit de vote des étrangers communautaires aux élections
municipales et européennes
- 4. La reconnaissance d'une citoyenneté
européenne
- 1. La reconnaissance du droit de vote des
étrangers aux élections non politiques
- C. LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX
ÉLECTIONS LOCALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
- A. L'EXCLUSION DES ÉTRANGERS DE LA
PARTICIPATION CITOYENNE
- II. LE DISPOSITIF DU PRÉSENT TEXTE : UN
PARALLÉLISME PRESQUE PARFAIT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88-3 DE
LA CONSTITUTION
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : SOUTENIR L'OUVERTURE DU DROIT DE VOTE ET
D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉTRANGERS NON EUROPÉENS
- I. LA LENTE RECONNAISSANCE DE DROITS FONDAMENTAUX
AUX ÉTRANGERS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - ETUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE
