Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République :
- Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 parue au JO n° 169 du 22 juillet 2005 (rectificatif paru au JO n° 170 du 23 juillet 2005)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-518 du 13 juillet 2005 (conforme)
Objet du texte
Les textes de 1976 et 1982 ouvrant respectivement le droit de vote à l'étranger aux Français établis hors de France pour l'élection présidentielle et les référendums, d'une part, et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, d'autre part, ont entraîné la coexistence de deux listes électorales différentes. Cette coexistence est la source de nombreux inconvénients et confusions, voire de doublons administratifs, notamment pour les commissions différentes chargées de les arrêter.La réforme proposée, au travers des deux textes examinés, vise à remédier à ces défauts, en évitant les redondances et la multiplication des démarches, en simplifiant les procédures et en fusionnant les deux catégories de listes électorales utilisées à l'étranger. Cette innovation a été souhaitée en 2003, à la quasi unanimité, par l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les possibilités de rattachement à une liste communale française sont entièrement maintenues pour les élections qui se déroulent à l'étranger.
Il est créé une liste unique, fusion des deux listes actuelles, qui s'appellera « liste électorale consulaire ». Sur cette liste seront inscrits les Français établis dans la circonscription consulaire qui le demanderont, comme aujourd'hui pour les centres de vote. Seront également inscrites de plein droit, sauf opposition de leur part, les personnes qui demanderont leur inscription sur le registre des Français établis hors de France.
Le projet de loi facilite l'inscription des jeunes Français établis hors de France qui atteignent l'âge de la majorité au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. Le mode d'établissement des listes sera celui qui s'applique actuellement aux centres de vote : les listes seront préparées par des commissions administratives locales, dont la majorité des membres est composée de représentants désignés par l'Assemblée des Français à l'étranger. Le projet crée une incompatibilité entre le mandat de conseiller à cette assemblée et les fonctions de membre des commissions.
En outre, une certaine rotation dans la composition des commissions administratives est encouragée car les titulaires ne pourront pas renouveler immédiatement leur mandat.
Les listes seront ensuite arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des Affaires étrangères et composée de trois magistrats, l'un de l'ordre judiciaire, l'autre de l'ordre administratif et le dernier de la Cour des comptes, désignés pour cinq ans, avec des suppléants.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 305 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 avril 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 315 (2004-2005) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 305 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 mai 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 107 (2004-2005) adopté par le Sénat le 12 mai 2005
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2334 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2005
- Rapport n° 2434 de M. Mansour KAMARDINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2005
- Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 12 juillet 2005 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-518 du 13 juillet 2005 (conforme)
Loi promulguée
- Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2005-821 du 20 juillet 2005), parue au JO n° 169 du 22 juillet 2005 (rectificatif paru au JO n° 170 du 23 juillet 2005)
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021