Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. 72-5 nouveau de la Constitution - Ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 88-3 de la Constitution - Coordination
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 décembre 2011.