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Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des étrangers

30 novembre 2011 : Vote des étrangers ( rapport - première lecture )

C. LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS LOCALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Conformément aux stipulations du Traité de Maastricht et de la directive précitée 94/80/CE, selon les modalités propres retenues par chacun d'eux, tous les États membres de l'Union européenne accordent le droit de vote aux ressortissants d'un État membre vivant sur leur territoire pour les élections municipales et européennes.

Une étude de la législation comparée du Sénat, annexée au présent rapport, présente les dispositifs existants en matière de droit de vote des étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mais résidant sur leur territoire dans plusieurs pays occidentaux.

De manière plus générale, on relèvera qu'au sein de l'Union, quatre groupes de pays peuvent être constitués :

- l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie qui dénient aux étrangers le droit de vote, catégorie à laquelle appartient également la France ;

- l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays ;

- la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années ;

- l'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence.

On soulignera, de même, qu'une Convention du Conseil de l'Europe de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local14(*) invite les États membres du Conseil à « accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, pourvu que celui-ci remplisse les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux citoyens et, en outre, ait résidé légalement et habituellement dans l'État en question pendant les cinq ans précédant les élections ». La France n'a ni signé, ni ratifié cette convention.


* 14 Convention 144 de 1992. Le texte de cette convention est disponible à l'adresse suivante : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm