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Cumul des mandats

Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 350 (2005-2006) de M. Michel TESTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 2006

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018