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Projet de loi organique
modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12 mai 2005


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DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Listes électorales consulaires)
  • Christian COINTAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 1, 2, 7 et 8  : précision ; n° 3 et 6  : clarification ; n° 4 et 5  : rédaction ; n° 9  : coordination ; et n° 10  : suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat et renvoi aux dispositions du code électoral ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    accepte les amendements de la commission n° 1, 2, 7 et 8 (précision) ainsi que les n° 3 et 6 (clarification) les n° 4 et 5 (rédaction), le n° 9 (coordination) et le n° 10 (suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat et renvoi aux dispositions du code électoral). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son amendement n° 20 : faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Del Picchia (faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Del Picchia (faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 18 : modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    son amendement n° 22 : dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 du Gouvernement. Reconnaissance de la liberté d'expression électorale des ressortissants de l'Union. Jurisprudence et législation. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 24  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    sur l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte), son sous-amendement n° 23  : mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son amendement n° 21 : utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne) au profit de l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte) qu'il accepte. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 24 du Gouvernement ainsi que le sous-amendement n° 23 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France) sous réserve de l'avis du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Robert Del Picchia (utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne) au profit de l'amendement n° 22 précité. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France). Estime l'amendement n° 21 de M. Robert Del Picchia (utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger) satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : coordination ; n° 13  : conditions de recours ; n° 14  : précision ; n° 15  : rédaction ; adoptés ; et n° 12  : droit de vote par procuration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 11 (coordination), n° 12 (droit de vote par procuration), n° 13 (conditions de recours), n° 14 (précision) et n° 15 (rédaction). Sur l'amendement n° 12 précité, son sous-amendement n° 19  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4

(électeurs inscrits de droit sur les listes électorales consulaires)

Art. 5

(dispositions transitoires)