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Contrôle de l'application de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 19
    Objet : Modalités d'application de la loi.
    • décret n° 2005-1613 du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    • décret n° 2005-1614 du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
    • décret n° 2006-389 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.