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Projet de loi de finances pour 2017 : Juridictions administratives et juridictions financières

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Juridictions administratives et juridictions financières ( avis - première lecture )

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre1(*), les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2017 au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Le rapporteur pour avis a tout d'abord observé que les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à ces deux programmes étaient relativement préservés, avec une progression de 2,6 % des crédits ainsi que la création de 60 emplois pour les juridictions administratives, et une hausse de 0,5 % des crédits et un plafond d'emplois stable pour les juridictions financières.

Il a ensuite souligné que les performances satisfaisantes affichées par les juridictions administratives et les juridictions financières risquaient néanmoins de se dégrader en raison de la multiplication des compétences qui leur sont confiées.

Pour faire face à l'extension continue du champ d'intervention des juridictions administratives, sans augmenter substantiellement les moyens qui leur sont alloués, des outils procéduraux de rationalisation du contentieux sont mis en oeuvre tels que la multiplication des procédures à juge unique ou le développement de la médiation. Le rapporteur pour avis s'est néanmoins interrogé sur l'impact éventuel de ces procédures sur la qualité de la justice rendue et l'éloignement du justiciable de son juge.

Il a ensuite relevé que pour permettre aux juridictions financières de faire face à l'augmentation du nombre de leurs missions, des mesures de réorganisation avaient été prises avec succès ces dernières années. Ainsi, la réforme de la carte des chambres régionales des comptes, qui s'est achevée en 2016, a permis à ces juridictions d'atteindre une taille optimale et devrait entrainer des économies, bien que celles-ci soient pour l'instant difficiles à évaluer faute de recul.

Il a estimé que les gains de productivité ainsi dégagés et les moyens alloués à ces juridictions ne seraient pas suffisant pour leur permettre, à l'avenir, de fonctionner de manière satisfaisante, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées par le législateur, en particulier la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et des établissements de santé privés.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.