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Incompatibilité

Proposition de loi tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014