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Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 230 (2017-2018) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2018