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Réformer les méthodes de travail du Sénat

Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace :

Objet du texte

Cette proposition de résolution a été déposée par Gérard LARCHER (UMP - Yvelines), Président du Sénat, le 31 mars 2015.

Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat mis en place par Gérard Larcher et composé des présidents des groupes politiques, de représentants des groupes, du délégué des sénateurs non-inscrits, du questeur délégué, ainsi que des présidents des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes. Ce groupe avait pour mandat de mener une réflexion sur l'application de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait profondément revalorisé le rôle du Parlement, afin de tenter d'y "apporter des améliorations". En mars 2015, le Bureau a adopté, sur le rapport de Roger KAROUTCHI (UMP - Hauts de Seine) et d'Alain RICHARD (Soc - Val d'Oise), les 46 propositions du groupe de réflexion.

La présente proposition de résolution propose de modifier le Règlement du Sénat selon trois axes ainsi que des modifications relatives aux groupes politiques et aux conflits d'intérêt.

Le premier axe consiste à mettre en place une meilleure organisation de l'agenda sénatorial et de l'emploi du temps des sénateurs. Il s'agit notamment de :
- poser le principe selon lequel « les sénateurs s'obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat » (article 1er de la proposition de résolution) ;
- mettre en place un agenda qui évite le chevauchement des réunions et leur superposition avec la séance publique en proposant des plages réservées à la séance et d'autres aux réunions des différentes instances (article 1er) ;
- mettre en place un tableau des activités des sénateurs et un dispositif de sanction financière en cas d'absence (article 1er).

Le deuxième axe vise à rendre le travail parlementaire plus attractif avec une meilleure articulation du temps de séance et du temps des commissions. Il est ainsi notamment proposé :
- de rééquilibrer les commissions permanentes (article 4) ;
- de développer la saisine préalable du Conseil d'État sur les propositions de loi et de publier ces avis pour veiller à la qualité du travail législatif (article 6) ;
- de réduire toutes les durées d'intervention en séance (articles 8, 9, 10 et 11) ;
- de mettre en place, à titre expérimental, jusqu'au 30 septembre 2017, pour certains textes une procédure d'examen en commission (PEC) destinée à alléger la séance publique (article 12).

Le troisième axe a pour objet de dynamiser les procédures de contrôle et de questionnement notamment par :
- une meilleure information de la Conférence des Présidents sur les travaux de contrôle (article 7) ;
- la suppression des questions cribles thématiques et la mise en place d'une séance de questions d'actualité toutes les semaines de session (article 14).

La proposition de résolution prévoit également des dispositions pour
- sécuriser la gestion et garantir la transparence financière des groupes politiques qui devront se constituer sous forme d'associations (article 2) ;
- incorporer dans le Règlement du Sénat la décision du Bureau visant à autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts (article 15).

Décision du Conseil constitutionnel

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016