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Projet de loi de finances pour 2017 : Juridictions administratives et juridictions financières

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Juridictions administratives et juridictions financières ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2016-2017) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016

Disponible au format PDF (491 Koctets)